B. MIEUX COMPRENDRE L'UTILISATION DE LA DÉPENSE ET FOURNIR DES INFORMATIONS BUDGÉTAIRES FIABLES
1. L'absence de réels indicateurs
Comme l'an dernier, votre rapporteur rappelle que le ministère de l'équipement, des transports et du logement gagnerait beaucoup à présenter ses crédits budgétaires en fonction de leurs affectations à des politiques publiques et à améliorer ses indicateurs de résultats, qui manquent aujourd'hui de pertinence.
Certes, des tableaux de répartition des emplois sont désormais disponibles, ce qui est un progrès, mais ils ne sont renseignés que pour les années passées et non pour l'année à venir.
Par ailleurs, les tableaux fournissent des indicateurs de coûts et non de résultats, hormis l'existence d'indicateurs pour la météorologie sur la fiabilité des prévisions, le nombre de publications au niveau international et le nombre de bulletins émis par agent.
2. La nécessité de porter l'effort sur la connaissance des effectifs
Par ailleurs, un effort particulier doit être porté sur les effectifs.
Le ministère fait savoir qu'une démarche a été entreprise en collaboration avec l'Observatoire de l'emploi public pour définir avec exactitude les effectifs à comptabiliser. De même, un logiciel est en cours d'élaboration pour recouper les différentes bases de données du ministère (projet « REHUCIT »). Cette initiative est bienvenue, mais on peut s'interroger sur la lenteur à mettre en place un tel dispositif .
Ensuite, le budget des services communs gagnerait à retracer exactement les emplois budgétaires.
Dans son rapport d'avril 2001, la Cour des comptes notait un écart entre les emplois budgétaires et les emplois réels de l'ordre de 8.539 emplois.
La moitié environ, soit 4.102 emplois correspondaient à des emplois transférés : 4.178 transferts reçus du ministère de l'Ecologie, de la Mer, du Tourisme et de la Culture contre 76 transferts en sens inverse (attachés INSEE inscrits sur le budget des services communs).
L'autre moitié, soit 4.437 emplois, correspondait à des « emplois sur crédits » dont 2.519 emplois des établissements publics (ENPC, IGN) et 905 agents « Berkani ».
Le reste correspondait à 324 élèves de l'Institut des travaux publics de l'Etat, 42 contractuels des services des bases aériennes, 173 agents mis à disposition contre remboursement (SNCF, RATP, VNF) ; 411 agents en congé de longue durée (bénéficiant d'un revenu de remplacement) et 60 vacataires permanents.
Une partie du problème a été traitée : depuis 2002, les agents «Berkani » sont assis sur des emplois budgétaires dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 34 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Par ailleurs, 232 emplois donnés en excédent sont supprimés au PLF 2003, ainsi que 30 emplois d'agents partis en retraite.
Le nombre des agents mis à disposition va également décroître en 2003 suite au transfert à l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) des crédits correspondant aux rémunérations de 21 agents mis à sa disposition par le ministère.
Votre rapporteur note cependant la question persistante des effectifs des établissements publics nationaux qui, tout en faisant l'objet de dotations sous forme de crédits de fonctionnement, ne sont pas comptabilisés au budget de l'Etat.