III. UNE OBSERVATION TOUJOURS D'ACTUALITÉ : LA NÉCESSITÉ D'AMÉLIORER LA PRÉSENTATION DU BUDGET DES SERVICES COMMUNS
A. UN BUDGET PEU LISIBLE, MÊME POUR LA COUR DES COMPTES, MALGRÉ DES AMÉLIORATIONS
1. Une présentation peu lisible
Le budget des services communs est depuis longtemps éloigné des objectifs de clarté et d'évaluation de la dépense publique, même si des progrès se font jour.
Les années passées, votre commission avait regretté que le budget soit affecté de nombreux changements de nomenclature sous forme de transferts, qui rendent l'analyse détaillée des crédits difficile, voire impossible.
Cependant, ces changements tendent heureusement à devenir moins nombreux : 28 mouvements de crédits en 2000, 24 mouvements en 2001, 18 en 2002. Pour 2003, ces mouvements sont plus réduits, puisqu'il faut compter 14 changements de nomenclature dont 8 transferts internes et 6 transferts entre section.
2. Des critiques confirmées par la Cour des comptes
On rappellera que la Cour des comptes a réalisé une monographie du budget de l'équipement et des transports dans son rapport sur les lois de finances pour 2000. Bien que dotée de moyens efficaces et d'une expertise reconnue, la Cour a peiné à retracer l'évolution des crédits, notamment s'agissant du budget des services communs.
La Cour a très bien résumé la situation à laquelle se trouve également confronté un rapporteur des crédits des services communs : « Tant la variété des supports budgétaires du domaine équipement et transports que les multiples variations de périmètres enregistrées au cours des cinq années passées mettent en évidence la mauvaise lisibilité des moyens mis en oeuvre pour ces politiques publiques et l'opacité des évolutions . »
La Cour précise également : « si les bleus décrivent les emplois et les crédits transférés, ils sont généralement elliptiques ou muets quant à la réalité administrative que ces transferts recouvrent .» et encore « la reconstitution de ces opérations (transferts) nécessite l'examen détaillé de tous les bleus concernés, soit au minimum deux bleus pour chaque transfert. Il est en outre souvent nécessaire de se reporter aux tableaux de changement de nomenclature produits annuellement par la direction des affaires financières et de l'administration générale ainsi qu'aux volumes blancs des nomenclatures d'exécution. »
La loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances réformant l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 crée de nouvelles obligations en matière de présentation budgétaire et prévoit la répartition des crédits budgétaires sous forme de missions et de programmes. L'idée est évidemment de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur la dépense publique et de disposer d'indicateurs précis de résultats.