Proposition de résolution relative à la règlementation européenne des promotions commerciales

Rapport n° 25 (2002-2003) de M. Jean-Paul ÉMIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 octobre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
    
    • A. UN TRIPTYQUE PROHIBITION - RECONNAISSANCE MUTUELLE - HARMONISATION
      
      • 1. Champ d'application du règlement et définitions
        
      • 2. Utilisation et communication des promotions des ventes
        
        • a) Les interdictions (article 3-1)
          
        • b) La reconnaissance mutuelle (article 3-2)
          
      • 3. L'harmonisation des obligations d'information
        
      • 4. Les recours
        
    • B. UN ACCUEIL TRÈS LARGEMENT CRITIQUE
      
      • 1. Calendrier et instrument juridique
        
        • a) Un agenda incohérent
          
        • b) Le règlement, un outil inadapté en l'espèce ?
          
      • 2. Les risques de concurrence déloyale
        
        • a) La vente à perte
          
        • b) Les soldes
          
      • 3. Les autres objections
        
        • a) Les dangers du principe de reconnaissance mutuelle
          
        • b) Une protection insuffisante des consommateurs
          
  • II. LA NOUVELLE DONNE APRÈS L'EXAMEN DU TEXTE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN
    
    • A. DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES
      
      • 1. Un champ d'application apparemment réduit
        
      • 2. Un souci des consommateurs plutôt contrasté
        
    • B. DES INTERROGATIONS QUI DEMEURENT
      
      • 1. Un besoin de clarification
        
      • 2. Une portée peut-être limitée
        
    • C. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE -
  
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
  
• TABLEAU COMPARATIF