III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre commission des Lois souscrit pleinement à la démarche constructive du Gouvernement tendant à rapprocher la justice des citoyens.
Ce projet de loi organique, à l'instar de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, constitue un progrès incontestable . Votre rapporteur souhaite son adoption dans les meilleurs délais sous réserve de quelques observations et de quelques améliorations de forme et de fond apportées au texte.
A. APPROUVER DANS SES GRANDES LIGNES LE DISPOSITIF PROPOSÉ POUR PERMETTRE UNE PREMIÈRE AVANCÉE
La justice de proximité constitue une préoccupation ancienne du Sénat . La Haute Assemblée a donc toutes les raisons de se réjouir que le Gouvernement s'efforce de proposer aujourd'hui une solution concrète et rapide à ses attentes.
Le garde des Sceaux a annoncé son intention de mettre en place les juridictions de proximité avant la fin de cette année et de recruter 3.300 juges de proximité dans les cinq années à venir. Ces avancées concrètes méritent d'être approuvées.
Sans revenir trop longuement sur les réserves exprimées, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002, par votre rapporteur à titre personnel, il convient toutefois de rappeler qu'une solution différente plus simple , mais plus difficile et plus longue à mettre en oeuvre aurait pu être retenue. Ainsi aurait-il pu être envisagé, d'une part, la création d'une nouvelle catégorie de magistrats, non professionnels, exerçant leurs fonctions autour du juge d'instance et à l'intérieur du tribunal d'instance et, d'autre part, une complète remise à plat de la répartition des compétences des juridictions de première instance (tribunaux d'instance - tribunaux de grande instance).
En effet, votre rapporteur demeure convaincu que les tribunaux d'instance doivent demeurer le pivot de la justice de proximité . Cette analyse a d'ailleurs été partagée par toutes les personnes qu'il a entendues. Cet échelon privilégié doit être préservé et développé .
La Chancellerie poursuit sa réflexion sur l'avenir des tribunaux d'instance. Votre rapporteur tient d'ailleurs à souligner le danger d'une organisation trop rationnelle évoquée lors des entretiens de Vendôme retenant le principe d'une « mutualisation » des moyens et d'un regroupement de tous les contentieux de première instance au sein d'un unique « tribunal de première instance ». Il convient de maintenir un schéma d'organisation différencié distinguant le petit contentieux, peu technique et où l'approche psychologique s'avère capitale, du grand contentieux où une spécialisation poussée est indispensable.
Toutefois la réforme proposée ne paraît pas forcément en contradiction avec la vision de votre rapporteur. Une meilleure articulation entre les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité, actuellement autonomes, suffirait à rendre compatibles ces deux démarches.
Le service des greffes, commun aux deux juridictions, constitue une première avancée en ce sens, mais il paraît souhaitable d'aller plus loin. Il pourrait être intéressant de s'engager dans la voie d'une expérimentation en matière d'organisation judiciaire . Des juges de proximité pourraient ainsi être rattachés à quelques tribunaux d'instance et encadrés par un juge d'instance qui déciderait de la distribution des affaires en fonction des capacités de chacun.
Si l'expérience s'avère concluante, il conviendra d'aller plus loin et d'engager une réforme plus ambitieuse. Une évolution profonde de l'organisation judiciaire actuelle est inéluctable. Afin de préparer l'avenir et de nourrir sa réflexion, votre commission vous propose un amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport retraçant le bilan de la mise en place des juridictions de proximité.