CHAPITRE V :
L'APPRÉCIATION GLOBALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Conformément à la démarche initiée lors de l'examen des derniers projets de loi de finances, votre rapporteur général estime qu'il est indispensable de porter un regard d'ensemble sur la gestion des finances publiques françaises.
I. UNE DÉGRADATION DES COMPTES SOCIAUX EN 2002
A. LES CONCLUSIONS DE L'AUDIT SUR LES FINANCES PUBLIQUES
1. La conjonction de deux phénomènes : un « effet de ciseaux »
La dégradation des comptes sociaux en 2002 résulte de deux principaux facteurs d'évolution agissant dans le même sens : le ralentissement de la croissance des recettes d'une part, la très forte augmentation des dépenses d'assurance maladie d'autre part.
a) Le ralentissement de la croissance des recettes
Le rapport d'audit sur la situation des finances publiques rédigé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, rendu public le 27 juin 2002, tient compte de la révision des perspectives macro-économiques et fait état d'une révision à la baisse, par rapport à l'année 2001, de la croissance de la masse salariale privée entraînant, de facto , une révision à la baisse des recettes de cotisations et de CSG assises sur cette masse salariale.
Cette croissance passerait des 5 % prévus pour 2002 à 3,9 %, correspondant à une détérioration globale des comptes sociaux de l'ordre de 2,9 milliards d'euros en 2002.
b) La forte augmentation des dépenses d'assurance maladie
Le rapport d'audit précité révèle qu'une nouvelle fois, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été sous-estimé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Voté à + 3,8 % en loi de financement pour 2002, il devrait vraisemblablement s'établir à + 6 %, correspondant à un accroissement des dépenses d'environ 2,9 milliards d'euros.
Ce dépassement porte essentiellement sur les soins de ville, puisque le coût des honoraires et des prescriptions devrait augmenter de 7,4 % au lieu des 3 % fixé au sein de l'ONDAM. En outre, l'évaluation de ce dépassement par le rapport d'audit ne tient pas compte des effets des accords récents portant notamment sur le prix de la consultation à 20 euros.
Taux d'augmentation en %
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 (p) |
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Dépenses du champ de l'ONDAM |
2,6 % |
5,6 % |
5,6 % |
7,0 % |
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Dont : - Soins de ville - Établissements |
3,7 % |
7,8 % 3,5 % |
7,3 % 4,0 % |
8,0 % 6,3 % |
Données de remboursements jusqu'en 2001, droits constatés en 2002
Source : rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (juillet 2002)
Ce rapport retient également un léger dépassement de la dotation globale hospitalière, du fait notamment de la mise en oeuvre des 35 heures dans les établissements hospitaliers, augmentant ainsi les charges de l'assurance maladie. En outre, le risque de report de charge dans ce secteur sur les années ultérieures est souligné, ainsi que celui d'un alourdissement prévisionnel des plans de modernisation en raison de l'expansion des dépenses de santé au sein de l'hôpital. Enfin, il rappelle que le coût croissant des médicaments nouveaux s'observe à l'hôpital comme à la ville.
Outre cette très forte augmentation des dépenses d'assurance maladie, le rapport d'audit précise également, qu'en raison de la dégradation de la situation du marché du travail, l'UNEDIC a du revoir à la hausse ses dépenses en 2002.