2. La répartition de la hausse des dépenses
Le gouvernement, dans sa présentation de l'audit, a réparti la dérive des dépenses entre :
- les engagements antérieurs à la loi de finances initiale pour 2002 non payés, l'Etat devant rembourser aux organismes sociaux certaines dépenses dont ils ont fait l'avance (RMI, allocation adulte handicapé...) et devant également régler des arriérés de loyer de la gendarmerie nationale ;
- des dépenses sous-évaluées en loi de finances initiale pour 2002 : sans ouverture de crédits, l'Etat ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements de l'année en cours. Ainsi plus d'un milliard d'euros manquent à ce titre dans le domaine social.
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Exemples de dépenses sous-évaluées
en loi de finances initiale
(en millions d'euros) Dettes des années précédentes non financées : Revenu minimum d'insertion, allocation adultes handicapés 500 Aide médicale 270 Couverture maladie universelle 130 Prestations sociales agricoles 200 Loyers de la gendarmerie nationale 30 Paiement des frais de jury et de changement de résidence par le ministère de l'Education nationale 25 Crédits électoraux 12 Exonération de cotisations sociales dans les zones franches 300 Insuffisances de crédits en LFI 2002 pour couvrir des besoins avérés : Prêts bonifiés et interventions agricoles 220 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 40 Exonération de cotisations des départements outre-mer et zones franches 170 Aide médicale 180 Couverture maladie universelle 90 Revenu minimum d'insertion 240 Subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles 530 Source : dossier de presse du gouvernement de présentation des résultats de l'audit |