II. LA JUSTICE DE PROXIMITÉ : ÉVOLUTION OU RÉVOLUTION ?
La justice est trop éloignée du citoyen. Cet éloignement n'est pas seulement géographique, mais aussi temporel, dès lors que les décisions sont rendues dans des délais inacceptables, voire psychologique, le fonctionnement de la justice suscitant souvent l'incompréhension des justiciables.
Le présent projet de loi tend à apporter une réponse à cette préoccupation lancinante en créant un nouvel ordre de juridiction de première instance, la juridiction de proximité, chargée du traitement des petits litiges de la vie quotidienne dans les matières civile et pénale ( articles 7 à 9 ).
La juridiction de proximité serait compétente :
- en matière civile, pour le traitement des affaires à la fois personnelles ou mobilières d'une valeur n'excédant pas 1.500 euros ou d'une valeur indéterminée mais portant sur des obligations dont le montant est inférieur ou égal au seuil de sa compétence ; la juridiction de proximité serait également compétente en matière d'injonctions de faire et de payer pour les affaires d'une valeur n'excédant pas 1.500 euros ;
- en matière pénale, pour les contraventions dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'Etat et pour la validation des mesures de composition pénale ; à l'égard des mineurs, la juridiction de proximité ne serait compétente que pour les contraventions des quatre premières classes, afin de préserver le champ de compétence des juridictions pour enfants.
La juridiction de proximité serait localisée au siège du tribunal d'instance mais pourrait tenir des audiences foraines dans tout le ressort. Le juge de proximité statuerait à juge unique.
Le statut des futurs juges de proximité a été renvoyé à un projet de loi organique, adopté le 24 juillet 2002 par le Conseil des ministres et qui sera débattu par le Parlement à l'automne.
Les juges de proximité ne seront pas des magistrats professionnels, mais des citoyens ayant une formation juridique et une expérience professionnelle leur permettant d'exercer des fonctions juridictionnelles. Le recrutement de 3.300 juges de proximité, représentant 330 emplois équivalent temps plein est prévu pour les cinq ans à venir.
*
Le rapprochement entre justice et citoyens est une préoccupation ancienne du Sénat et, singulièrement, de votre rapporteur, qui défend depuis de nombreuses années le rétablissement d'une forme de justice de paix, telle qu'elle existait avant 1958.
Le projet de loi constitue un progrès incontestable en confiant les petits litiges de la vie quotidienne à des juges non professionnels, dont les qualités humaines et psychologiques seront au moins aussi importantes par la qualité de leurs décisions que leurs compétences juridiques.
Une évolution plus radicale, préconisée par votre rapporteur dans un rapport de 1997 5 ( * ) , aurait pu être envisagée, consistant à réorganiser entièrement les tribunaux d'instance afin de leur permettre de traiter dans de bonnes conditions tous les contentieux de masse . Le tribunal d'instance aurait alors été présidé par un juge directeur entouré d'une équipe de magistrats non professionnels, qui auraient pu être recrutés parmi les magistrats à titre temporaire.
Le dispositif plus modeste proposé par le Gouvernement a l'important avantage de pouvoir être mis en place rapidement sans grand bouleversement, dès lors que les tribunaux d'instance subsistent dans leur forme actuelle.
En revanche, quelques difficultés devront être surmontées. Ainsi, la création d'un ordre supplémentaire de juridiction de première instance risque de rendre plus complexes encore les règles de compétence entre juridictions. De plus, les futurs juges de proximité ne pourront bénéficier de l'encadrement par un tuteur.
Le succès ou l'échec de cette réforme sera déterminé avant tout par la capacité à recruter les futurs juges de proximité. Sans attendre le futur projet de loi organique, votre rapporteur tient à souligner que des conditions de recrutement trop rigides signeraient l'échec probable de la justice de proximité . Il y a quelques années, le législateur avait décidé le recrutement de magistrats à titre temporaire pour exercer certaines fonctions juridictionnelles. Cette réforme n'a pas été encore eu de suite, faute d'une volonté politique suffisante pour assurer le recrutement de ces magistrats.
Il convient qu'un tel précédent ne se reproduise pas. Votre rapporteur souhaite donc insister sur la nécessité de définir des critères de recrutement appropriés à la nature de la mission qui sera confiée au juge de proximité. L'expérience professionnelle des candidats, plutôt que leurs capacités juridiques, devra constituer le critère de sélection déterminant. Ici réside le sort final de l'avenir de l'institution.
Votre commission vous propose d'approuver le dispositif proposé, sous réserve de quelques améliorations formelles.
* 5 Rapport n° 49 (1996-1997) précité.