Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

N° 370

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi d' orientation et de programmation pour la justice ,

(Urgence déclarée)

Par MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : 362 et 374 (2001-2002)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 24 juillet 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, le projet de loi n° 362 (2001-2002) d' orientation et de programmation pour la justice .

Les rapporteurs ont souligné que le projet de loi prévoyait :

- un effort budgétaire sans précédent en faveur de la justice, celle-ci devant bénéficier de 3,65 milliards d'euros au cours des cinq prochaines années , qui s'ajouteront à la reconduction des moyens d'engagement et de paiement de 2002 et de 10.100 emplois permanents supplémentaires ;

- la création d'un nouvel ordre de juridiction, dénommé juridiction de proximité , composé de juges non professionnels et chargé du traitement des litiges de la vie quotidienne dans les matières civile et pénale ;

- une réforme du droit pénal des mineurs destinée à élargir la gamme des mesures pouvant être prises pour répondre à la délinquance des mineurs ;

- des modifications de la procédure pénale destinées à la simplifier et à la rendre plus efficace ;

- des dispositions renforçant la sécurité et améliorant le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;

- des dispositions relatives au fonctionnement de la justice administrative .

- enfin une amélioration des dispositifs d'aide aux victimes d'infractions ;

La commission a adopté 59 amendements tendant notamment à :

- prévoir dans le rapport annexé au projet de loi que le juge des enfants deviendra juge de l'application des peines à l'égard des mineurs ;

- ne pas limiter aux seuls centres éducatifs fermés la possibilité de placer sous contrôle judiciaire les mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle ( article 16 ) ;

- permettre au juge des enfants de révoquer lui-même une mesure de sursis avec mise à l'épreuve sans avoir à saisir le tribunal pour enfants ( article 19 ) ;

- prévoir la possibilité de condamner à une amende les parents qui refusent de répondre à une convocation du juge des enfants ( article additionnel après l'article 20 ) ;

- aggraver les peines encourues par les majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions ( article additionnel après l'article 20 ) ;

- renforcer les garanties entourant le déroulement de la procédure de référé-détention ( article 23 ) ;

- maintenir la possibilité pour les avocats de demander à assister aux actes d'instruction dont ils demandent la réalisation ( article 24 ) ;

- limiter la possibilité de prolonger les durées maximales de détention provisoire à quatre mois en matière correctionnelle et huit mois en matière criminelle ( article 22 ) ;

- étendre aux victimes de viol la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ( article 40 ).

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.