III. LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Votre commission des Affaires économiques, après audition par son rapporteur de toutes les parties concernées 8 ( * ) , vous propose d'affiner le dispositif, afin de définir un cadre juridique précis de nature à désamorcer les litiges, permettre le développement harmonieux de l'électricité d'origine éolienne et assurer la préservation du patrimoine environnemental et paysager.
Le dispositif que vous propose votre commission des Affaires économiques s'articule en trois parties, entraînant l'ajout de quatre nouveaux articles et une modification substantielle de l'article 1 er qui devient l'article 3 :
- la clarification de l'exigence de permis de construire (article 1 er nouveau ) ;
- l'évaluation et le contrôle préalables de l'impact des implantations d'éoliennes (articles 2 à 5) ;
- et la mise en place de garanties de restauration du site en fin d'exploitation (article 6).
A. FAIRE RENTRER LES ÉOLIENNES DANS LE DROIT COMMUN
La première étape de la clarification du régime juridique d'implantation des éoliennes consiste à lever l'ambiguïté qui existait sur la nécessité ou non d'un permis de construire. L'article 1 er met un terme à cette ambiguïté, en disposant que toutes les éoliennes doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire.
B. ASSURER LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PAYSAGE EN UNIFIANT LE CADRE PROCÉDURAL
L'article 2 permet d'uniformiser le cadre procédural d'examen des projets d'implantation d'éoliennes. Le renvoi pour avis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages est certes plus fréquent que par le passé, mais il n'est à l'heure actuelle ni obligatoire, ni systématique.
L'article 3 constitue une avancée importante en matière de protection de l'environnement. L'étude d'impact permettra de mesurer les conséquences sur l'environnement des implantations d'éoliennes.
En raison du coût des études d'impact , supporté par le pétitionnaire, votre commission des Affaires économiques préconise que celles-ci ne soient obligatoires que pour les projets les plus importants. Le critère financier des 1,9 millions d'euros, en vigueur, est remplacé par un critère de puissance électrique installée (2,5 MW) qui correspond aux parcs éoliens importants comptant le plus souvent plusieurs machines.
Les projets de moindre importance devront comporter cependant une simple notice d'impact .
Votre commission vous propose de maintenir en l'état le dispositif de l'article 2 de la proposition qui est désormais présenté à l'article 4 de la Commission.
L'article 5 permet d'inscrire le contrôle de l'implantation des éoliennes dans le cadre de la démocratie locale, en offrant au conseil général la faculté de se saisir de cet aspect de la préservation du patrimoine paysager. Votre commission estime que cette disposition s'inscrira pleinement dans le cadre de la relance de la décentralisation appelée de ses voeux par le Chef de l'Etat.
Le Conseil général apparaît particulièrement compétent pour se prononcer sur cette question, au vu notamment de l'art. L. 142-1 du code de l'urbanisme, qui confie au département la mission de « préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ».
Votre commission vous propose d'insérer cet article dans le titre du code l'environnement consacré aux paysages, en raison de l'impact paysager des éoliennes.
* 8 Voir liste des personnes auditionnées à l'annexe n° 1.