B. LE CONTENU DU LIVRE VERT : LA CRÉATION D'UN PROCUREUR EUROPÉEN
Le livre vert de la Commission européenne envisage la création d'un procureur européen dont la compétence serait limitée à la protection des intérêts financiers de la Communauté .
1. L'importance de la fraude communautaire
De nombreuses affaires ont montré au cours des dernières années que la fraude communautaire représentait des sommes très importantes. Dans le livre vert, la Commission européenne observe ainsi que « Dans le total des cas d'irrégularités détectées par la Commission et les Etats membres, la part de ceux qui appellent un traitement pénal -caractérisés par un élément intentionnel- a été estimée en 1999 par la Commission et les Etats membres à environ 20 % des cas connus et à près de 50 % des montants correspondant. Ainsi entendue, la fraude portant atteinte aux intérêts financiers communautaires décelée tant par les Etats membres que par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 1999 portait sur un montant total évalué à 413 millions d'euros ».
Certaines estimations laissent à penser que la fraude porterait en fait sur près d'un milliard d'euros.
Face à cette situation, les moyens de détection administrative mis en place au niveau communautaire ont été perfectionnés, notamment grâce à la mise en place de l'OLAF.
Par ailleurs, plusieurs instruments ont été adoptés par les Etats membres sur la protection pénale des intérêts financiers, notamment une convention du 26 juillet 1995. Or, cette convention n'est pas encore entrée en vigueur, faute d'avoir été ratifiée par tous les Etats membres.
Malgré ces efforts, la répression des fraudes au budget communautaire n'est pas assurée dans de bonnes conditions compte tenu du morcellement de l'espace pénal européen .
Comme le note la Commission européenne, « l'implication de la criminalité organisée dans la fraude aux intérêts financiers communautaires et le caractère transnational de cette dernière obligent actuellement à une coopération avec dix-sept ordres judiciaires 1 ( * ) appliquant des règles de fond et de procédure différentes. A la faveur de l'élargissement de l'Union, ces difficultés vont s'accroître avec l'augmentation du nombre d'Etats membres et du nombre d'opérateurs et administrations impliqués dans la gestion des fonds communautaires ».
Dans ces conditions, la création d'un procureur européen compétent en matière d'atteintes aux intérêts financiers apparaît particulièrement pertinente.
Elle serait en cohérence avec la séparation entre le premier pilier et le troisième pilier de l'Union, dont relève la coopération judiciaire en matière pénale. En effet, la lutte contre la fraude est déjà largement « communautarisée » et la création d'un procureur européen marquerait, à cet égard, un aboutissement logique de l'intégration communautaire. Elle resterait en cohérence avec les autres formes de criminalité relevant du troisième pilier, pour lesquelles EUROJUST continuerait de jouer un rôle de premier plan.
* 1 Le Royaume-Uni comporte trois ordres juridiques.