Proposition de résolution relative à la création d'un Procureur européen

Rapport n° 338 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 février 2002

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• Par M. Pierre FAUCHON,
  

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN INTÉRÊT CONSTANT DU SÉNAT POUR LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN
    
  • II. LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : CRÉER UN PROCUREUR EUROPÉEN COMPÉTENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ
    
    • A. LA PROCÉDURE DU LIVRE VERT
      
    • B. LE CONTENU DU LIVRE VERT : LA CRÉATION D'UN PROCUREUR EUROPÉEN
      
      • 1. L'importance de la fraude communautaire
        
      • 2. Le dispositif envisagé par la Commission européenne
        
        • a) Les compétences du procureur européen
          
        • b) Les prérogatives du procureur européen
          
        • c) Le statut du procureur européen
          
        • d) La procédure applicable
          
  • III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À VOTRE COMMISSION : APPROUVER SOUS CERTAINES CONDITIONS LA CRÉATION D'UN MINISTÈRE PUBLIC EUROPÉEN
    
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER ET PRÉCISER LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
    
    • A. LA CRÉATION D'UN PROCUREUR EUROPÉEN N'EST PAS CONTRADICTOIRE AVEC L'EXISTENCE D'EUROJUST
      
    • B. L'UNIFICATION NÉCESSAIRE DES INCRIMINATIONS
      
    • C. CRÉER UNE CHAMBRE PRÉLIMINAIRE AU NIVEAU EUROPÉEN
      
    • D. VERS UNE JURIDICTION DE JUGEMENT EUROPÉENNE ?
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• TABLEAU COMPARATIF