CONCLUSION
Alors que certaines parties à Intelsat plaidaient en faveur d'une suppression du cadre intergouvernemental et de la transformation pure et simple de l'organisation en société commerciale, la réforme adoptée à la fin de l'année 2000 lors de l'assemblée de Washington s'est largement inspirée, comme le souhaitaient notamment les autorités françaises, des précédents d'Inmarsat et d'Eutelsat.
La création de la société Intelsat Ltd, dont une partie du capital sera prochainement mise en bourse, permettra de renforcer l'efficacité et la capacité de réaction du premier opérateur mondial de systèmes à satellites, sans pour autant se traduire par une remise en cause des acquis de la coopération internationale développée depuis 1964 au sein de l'organisation intergouvernementale.
Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 17 novembre 2000.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 19 juin 2002.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué le projet d'introduction en bourse d'une partie du capital de la société Eutelsat S.A.. Au vu des évolutions récentes des marchés, il s'est interrogé sur les conséquences financières des privatisations dans le secteur télécommunications.
A la suite de ces observations, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT5
(
*
)
1. Etat de droit et situation de fait
L'intensification de la concurrence, les rapides progrès technologiques et l'augmentation des coûts d'investissement ont fit que la structure opérationnelle et financière actuelle d'INTELSAT n'et plus satisfaisante pour desservir ses clients, petits et grands, à l'échelle mondiale.
La restructuration d'INTELSAT en une entité commerciale est ainsi devenue essentielle à la survie de l'Organisation et à sa prospérité future.
2. Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi
Les bénéfices en matière d'emploi pour la France sont difficiles à quantifier.
Néanmoins on peut estimer que la transformation de la partie opérationnelle d'INTELSAT en une société privée permettra à l'avenir à INTELSAT de développer de nouvelles offres de services satellitaires, source de revenus, et donc d'emplois, pour notamment France Telecom.
Par ailleurs, ce développement des activités pourrait générer de nouveaux contrats avec des constructeurs de satellites (ALCATEL SPACE et ASTRIUM) et la société européenne de lancement ARIANESPACE, bénéfiques pour l'emploi au sein de ces entreprises.
* d'intérêt général
L'apparition d'un nouvel acteur privé sur le marché des télécommunications et de la radiodiffusion par satellites stimulera la concurrence, ce qui bénéficiera au consommateur final notamment parle biais d'éventuelles baisses de prix et la recherche d'une qualité toujours accrue.
* financière
L'Etat français n'est pas financièrement impliqué dans le fonctionnement d'INTELSAT. Néanmoins le changement de structure permettra au Signataire français, France Télécom, de valoriser ses investissements en transformant ses parts d'investissement en actions. L'Etat en tant qu'actionnaire de l'opérateur historique y trouvera donc un avantage.
* de simplification des formalités administratives
Sans objet
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet.
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 182 (2001-2002).
* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.