Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.

Rapport n° 328 (2001-2002) de M. André BOYER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 juin 2002

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N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l' Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000,

Par M. André BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 182 (2001-2002)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « Intelsat », tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.

Créée en 1964 par un accord international, Intelsat est aujourd'hui la plus ancienne et la plus importante organisation intergouvernementale concernant les satellites. Elle compte 144 pays membres et constitue le premier fournisseur mondial de services commerciaux de télécommunications par satellites, principalement dans les services de téléphonie.

La libéralisation des services de télécommunications, l'émergence d'opérateurs privés de services satellitaires et les progrès réalisés dans les autres modes de télécommunications, en particulier les câbles à fibre optique, créent un environnement extrêmement concurrentiel qui a conduit les parties à Intelsat à décider une profonde restructuration de l'organisation.

Les amendements à l'accord international d'origine adoptés à Washington le 17 novembre 2000 permettent la transformation d'Intelsat en société privée, tout en maintenant une structure intergouvernementale de supervision destinée à garantir le respect, par cette nouvelle société, d'obligations de services publics précisément définies par les Etats parties.

L'inspiration d'une telle réforme est en tout point comparable à celle engagée pour les deux autres organisations internationales concernant les satellites auxquelles la France est partie, à savoir Inmarsat et Eutelsat, et sur lesquelles le Parlement s'est déjà prononcé en 1999 et 2000.

Votre rapporteur effectuera une brève présentation d'Intelsat et de ses activités avant de détailler les principes et les modalités de la réforme permise par le nouvel accord, tel qu'amendé le 17 novembre 2000 à Washington.

I. INTELSAT : PREMIER FOURNISSEUR MONDIAL DE SERVICES COMMERCIAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

A. HISTORIQUE D'INTELSAT

La création d'Intelsat, sur une initiative américano-européenne, en 1964, marque le début de l'exploitation des satellites de communication à usage commercial.

Après le vote, en 1962, du Communication Satellite Act , les Etats-Unis fondèrent en 1963 la Comsat (Corporation des satellites de communication), constituée autour des capitaux des grandes compagnies téléphoniques américaines et chargée de mettre en place un système global de communications par satellites. La volonté européenne de ne pas rester à l'écart de ces développements prometteurs aboutira en 1964 à intégrer le projet dans un accord international regroupant 11 pays et créant Intelsat. A l'accord provisoire signé le 20 août 1964 entre ces différents gouvernements succèdera le 20 août 1971 l'accord relatif à l'organisation intergouvernementale de télécommunications par satellites « Intelsat ».

Intelsat a été conçue comme une coopérative de moyens entre Etats associant, dans le cadre d'un accord d'exploitation, des opérateurs téléphoniques dont la part dans les investissements est proportionnelle au trafic qu'ils apportent.

Basée à Washington, Intelsat va progressivement s'élargir à de nouveaux pays membres (144 Etats parties actuellement) et à de nouveaux opérateurs, la part prépondérante des opérateurs américains, tant sur le plan financier qu'en terme de retour industriel, diminuant peu à peu, même si elle reste encore très significative aujourd'hui.

Intelsat lança son premier satellite -Intelsat 1, également connu sous le nom d' Early bird - en 1965. C'est l'un d'entre eux qui permit la retransmission dans le monde entier des premiers pas de l'homme sur la Lune, en 1969. Depuis lors, plusieurs générations de satellites se sont succédé jusqu'au lancement, en juin 2001, du premier de dix satellites de génération Intelsat 9. Avec cette série de lancements, le parc Intelsat sera porté d'ici 2003 à 24 satellites, contre 22 jusqu'à présent.

B. LES ACTIVITÉS D'INTELSAT

Le système satellitaire mondial unifié Intelsat est le seul à offrir une couverture par satellites de l'ensemble du globe (plus de 200 pays ou territoires sur les cinq continents) et des connexités dans un gamme complète de services, notamment les services audiovisuels.

En 2000, le chiffre d'affaires des services satellitaires d'Intelsat avoisinait 1,1 milliard de dollars . Il se répartissait comme suit :

- transmission de voix et de données 38 % du chiffre d'affaires

- réseaux de communication d'entreprises 27 %

- transmission d'images 19 %

- transmission Internet 16 %.

La répartition géographique du chiffre d'affaires d'Intelsat est la suivante :

- Europe 29 % du chiffre d'affaires

- Amérique du Nord et Caraïbes 24 %

- Asie Pacifique 18 %

- Moyen-Orient - Afrique 16 %

- Amérique latine 13 %.

Intelsat représente 31 % des parts de marché pour la transmission de la voix et des données par satellites , et également 31 % du marché de la transmission Internet . S'agissant des services audiovisuels , Intelsat diffuse plus de 500 canaux, intervenant essentiellement dans la transmission de programmes à la demande de diffuseurs de toute nationalité (comme ABC, CBS, NBC, CNN, NTV, BBC, Deutsche Welle). En France, TV5, CFI, RFO et Canal Horizons utilisent les satellites Intelsat pour certaines régions, notamment en Afrique et en Asie.

Intelsat regroupe plus de 200 opérateurs qui investissent au prorata de leur utilisation de la capacité spatiale en exploitation. Les plus importants sont l'américain Comsat (dont 49 % ont été rachetés par Lockheed Martin), British Telecom, le norvégien Telenor, France Telecom (2,84% des investissements), Deutsche Telekom et Telecom Italia.

Sur l'ensemble des services satellitaires, Intelsat demeure le premier opérateur mondial , mais doit faire face à la concurrence croissante d'opérateurs privés comme Hughes/PanAmSat, filiale de General Motors, le groupe germano-luxembourgeois SES Astra ou encore GE American, filiale de General Electric.

En 1998, les recettes de services satellitaires des principaux opérateurs s'établissaient comme suit :

- Intelsat 1 020 millions de dollars

- PanAmSat 767 millions de dollars

- SES Astra 584 millions de dollars

- GE Americom 555 millions de dollars

- Eutelsat 386 millions de dollars

- Loral 254 millions de dollars

II. LES ENJEUX DE LA RESTRUCTURATION D'INTELSAT

A. LE PRÉCÉDENT DES RÉFORMES D'INMARSAT ET D'EUTELSAT

Les trois organisations internationales de satellites auxquelles la France est partie , Intelsat, Inmarsat et Eutelsat, ont été conçues comme des coopératives de moyens, régies par un traité international entre Etats membres et par un accord d'exploitation signé par les opérateurs de télécommunications désignés par ces Etats.

Ces trois organisations, bâties sur le même modèle, disposaient pour organes directeurs d'une Assemblée des Etats parties et d'un Conseil composé des opérateurs.

L'Assemblée, composée de représentants des gouvernements, décidait de la politique générale et des objectifs à long terme de l'organisation. Le Conseil, composé de représentants des opérateurs, décidait des aspects financiers, techniques et opérationnels du système à satellites.

Face aux profondes évolutions intervenues dans le domaine des télécommunications, en particulier l'émergence de nouveaux fournisseurs privés de services satellitaires, et la concurrence d'autres modes de transmission, notamment les câbles à fibre optique, il est apparu indispensable de restructurer ces organisations intergouvernementales afin de leur donner les moyens de renforcer leur efficacité commerciale.

Dans les trois cas, la solution choisie reposait sur la constitution d'une société privée placée sous la tutelle d'une organisation intergouvernementale maintenue, mais limitée dans ses attributions.

Le premier organisme restructuré a été Inmarsat ^{1 ( * )} . Créée en 1979 dans le but de disposer en mer d'un système de communication performant permettant d'acheminer les appels de détresse, d'améliorer la sécurité et de faciliter la gestion des bateaux, Inmarsat ( International Maritime Satellite Organization ) a développé de nouveaux services de télécommunications mobile par satellite à usage maritime, terrestre et aéronautique. Cette diversification au delà des seules communications maritimes a entraîné la modification de l'intitulé de l'organisation, devenue International Mobile Satellite Organization .

La nouvelle structure d'Inmarsat a pris effet le 15 avril 1999. Les activités opérationnelles et les actifs correspondants de l'organisation ont été transférés à une nouvelle société de droit britannique, Inmarsat Ltd , dont le capital sera ouvert à des investisseurs extérieurs lors de son introduction en bourse. L'organisation intergouvernementale a été maintenue pour veiller à l'exécution, par la société, de ses engagements de service public, portant notamment sur la fourniture d'un système mondial de détresse et de sécurité en mer.

Organisation européenne de télécommunications par satellites fondée en 1977, Eutelsat est un exploitant régional desservant plus de 40 pays d'Europe et de l'ex-Union soviétique. Eutelsat est le leader européen pour la diffusion de programmes audiovisuels mais est également fortement présente dans la transmission de données et l'interconnexion de réseaux. La transformation de l'organisation en une société privée de droit français, Eutelsat SA , est intervenue en 2001. Cette société a repris l'ensemble des actifs et des activités commerciales d'Eutelsat. L'organisation intergouvernementale est maintenue et sera, quant à elle, chargée de veiller au respect, par la société, de principes de base tels que les obligations liées au service universel ^{2 ( * )} .

B. LES CONDITIONS DE LA RESTRUCTURATION D'INTELSAT

L'évolution du secteur des télécommunications a également conduit à réviser l'organisation et le fonctionnement d'Intelsat.

Sur un plan général, la compétitivité du satellite comme vecteur de télécommunications s'est amenuisée dans certains domaines. En effet, que ce soit pour les transmissions longue distance ou pour les réseaux domestiques, la transmission par satellites présente moins d'intérêt dès lors que progressent les technologies optiques et le câble. Dans le domaine de la téléphonie, la baisse du coût des communications internationales du fait de la libéralisation des marchés a réduit la rentabilité des systèmes à satellites, alors que s'est fortement développée la téléphonie mobile terrestre (GSM). Les projets de constellations de satellites en vue de la mise en place d'un système de communication téléphonique s'affranchissant des réseaux terrestres (projets Iridium et Globalstar) ont fortement pâti de ce contexte.

Les perspectives commerciales les plus intéressantes pour les technologies spatiales se concentrent désormais dans des secteurs bien particuliers tels que la diffusion « point à multipoint » (un point d'émission pour de nombreux points de réception) de la télévision, de la radio ainsi que des données multimédias pour le réseau Internet, ou encore les créneaux complémentaires aux grandes infrastructures terrestres, en particulier les liaisons à haut débit dans les régions où les techniques terrestres (câble, ADSL) ne sont pas accessibles ou rentables.

Ces évolutions imposent une adaptation rapide des opérateurs. Pour sa part, Intelsat entend se réorienter vers les nouveaux services par satellite les plus porteurs , comme la réception directe de la télévision, la transmission Internet et les terminaux à très petite ouverture ( VSAT : Very small aperture terminal ) pour les entreprises, permettant de relayer des données numériques pour une multitude de services.

Intelsat se trouve désormais dans un environnement de plus en plus concurrentiel , principalement face à des opérateurs satellitaires américains comme Panamsat (groupe privé détenu à 80 % par le fabricant de satellites Hughes), GE Americom (filiale de General Electric) et Orion/Skynet (filiale du groupe Loral).

Sans remettre en cause la mission principale d'interconnexion complète des communications internationales qui incombe à Intelsat, ses organes directeurs ont entrepris depuis 1994 une réflexion sur une évolution de la structure de l'organisation et de ses méthodes de gestion et de commercialisation.

Une restructuration par étapes successives a été privilégiée avec, en particulier, la décision adoptée en avril 1998 de créer la filiale New Skies Satellite , basée aux Pays-Bas, et qui s'est vu transférer cinq satellites précédemment exploités par Intelsat.

Si la plupart des membres de l'organisation s'accordaient sur la nécessité de franchir un pas supplémentaire dans une réforme de structure, un débat s'est toutefois engagé entre les partisans d'une privatisation totale (en particulier les Etats-Unis et Royaume-Uni, dont le poids est traditionnellement fort dans l'organisation) et les pays souhaitant conserver un cadre intergouvernemental .

La France, dont la place au sein d'Intelsat reste modeste par rapport aux opérateurs américains et britanniques, était notamment préoccupée par les enjeux commerciaux pour l'industrie et les services de télécommunications comme pour le secteur des lanceurs et des satellites, domaines où nos intérêts économiques sont importants. Il faut en effet préciser que la quasi-totalité des lancements effectués ces dernières années par Intelsat ont été confiés à Arianespace. Par ailleurs, si l'américain Loral a construit les satellites de la série Intelsat 9, les deux premiers exemplaires de la génération Intelsat 10 ont été attribués à Astrium, filiale du groupe EADS.

Par ailleurs, notre pays tenait également au respect de certains principes dans la politique de diffusion audiovisuelle et de raccordement au réseau téléphonique international d'Intelsat, afin notamment de tenir compte de la situation des pays dépendants. En effet, près de 70 pays d'Afrique, d'Amérique et d'Asie, ont recours au segment spatial d'Intelsat pour la totalité de leurs communications internationales par satellite, en particulier pour les services de téléphonie internationale reliés au réseau public commuté et, pour la plupart d'entre eux, pour les services de radiodiffusion. Il importait, selon les autorités françaises, de ne pas pénaliser ces pays pour des considérations de rentabilité à court terme.

S'inspirant des expériences d'Inmarsat et d'Eutelsat, la France et plusieurs de ses partenaires ont ainsi soutenu le principe d'une restructuration en profondeur d'Intelsat, indispensable pour en assurer la viabilité à long terme, tout en s'opposant à une privatisation totale mise en oeuvre dans les délais les plus courts. Ils ont énoncé une série de principes à préserver quelle que soit la structure future retenue, et parmi eux, trois principes fondamentaux : l'obligation de connexité et de couverture mondiale, le maintien du principe d'accès non discriminatoire et la protection des usagers dépendants.

Sur la base de ces principes fondamentaux, plusieurs options de restructuration étaient envisageables, l'objectif étant de ne pas totalement priver les Etats parties de leur rôle de régulation.

Les négociations ont abouti en novembre 2000 à Washington. La création d'une société sous tutelle , solution préconisée par la France, a été retenue.

Aux yeux des autorités françaises, cette option présente l'avantage de préserver la double nature politique et commerciale de l'organisation , en combinant :

- le maintien, aussi longtemps que les Parties la jugeront utile, d'une structure intergouvernementale leur permettant de veiller au respect de certaines obligations, notamment celle de service universel ;

- la création d'une société commerciale à laquelle sont transférées les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'Intelsat, pour donner à l'organisation les moyens d'une optimisation de l'utilisation de son secteur spatial et un nouveau potentiel de croissance.

III. L'ACCORD DU 17 NOVEMBRE 2000

A. LES PRINCIPES DE LA RESTRUCTURATION

C'est à l'occasion de l'assemblée des Parties réunie à Washington au mois de novembre 2000 que les 144 pays membres de l'organisation ont approuvé à l'unanimité les principes de la réforme d'Intelsat, et les différents amendements conduisant à une nouvelle rédaction de l'accord international du 20 août 1971.

Comme ce fut le cas pour Inmarsat et Eutelsat, cette réforme se traduira par la création d'une nouvelle entreprise commerciale , dénommée Intelsat Ltd, qui reprendra la quasi-totalité des actifs, obligations et activités d'Intelsat. Intelsat Ltd sera supervisée par l'organisation intergouvernementale maintenue , chargée de faire respecter par la société ses obligations de services publics. L'organisation intergouvernementale devra plus précisément veiller à l'application de trois principes fondamentaux : le maintien d'une connexité et d'une couverture mondiales, la desserte des clients ayant des connexités vitales et la fourniture d'un accès non discriminatoire au système de la société.

Société commerciale dotée d'un conseil d'administration composé en majorité d'administrateurs indépendants, Intelsat Ltd est une société holding basée aux Bermudes. Ses filiales principales, en particulier celles disposant des satellites et fournissant les services de la société, demeureront basée aux Etats-Unis. La société s'appuiera également pour la vente et le marketing sur plusieurs agences réparties à travers le monde, en particulier en Australie, au Brésil, à Hong Kong, en Allemagne, en Inde, en Norvège, à Singapour, en Afrique du sud, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. La société emploie 850 personnes.

Les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'Intelsat ont été transférés a Intelsat Ltd ainsi qu'à ses filiales, le 18 juillet 2001.

Le capital de la société a été initialement réparti entre les opérateurs historiques de télécommunications et les organismes investisseurs autorisés, qui passent du statut de signataires de l'accord d'exploitation avec l'organisation intergouvernementale dans la structure précédente, à celui d'actionnaires dans la nouvelle structure. La distribution finale de capital avant la privatisation, destinée aux détenteurs de parts d'investissement, a été effectuée le 25 mars 2001.

Les principaux actionnaires , par ordre décroissant de leur part dans le capital, sont :

- Lockheed Martin Corporation

- Videsh Sanchar Nigam Limited

- France Télécom

- Telenor Broadband Services AS

- British Telecommunications plc

- Teleglobe Inc.

- Deutsche Telekom AG

- Telecom Italia S.p.A.

- Telstra Corporation Limited

- Embratel

- Cable & Wireless plc

- China Telecom

- Türk Telekomünikasion A.S.

- Telecom Colombia

- Telecommunication Company of Iran

- KPN Satcom B.V.

- Comsat General Corporation

- Telkom SA Limited

- KDDI Corporation

- CanTV.

L'ouverture à de nouveaux actionnaires, en particulier par une entrée en bourse, se fera sans dilution obligatoire des parts des actionnaires initiaux. Intelsat Ltd a annoncé au mois de mars dernier son intention de procéder à une première offre publique d'actions pour un montant de 500 millions de dollars . Il est prévu que les actionnaires actuels d'Intelsat Ltd auront la possibilité de vendre des actions ordinaires dans le cadre de cette émission qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année.

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD

Réunie à Washington le 17 novembre 2000, l'Assemblée des parties a remodelé, par voie d'amendements, l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « Intelsat ».

Comme votre rapporteur l'a indiqué plus haut, la négociation sur le nouvel accord a permis de préserver la double nature politique et commerciale d'Intelsat, grâce à une organisation à deux niveaux.

L'accord initial de 1971 a donc été modifié pour tenir compte d'une part du transfert des activités opérationnelles d'Intelsat et des actifs et engagements correspondants à la société privée Intelsat Ltd relevant d'une juridiction nationale et, d'autre part, de la redéfinition des missions de l'organisation intergouvernementale maintenue , chargée de veiller au respect des principes fondamentaux.

Ainsi, les mentions qui concernaient, dans le texte de 1971, l'accord d'exploitation entre l'organisation et les opérateurs, les signataires, la réunion des signataires et le Conseil des gouverneurs sont supprimées. Les dispositions relatives au rôle des Parties, et notamment de l'Assemblée et de l'organe exécutif, ont été reformulées. Enfin, les principes fondamentaux que la société devra respecter ont été définis.

Font ainsi leur apparition dans l'accord (article I ^er ) toute une série de définitions concernant le nouveau mode de fonctionnement de l'organisation.

Les plus importantes concernent les principes fondamentaux dont le respect demeurera imposé à la société privée Intelsat Ltd. Ainsi, la notion de connexité vitale est définie comme « l'obligation assumée par la société ... de fournir des services continus de télécommunications » au client en droit d'en bénéficier. Il s'agit notamment de pouvoir se connecter lorsque la vie humaine est en jeu, par exemple lors d'un sauvetage en mer. La couverture mondiale désigne « la couverture géographique maximum de la Terre vers le parallèle le plus au nord et le parallèle le plus au sud visibles depuis des satellites déployés à des emplacements orbitaux géostationnaires ^{3 ( * )} ». La connexité mondiale désigne « les moyens d'interconnexion offerts aux clients de la société pour permettre des communications au sein des cinq régions de l'Union internationale des télécommunications ». Enfin, l'accès non discriminatoire s'entend comme « l'opportunité d'accès au système de la société sur une base égale et équitable ».

L' organisation intergouvernementale , rebaptisée « ITSO » ( International Telecommunications Satellite Organization ), voit son but principal défini à l'article III. Elle devra « s'assurer ... que la société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales, afin de veiller au respect des principes fondamentaux Ces principes sont au nombre de trois :

- maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale,

- desservir ses clients ayant des connexités vitales,

- fournir un accès non discriminatoire au système de la société.

La mission de supervision confiée à l'organisation internationale s'appuie sur un accord de services publics passé avec la société et prévu par l'article V.

Les articles VI, VII et VIII concernent l'organisation intergouvernementale. Il est notamment prévu que ses dépenses seront financées pendant les douze premières années grâce à certains actifs financiers conservés au moment du transfert du système spatial à la société.

L'article IX tire les conséquences des nouvelles attributions de l'organisation internationale pour la définition des fonctions assumées par l'assemblée des Parties.

Plusieurs dispositions de l'accord de 1971, devenues sans objet, sont supprimées, notamment celles qui traitaient de la réunion des signataires et du conseil des fournisseurs, ou encore de la passation des marchés. Plusieurs autres articles sont maintenus sans autres modifications que celles visant à supprimer toute référence aux signataires.

En revanche , deux dispositions nouvelles n'avaient pas d'équivalent dans le dispositif d'origine :

- l'article XII, relatif aux assignations de fréquences , qui rappelle certains principes fondamentaux relatifs à leur gestion et la nécessaire conformité avec les procédures de l'Union Internationale des Télécommunications afin de préserver les intérêts des Etats parties ;

- l'article XXI, relatif à la durée de l'accord, qui pose le principe du maintien de l'organisation intergouvernementale pour une durée d'au moins douze ans à partir de la date de transfert du secteur spatial à Intelsat Ltd. Une éventuelle disparition de l'organisation intergouvernementale à l'issue de ce délai ne pourra être décidée que par un vote des deux tiers des Parties présentes et votantes.

CONCLUSION

Alors que certaines parties à Intelsat plaidaient en faveur d'une suppression du cadre intergouvernemental et de la transformation pure et simple de l'organisation en société commerciale, la réforme adoptée à la fin de l'année 2000 lors de l'assemblée de Washington s'est largement inspirée, comme le souhaitaient notamment les autorités françaises, des précédents d'Inmarsat et d'Eutelsat.

La création de la société Intelsat Ltd, dont une partie du capital sera prochainement mise en bourse, permettra de renforcer l'efficacité et la capacité de réaction du premier opérateur mondial de systèmes à satellites, sans pour autant se traduire par une remise en cause des acquis de la coopération internationale développée depuis 1964 au sein de l'organisation intergouvernementale.

Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 17 novembre 2000.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 19 juin 2002.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué le projet d'introduction en bourse d'une partie du capital de la société Eutelsat S.A.. Au vu des évolutions récentes des marchés, il s'est interrogé sur les conséquences financières des privatisations dans le secteur télécommunications.

A la suite de ces observations, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{4 ( * )}

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT5 ( * )

1. Etat de droit et situation de fait

L'intensification de la concurrence, les rapides progrès technologiques et l'augmentation des coûts d'investissement ont fit que la structure opérationnelle et financière actuelle d'INTELSAT n'et plus satisfaisante pour desservir ses clients, petits et grands, à l'échelle mondiale.

La restructuration d'INTELSAT en une entité commerciale est ainsi devenue essentielle à la survie de l'Organisation et à sa prospérité future.

2. Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi

Les bénéfices en matière d'emploi pour la France sont difficiles à quantifier.

Néanmoins on peut estimer que la transformation de la partie opérationnelle d'INTELSAT en une société privée permettra à l'avenir à INTELSAT de développer de nouvelles offres de services satellitaires, source de revenus, et donc d'emplois, pour notamment France Telecom.

Par ailleurs, ce développement des activités pourrait générer de nouveaux contrats avec des constructeurs de satellites (ALCATEL SPACE et ASTRIUM) et la société européenne de lancement ARIANESPACE, bénéfiques pour l'emploi au sein de ces entreprises.

* d'intérêt général

L'apparition d'un nouvel acteur privé sur le marché des télécommunications et de la radiodiffusion par satellites stimulera la concurrence, ce qui bénéficiera au consommateur final notamment parle biais d'éventuelles baisses de prix et la recherche d'une qualité toujours accrue.

* financière

L'Etat français n'est pas financièrement impliqué dans le fonctionnement d'INTELSAT. Néanmoins le changement de structure permettra au Signataire français, France Télécom, de valoriser ses investissements en transformant ses parts d'investissement en actions. L'Etat en tant qu'actionnaire de l'opérateur historique y trouvera donc un avantage.

* de simplification des formalités administratives

Sans objet

* de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet.

* ¹ cf le rapport de M. André Rouvière en date du 28 avril 1999, document Sénat n° 323 (1998-1999).

* ² cf le rapport de M. André Rouvière en date du 8 décembre 1999, document Sénat n° 122 (1999-2000).

* ³ Les satellites géostationnaires sont positionnés à 36.000 kilomètres au dessus de l'équateur. Trois satellites géostationnaires suffisent à couvrir la surface de la Terre, à l'exception des régions polaires. Pour assurer son obligation de couverture mondiale à toutes les régions de l'Union internationale des télécommunications, la société devra fournir de la capacité spatiale sur au moins un satellite dans chacune des trois régions océaniques, à savoir la région de l'océan Atlantique (304,5 à 359 degrés Est), la région de l'océan Indien (60 à 66 degrés) et la région de l'océan Pacifique (174 à 180 degrés Est)

* ⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 182 (2001-2002).

* ⁵ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.