B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
Réunie à Washington le 17 novembre 2000, l'Assemblée des parties a remodelé, par voie d'amendements, l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « Intelsat ».
Comme votre rapporteur l'a indiqué plus haut, la négociation sur le nouvel accord a permis de préserver la double nature politique et commerciale d'Intelsat, grâce à une organisation à deux niveaux.
L'accord initial de 1971 a donc été modifié pour tenir compte d'une part du transfert des activités opérationnelles d'Intelsat et des actifs et engagements correspondants à la société privée Intelsat Ltd relevant d'une juridiction nationale et, d'autre part, de la redéfinition des missions de l'organisation intergouvernementale maintenue , chargée de veiller au respect des principes fondamentaux.
Ainsi, les mentions qui concernaient, dans le texte de 1971, l'accord d'exploitation entre l'organisation et les opérateurs, les signataires, la réunion des signataires et le Conseil des gouverneurs sont supprimées. Les dispositions relatives au rôle des Parties, et notamment de l'Assemblée et de l'organe exécutif, ont été reformulées. Enfin, les principes fondamentaux que la société devra respecter ont été définis.
Font ainsi leur apparition dans l'accord (article I er ) toute une série de définitions concernant le nouveau mode de fonctionnement de l'organisation.
Les plus importantes concernent les principes fondamentaux dont le respect demeurera imposé à la société privée Intelsat Ltd. Ainsi, la notion de connexité vitale est définie comme « l'obligation assumée par la société ... de fournir des services continus de télécommunications » au client en droit d'en bénéficier. Il s'agit notamment de pouvoir se connecter lorsque la vie humaine est en jeu, par exemple lors d'un sauvetage en mer. La couverture mondiale désigne « la couverture géographique maximum de la Terre vers le parallèle le plus au nord et le parallèle le plus au sud visibles depuis des satellites déployés à des emplacements orbitaux géostationnaires 3 ( * ) ». La connexité mondiale désigne « les moyens d'interconnexion offerts aux clients de la société pour permettre des communications au sein des cinq régions de l'Union internationale des télécommunications ». Enfin, l'accès non discriminatoire s'entend comme « l'opportunité d'accès au système de la société sur une base égale et équitable ».
L' organisation intergouvernementale , rebaptisée « ITSO » ( International Telecommunications Satellite Organization ), voit son but principal défini à l'article III. Elle devra « s'assurer ... que la société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales, afin de veiller au respect des principes fondamentaux Ces principes sont au nombre de trois :
- maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale,
- desservir ses clients ayant des connexités vitales,
- fournir un accès non discriminatoire au système de la société.
La mission de supervision confiée à l'organisation internationale s'appuie sur un accord de services publics passé avec la société et prévu par l'article V.
Les articles VI, VII et VIII concernent l'organisation intergouvernementale. Il est notamment prévu que ses dépenses seront financées pendant les douze premières années grâce à certains actifs financiers conservés au moment du transfert du système spatial à la société.
L'article IX tire les conséquences des nouvelles attributions de l'organisation internationale pour la définition des fonctions assumées par l'assemblée des Parties.
Plusieurs dispositions de l'accord de 1971, devenues sans objet, sont supprimées, notamment celles qui traitaient de la réunion des signataires et du conseil des fournisseurs, ou encore de la passation des marchés. Plusieurs autres articles sont maintenus sans autres modifications que celles visant à supprimer toute référence aux signataires.
En revanche , deux dispositions nouvelles n'avaient pas d'équivalent dans le dispositif d'origine :
- l'article XII, relatif aux assignations de fréquences , qui rappelle certains principes fondamentaux relatifs à leur gestion et la nécessaire conformité avec les procédures de l'Union Internationale des Télécommunications afin de préserver les intérêts des Etats parties ;
- l'article XXI, relatif à la durée de l'accord, qui pose le principe du maintien de l'organisation intergouvernementale pour une durée d'au moins douze ans à partir de la date de transfert du secteur spatial à Intelsat Ltd. Une éventuelle disparition de l'organisation intergouvernementale à l'issue de ce délai ne pourra être décidée que par un vote des deux tiers des Parties présentes et votantes.
* 3 Les satellites géostationnaires sont positionnés à 36.000 kilomètres au dessus de l'équateur. Trois satellites géostationnaires suffisent à couvrir la surface de la Terre, à l'exception des régions polaires. Pour assurer son obligation de couverture mondiale à toutes les régions de l'Union internationale des télécommunications, la société devra fournir de la capacité spatiale sur au moins un satellite dans chacune des trois régions océaniques, à savoir la région de l'océan Atlantique (304,5 à 359 degrés Est), la région de l'océan Indien (60 à 66 degrés) et la région de l'océan Pacifique (174 à 180 degrés Est)