CONCLUSION
La convention d'Aarhus se singularise par la précision des droits et obligations qu'elle fixe. L'effort d'adaptation législatif et réglementaire engagé par la France n'est pas achevé. A ce titre, la ratification de la convention peut être une source de contentieux ou, du moins, de revendications vis-à-vis des pouvoirs publics.
L'entrée en vigueur de la convention n'en apparaît pas moins très opportune. D'abord, elle permet de promouvoir la démocratie participative qui représente sans doute -malgré les exigences qu'elle implique pour les autorités- le garde-fou le plus solide contre les dérives de la technocratie et des pratiques unilatérales.
Ensuite, la convention a été signée par un grand nombre de pays d'Europe centrale et orientale. Certains, comme la Pologne, ont d'ores et déjà aménagé leur législation intérieure (adoption en septembre 2001 d'une nouvelle loi sur l'accès à l'information environnementale, l'accès à la justice et la mise en place de sanctions à l'encontre des fonctionnaires qui refusent de communiquer des informations). Aussi ce texte peut-il contribuer à éviter le « dumping » écologique qui conduirait à favoriser l'installation ou le développement d'activités polluantes dans des pays déjà passablement éprouvés par les dégradations de l'environnement.
C'est pourquoi votre commission vous invite à adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa séance du 19 février 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Rouvière a estimé que les nuisances liées au trafic aérien apparaissaient davantage liées aux approches des aéroports qu'aux couloirs aériens eux-mêmes.
M. Christian de La Malène, après avoir observé que la convention d'Aarhus constituait un héritage tardif de la Conférence d'Helsinki, s'est interrogé sur les conditions de transposition de ce texte dans notre droit interne, ainsi que sur sa portée effective, compte tenu notamment, du refus des Etats-Unis de participer à la négociation de l'accord.
M. Xavier de Villepin, président, a souhaité obtenir de précisions sur les relations entre les couloirs aériens et les atteintes à l'environnement, et sur l'absence des Etats-Unis lors de la négociation de la convention.
M. Michel Pelchat est revenu sur les problèmes soulevés par la définition des nouveaux couloirs envisagés pour l'approche des pistes des aéroports de Paris en regrettant que l'administration cherche à imposer, en la matière, des formules qui n'apparaissaient pas compatibles avec la sauvegarde de l'environnement. S'agissant de la position des Etats-Unis vis-à-vis de la convention, il a rappelé que ce pays refusait généralement de souscrire des obligations que pourrait impliquer la participation à un processus multilatéral.
La commission a alors approuvé le présent projet de loi.