Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie

Rapport n° 243 (2001-2002) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 février 2002

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UN SYSTÈME DE SANTÉ EN CRISE
    
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE GESTICULATION SANS LENDEMAIN.
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Création d'un accord-cadre entre la CNAMTS et
    le Centre national des professions de santé (CNPS)
    
  • Art. 2
    Contenu des conventions professionnelles
    
  • Art. 3
    Réforme des accords de bon usage des soins
    et des contrats de bonne pratique
    
  • Art. 4
    Création des contrats de santé publique
    
  • Art. 5
    Suppression de la régulation unilatérale par les caisses
    
  • Art. 6
    Dispositions diverses
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION