N° 231
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d' éviter les doubles impositions , de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d' impôts sur le revenu , sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole),
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 62 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 17 octobre 1999 entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.
Cette convention, dont la négociation a été engagée avec l'Algérie à la suite d'une proposition formulée par cet Etat, remplace la convention signée entre ces deux pays en 1982 et qui était devenue obsolète .
I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'ALGÉRIE ET LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE L'ALGÉRIE
1. Une situation politique précaire
a) La crise en Kabylie
Comme l'avait souhaité le Président Bouteflika en septembre 2001, le Chef du Gouvernement, M. Ali Benflis, a rencontré officiellement le 6 décembre 2001 une délégation kabyle favorable à l'ouverture de négociations avec le pouvoir.
Toutefois, ce dialogue politique apparaît aujourd'hui dans l'impasse. La légitimité des délégués kabyles qui se sont engagés dans ce processus de négociation politique avec le pouvoir est durement remise en cause par la majorité des membres du mouvement de contestation. Ce mouvement, qui comporte lui-même des « dialoguistes » et des « radicaux », apparaît d'ailleurs de plus en plus morcelé en de multiples coordinations dont aucune ne semble pleinement représentative.
Par ailleurs, devant les tergiversations du régime à répondre au moins partiellement aux revendications exprimées depuis plus huit mois, beaucoup de ces coordinations optent désormais pour la radicalisation de leur mouvement et se prononcent aujourd'hui en faveur d'un boycott des élections législatives prévues en juin prochain.
Dans le même temps, les troubles se poursuivent en Kabylie. De nouvelles émeutes ont éclaté dans la région, notamment à Tizi Ouzou.
La commission d'enquête sur les événements de Kabylie présidée par le professeur Mohand Issad a souligné en juillet 2001 la responsabilité de la gendarmerie dans le déclenchement et la poursuite des émeutes et dénonçé la violence de la répression. M. Mohand Issad a remis fin décembre au Président Bouteflika une analyse juridique des textes instaurant depuis 1992 l'état d'urgence en Algérie. Cette étude souligne le rôle prépondérant joué par la haute hiérarchie militaire dans ce pays, l'état d'urgence ayant glissé subtilement vers ce qui s'apparente à l'état de siège. Elle met ainsi en cause implicitement la responsabilité du chef d'état-major de l'armée algérienne dans le déroulement de la crise en Kabylie