III. UN RETARD DOMMAGEABLE DANS L'ADOPTION PAR LA FRANCE DE CET AVENANT
Par lettre du 23 juin 1999, les autorités compétentes norvégiennes ont accepté, dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article 26 de la convention, de ne pas poursuivre, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'avenant, le recouvrement des impositions notifiées au titre des années 1997 à 2000 aux agents des centres culturels français quelle que soit leur nationalité. Cette décision a également été étendue par la Norvège à ceux des personnels des établissements français d'enseignement dont les rémunérations, de source privée, sont payées par l'Association du lycée français d'Oslo. Néanmoins, il s'agit d'une décision de caractère gracieux dont les effets ne peuvent se prolonger indéfiniment, sans base légale.
En outre, la rétroactivité est peu habituelle dans le droit de la Norvège et cet Etat entend la limiter autant que possible.
Pour ces raisons, les autorités norvégiennes sont très attachées à une entrée en vigueur rapide de l'avenant. Par note verbale datée du 20 novembre 2000, elles ont informé leurs homologues français de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'avenant.
Pourtant, en raison du retard pris par la France dans la procédure de ratification de l'avenant, ce dernier n'entrera pas en vigueur avant le second semestre 2002.