Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la Norvège

Rapport n° 230 (2001-2002) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 2002

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N° 230

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d' éviter les doubles impositions , de prévenir l' évasion fiscale et d'établir des règles d' assistance administrative réciproque en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995,

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 401 (2000-2001)

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention signée le 19 décembre 1980 entre la France et la Norvège. Cet avenant vise à mettre un terme à une différence d'interprétation portant sur la nature des centres culturels.

Compte tenu des conditions de fonctionnement de ces entités, la Norvège les assimilait à des établissements publics industriels et commerciaux et entendait imposer les rémunérations versées aux personnels desdits centres.

Au contraire, la France estimait que les activités des centres culturels, à savoir l'enseignement et la diffusion de la langue et de la culture françaises, présentaient un caractère de service public administratif et qu'en conséquence, elle était en droit d'imposer les rémunérations des personnels desdits centres.

Le présent avenant constitue un compromis : la France garde le droit d'imposer les revenus de l'ensemble des personnels employés dans les centres culturels s'ils possèdent, soit la nationalité française, soit la double nationalité française et norvégienne, soit exclusivement la nationalité d'un Etat tiers. En revanche, les agents recrutés au niveau local de nationalité norvégienne qui ne possèdent pas la nationalité française seront désormais soumis à l'impôt en Norvège.

I. LES ÉCHANGES CULTURELS ENTRE LA FRANCE ET LA NORVÈGE

Les relations culturelles, linguistiques, scientifiques et techniques entre la France et la Norvège s'inscrivent dans un cadre institutionnel constitué de trois accords bilatéraux : l'accord culturel du 4 décembre 1953, l'accord de recherche scientifique et technique et de développement industriel du 3 novembre 1983 et l'accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle du 3 décembre 1986.

Les moyens alloués au développement des relations culturelles et de la coopération scientifique et technique sont constitués, pour l'année 2001, d'une enveloppe de 0,41 million d'euros en titre III (fonctionnement) et de 0,24 million d'euros en titre IV (interventions).

A. DES ÉCHANGES EN PROGRESSION SIGNIFICATIVE

1. Les échanges dans le domaine artistique

Les domaines traditionnels des échanges artistiques entre la France et la Norvège se cantonnaient jusqu'à peu aux arts plastiques et à la musique. Toutefois, d'autres domaines, comme la danse, le nouveau cirque (le centre culturel français est associé au Festival annuel du nouveau cirque) et les arts de la rue sont en progression. Par ailleurs, notre ambassade joue le rôle de médiateur entre les institutions norvégiennes et les artistes francophones d'Afrique, du Maghreb et du Moyen-Orient.

Plusieurs événements récents ont connu un grand succès sur la scène culturelle norvégienne : la participation au Festival de Bergen en mai-juin 2001 de trois ensembles de musique et de danse contemporaines (William Christie et les Arts florissants, Philippe Découflé et la troupe Kubilaï Khan), une conférence de Jacques Derrida suivie par un millier de personnes, une participation remarquée du metteur en scène Claude Régy à un séminaire sur l'oeuvre du dramaturge Jon Fosse, un festival franco-norvégien de musiques techno-électroniques qui a donné lieu à des concerts à Stavanger, Bergen Kristiansand et Oslo.

Enfin, l'ambassade de France a lancé en mars-avril 2001, à titre expérimental, un festival intitulé FRANKOFONI destiné à promouvoir en Norvège la francophonie, en insistant sur la diversité culturelle qu'elle porte en elle. Cette édition « zéro » a remporté un succès tel qu'il assure la participation de l'ambassade à une édition 2002 plus ambitieuse.

2. Les échanges dans les domaines scientifique et technologique

Bien que gardant des liens étroits avec les pays anglo-saxons, les autorités norvégiennes sont désireuses, depuis quelques années, de renforcer leur partenariat scientifique et technologique avec la France. Cette nouvelle attitude est due non seulement à l'intérêt que suscite en Norvège le savoir-faire français en matière de sciences fondamentales et sa maîtrise des technologies avancées (notamment dans les domaines de la médecine, des technologies de l'information, de l'espace), mais aussi au souhait de la communauté scientifique norvégienne de diversifier ses relations en Europe. Dans le domaine scientifique et universitaire, la coopération connaît actuellement un net développement, quantitatif et qualitatif. Elle porte sur quelques grands champs d'action :

- les échanges d'universitaires et de chercheurs encadrés par le programme d'action intégré (P.A.I.) franco-norvégien AURORA pour lequel, en janvier 2001, 16 projets scientifiques auront été retenus sur 51 présentés en réponse à un appel d'offre ;

- la formation en France d'étudiants et de jeunes professionnels norvégiens. Dans le cadre des programmes européens de mobilité universitaire, en 1999/2000, la France a accueilli 169 des 1.107 étudiants norvégiens ayant intégré un programme européen (soit 15,27 % du total ; la France est derrière la Grande-Bretagne, mais devant l'Allemagne). Par ailleurs, 350 étudiants norvégiens sont inscrits dans nos établissements. Ainsi, un accord spécifique a été conclu avec deux établissements de Toulouse (90 étudiants en maîtrise d'économie à l'université des sciences sociales et 60 élèves-ingénieurs à l'INSA) et à l'université de Caen en français langue étrangère.

B. LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS ET LA DIFFUSION DE LA CULTURE FRANÇAISE EN NORVÈGE

Dans le domaine de l'enseignement du français, la Norvège est, à bien des égards, une terre de mission, car le pays est traditionnellement tourné vers le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Notre langue y a principalement le statut de seconde langue étrangère, loin derrière l'allemand (25 % des élèves choisissent le français, contre 70 % l'allemand et 5 % l'espagnol). La promotion du français est donc une priorité. La réforme récemment mise en place par les autorités norvégiennes rendant obligatoire l'apprentissage d'une seconde langue vivante dans les collèges devrait a priori favoriser les progrès du français, mais se heurte à l'insuffisance du nombre et du niveau des enseignants. Le centre de coopération culturelle et linguistique (CCCL) d'Oslo déploie des efforts importants pour faire prendre conscience aux responsables norvégiens de l'éducation des besoins en professeurs bien formés. Les examens du Diplôme Elémentaire de Langue Française (DELF) et du Diplôme Approfondi de Langue Française (DALF) sont organisés chaque année en liaison avec l'Alliance française de Reykjavik.

1. Les activités de promotion de la langue française

Il existe depuis septembre 1999 un programme d'enseignement du français par la radio et l'Internet. Le centre culturel d'Oslo, avec la collaboration de trois radios éducatives scandinaves (suédoise, norvégienne et danoise) et avec le soutien financier des centres culturels français du Danemark, de Suède et de Finlande, a élaboré un programme d'enseignement du français à destination des élèves du secondaire. Le programme « Chloé ou les aventures d'une parisienne », réalisé sous la forme d'un feuilleton de neuf épisodes, est diffusé simultanément à la radio et sur Internet dans les trois pays scandinaves ainsi qu'en Finlande (radio Vega). Ce programme a pour ambition de renouveler auprès des jeunes élèves de français, non seulement l'intérêt pour notre langue mais aussi son image, grâce à l'utilisation systématique des nouvelles technologies et de l'Internet. Cette action est complétée par l'organisation de concours (concours Chloé sur radio Paris-Oslo, concours francophonie et théâtre en français) dotés de prix constitués par les sessions internationales « jeunesse et sport ».

Il convient aussi de souligner l'existence de filières dans des établissements scolaires en France qui permettent à plus d'une centaine d'élèves norvégiens de suivre un programme scolaire français, durant trois années scolaires (seconde, première et terminale) à Rouen, Bayeux et Lyon, et durant une année au lycée d'Angers. Ces filières incluent en outre le cursus professionnel sur deux ans en hôtellerie pour les élèves des lycées de la Rochelle et de Strasbourg (Ilkirch).

Les autorités norvégiennes sont très attachées à cette coopération qui permet de constituer, parmi la future élite norvégienne, un réseau d'excellents francophones regroupés en une association avec laquelle l'ambassade entretient des relations suivies.

2. L'implantation de centres culturels et d'établissements scolaires français

La France a peu à peu constitué un réseau visant à diffuser la langue et la culture françaises.

Les centres culturels

Le centre culturel français d'Oslo, transformé en Centre de coopération culturelle et linguistique (CCCL), dans le cadre de la réforme du réseau est le principal instrument de notre action culturelle dans le pays. Il dispense des cours de langue (500 élèves par session en 2001, soit 10 % d'augmentation par rapport à l'an dernier) et anime une radio locale, RADIO PARIS-OSLO, qui reprend en grande partie les programmes de Radio France Internationale. Cette radio bénéficie de 200.000 euros de subvention annuelle. Elle assure une présence française 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

Le personnel du centre culturel est composé de 6 expatriés, 3 CSN, 1 local de nationalité norvégienne, 9 locaux de nationalité française et 12 professeurs vacataires.

Il réunit 900 élèves pour l'année 2001 en modules de 48 heures, 1.200 élèves en cours intensifs et 30 élèves en cours en entreprises.

Le Centre culturel franco-norvégien de Stavanger, largement soutenu par la compagnie Total-Elf-Fina, offre des cours de français et assure une présence culturelle française de qualité dans l'ouest du pays. Son personnel est composé de 3 recrutés locaux français et de 5 professeurs vacataires. Il réunit 319 élèves pour l'année 2001.

Par ailleurs, un réseau de 11 Alliances françaises contribuent à l'animation culturelle des villes principales.

Les établissements scolaires

Le lycée René Cassin d'Oslo, conventionné avec l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), accueille 520 élèves de la maternelle à la terminale à la rentrée 2000, dont 247 français. En 2000, le taux de réussite a été de 100 % au baccalauréat. La part des élèves français y est numériquement stable. Un accord, sous forme d'échange de lettres, va incessamment entériner la reconnaissance du lycée René Cassin par les autorités norvégiennes qui vont lui attribuer une subvention de 4 millions de couronnes norvégiennes (NOK) (490.000 euros) pour 2001, puis, par la suite, 8 millions de NOK par année scolaire, en échange de l'accueil d'une trentaine d'élèves norvégiens par an dans des lycées professionnels en France. L'AEFE consacre une enveloppe de 930.000 euros pour 2000-2001 au fonctionnement du lycée René Cassin d'Oslo.

Il existe un deuxième lycée français à Stavanger, qui lui n'a pas signé de convention avec l'AEFE. Il est largement financé par Total-Elf-Fina et est géré par la Mission Laïque Française.

II. L'AVENANT À LA CONVENTION DU 19 DÉCEMBRE 1980

La France et la Norvège sont liées par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 19 décembre 1980, modifiée par deux avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.

A. LE DÉSACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA NORVÈGE

En application des dispositions de l'article 19 de la convention, les rémunérations, autres que les pensions payées par un Etat, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois, le paragraphe 3 de l'article précité précise que les rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, sont des rémunérations imposables en principe dans l'Etat d'exercice des activités ou de la résidence s'agissant des pensions.

Les autorités norvégiennes considéraient que l'activité des centres culturels présentait, compte tenu des conditions de fonctionnement de ces entités, un caractère industriel et commercial. En conséquence, la Norvège entendait imposer les rémunérations versées aux personnels des centres culturels français en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention.

Cette analyse était en contradiction avec l'interprétation française de la convention selon laquelle les activités d'enseignement et de diffusion de la langue et de la culture françaises ayant un caractère de service public administratif, le droit d'imposer les rémunérations correspondantes devait revenir à la France.

B. LE COMPROMIS CONCLU ENTRE LES DEUX ETATS

La France a alerté dès 1995 les autorités compétentes norvégiennes des difficultés que rencontraient les personnels des centres culturels et des lycées en Norvège. Des négociations ont été entreprises dès cette date et se sont achevées en 1999 par l'élaboration d'un avenant visant à mettre un terme à ce différent.

1. Le contenu de l'accord

L'article 1 ^er de l'avenant supprime et remplace par un nouveau texte les dispositions de l'article 19 de la convention. La nouvelle rédaction reprend le principe défini par le modèle de convention fiscale de l'OCDE qui prévoit l'imposition dans l'Etat de la source des rémunérations versées par un Etat, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, à raison des services rendus à cet Etat, cette collectivité ou cette personne morale dans l'autre Etat contractant.

Toutefois, un nouvel alinéa précise que les salaires payés par un Etat ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services y sont rendus par une personne qui est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans en même temps posséder la nationalité du premier Etat. Concrètement, cela signifie que les agents locaux de nationalité exclusivement norvégienne recrutés dans les centres culturels sont désormais soumis à l'impôt en Norvège.

Le deuxième paragraphe reprend les dispositions du modèle de l'OCDE applicables en matière de pensions publiques qui réservent à l'Etat de la source le droit exclusif d'imposer ces sommes.

Le troisième paragraphe rappelle que les dispositions mentionnées précédemment ne s'appliquent pas lorsque les services sont rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale.

Enfin, le quatrième paragraphe dispose expressément que les dispositions du premier paragraphe sont applicables aux traitements et salaires versés par les centres culturels français, sous réserve que ces rémunérations soient soumises à l'impôt en France.

2. Les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions

L'article 2 de l'avenant prévoit que ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1 ^er janvier 2000, sauf en ce qui concerne les rémunérations des personnels des centres culturels français pour lesquels le dispositif s'applique de manière rétroactive au 1 ^er janvier 1997.

III. UN RETARD DOMMAGEABLE DANS L'ADOPTION PAR LA FRANCE DE CET AVENANT

Par lettre du 23 juin 1999, les autorités compétentes norvégiennes ont accepté, dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article 26 de la convention, de ne pas poursuivre, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'avenant, le recouvrement des impositions notifiées au titre des années 1997 à 2000 aux agents des centres culturels français quelle que soit leur nationalité. Cette décision a également été étendue par la Norvège à ceux des personnels des établissements français d'enseignement dont les rémunérations, de source privée, sont payées par l'Association du lycée français d'Oslo. Néanmoins, il s'agit d'une décision de caractère gracieux dont les effets ne peuvent se prolonger indéfiniment, sans base légale.

En outre, la rétroactivité est peu habituelle dans le droit de la Norvège et cet Etat entend la limiter autant que possible.

Pour ces raisons, les autorités norvégiennes sont très attachées à une entrée en vigueur rapide de l'avenant. Par note verbale datée du 20 novembre 2000, elles ont informé leurs homologues français de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'avenant.

Pourtant, en raison du retard pris par la France dans la procédure de ratification de l'avenant, ce dernier n'entrera pas en vigueur avant le second semestre 2002.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 13 février 2002, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi concernant l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune entre la France et la Norvège.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

« Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995. »