C. FAVORISER LA PRÉSENCE FRANCAISE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
S'il existe un consensus sur la nécessité de favoriser la présence de la France en matière de coopération juridique internationale, il n'existe pas de modèle transposable.
1. L'absence de modèle à l'étranger
Il est difficile de chercher un modèle dans les solutions retenues à l'étranger. En effet, elles sont extrêmement variables.
Ainsi, en Allemagne, une structure dépendant du ministère de la coopération et existant depuis une quarantaine d'années associe sur les projets de coopération technique le Parlement, les ministères et les Max-Planck- Institute (qui assurent le volet documentaire et de recherche).
En revanche, aux Pays-Bas -au demeurant très actifs dans ce domaine-, ce sont des fondations ou des instituts péri-universitaires, tandis qu'en Italie, ce sont des structures privées créées par des universitaires en liaison avec de grandes universités privées et en Espagne des structures privées mobilisant l'expertise publique.
2. Fédérer les acteurs de la coopération internationale
Il paraît néanmoins nécessaire de favoriser le positionnement de l'expertise française au sein des programmes multilatéraux de coopération en matière juridique et judiciaire. Il existe une demande importante en provenance notamment d'Europe centrale et orientale, mais également d'Amérique du sud, et la parenté de certains systèmes institutionnels et juridiques facilite à cet égard considérablement les échanges.
Le rapport Badinter n'envisageait pas que la Fondation réponde à des appels d'offre internationaux et prévoyait de circonscrire son action à la coopération universitaire ou à des échanges entre praticiens du droit, en vue de créer un véritable Institut de droit comparé.
La proposition de loi reprend pour sa part les orientations dressées par le rapport Lyon-Caen, qui introduit dans les compétences de la Fondation la coopération internationale et prévoit que la Fondation puisse répondre à des appels d'offre internationaux émanant de programmes internationaux.
La Fondation viserait ainsi à fédérer les initiatives éparses et à jouer un rôle de pivot pour l'ensemble des institutions qui participent à des actions de coopération.
La Fondation devrait donc organiser la coopération autant entre les équipes et institutions françaises susceptibles d'y participer qu'entre celles-ci et leurs homologues étrangers.
Elle repérerait et préparerait des pôles d'expertise, concevrait les programmes de coopération et serait chargée du suivi des missions de coopération en favorisant l'établissement d'échanges dans la durée entre les administrations françaises et étrangères (surveillance des sites Internet pertinents, relations personnelles et suivies d'un fonctionnaire avec les institutions concernées).
Elle doit également permettre une meilleure gestion administrative et financière des programmes, qui impose le respect de procédures strictes, alors même que l'administration ne dispose pas de la souplesse d'action nécessaire (même s'il est possible de confier cette tâche à EGIDES, structure spécialisée dans la mouvance du ministère des Affaires étrangères).
Une fois encore se pose la question du positionnement de la Fondation par rapport aux organismes existants, comme ACOJURIS, mais également au regard de la nouvelle orientation définie par la nouvelle ENA.
En effet, le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 prévoit la création d'une quatrième direction relative aux relations internationales afin de constituer un pôle de référence en matière d'expertise et de montage de projets intégrés de coopération pour le soutien aux réformes institutionnelles et la modernisation de l'Etat. Il prévoit ainsi la possibilité pour l'ENA de créer des filiales de droit privé, afin notamment de répondre à des appels d'offre internationaux en matière de coopération administrative.