II. LA NÉCESSITÉ DE SE DOTER D'UN OUTIL D'INTERVENTION ADAPTÉ
Face à ce constat et aux enjeux considérables auxquels est confrontée la France, les rapports Badinter et Lyon-Caen appelaient tous deux à un changement d'échelle et à la création d'une Fondation pour les études comparatives.
A. UN CHANGEMENT D'ÉCHELLE DES ENJEUX
Les besoins en matière d'études comparatives se sont récemment démultipliés et diversifiés.
1. Le nécessaire accès aux droits étrangers de tous les praticiens du droit
Le droit comparé était jusqu'à il y a peu un objet de recherche théorique réservé à un petit nombre d'universitaires, de membres des hautes juridictions et du barreau.
Si la tradition française en matière de droit comparé reste encore presque entièrement orientée vers la recherche fondamentale, les besoins de recherche et de réflexion ne sont plus seulement ceux d'une élite mais ceux de tous les praticiens du droit. Il convient donc de faire sortir le droit comparé du milieu universitaire pour l'ouvrir à la réalité économique et en faire un élément de la compétitivité de l'économie française .
Au-delà des chercheurs, est désormais concerné l'ensemble des praticiens : avocats, juristes d'entreprise, hauts fonctionnaires de plus en plus fréquemment confrontés aux expériences et réglementations en vigueur dans les autres pays. En effet, sont de plus en plus intéressés par la connaissance des droits étrangers les praticiens, pour des questions liées à la protection de la protection industrielle par exemple.
De plus, le développement des échanges internationaux implique de créer des instruments juridiques communs, ce qui signifie que les Français et leurs partenaires étrangers connaissent leurs droits pour ne pas être toujours tributaire de l'intermédiation d'instruments anglo-saxons.
2. La nécessaire diffusion du modèle juridique français à l'étranger
La France ne peut rester absente du « marché juridique » et doit mener une politique active d'exportation de notre système juridique, la compétition juridique constituant désormais un élément de la compétition économique internationale. En effet, le droit véhicule les contrats commerciaux et facilite les investissements. Des pays fortement exportateurs comme les Etats-Unis d'Amérique ou l'Allemagne l'ont d'ailleurs compris et envoient des juristes dans les économies en transition afin de précéder et d'accompagner leurs acteurs économiques. En effet, un droit plus familier est un élément de sécurité et la connaissance de l'environnement juridique des partenaires économiques constitue un avantage déterminant.
Or, un enjeu politique et culturel est que les instruments juridiques de l'économie globale ne soient pas essentiellement d'inspiration anglo-saxonne.
Mais la diffusion du droit français, autrefois assurée par le seul fait de l'influence française, ne l'est plus dans les mêmes conditions depuis que notre pays est revenu au statut de puissance moyenne.
Par ailleurs, une bonne participation de la France à la construction communautaire implique une parfaite connaissance des droits des pays de l'Union européenne, pour être en mesure de comprendre leurs positions comme les difficultés d'application dans tous leurs aspects.
Elle doit également permettre de voir si les expériences étrangères sont transposables.
Le rôle des représentants français à Bruxelles est à cet égard déterminant. Il est d'ailleurs significatif de constater que le Sénat a envoyé un fonctionnaire à Bruxelles afin de jouer un rôle de « veille » des textes susceptibles de relever des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution qui permet au Parlement de voter des résolutions sur des sujets de nature législative en négociation devant les instances communautaires.
Le droit comparé n'est donc plus seulement un objet de recherche théorique mais doit conduire à la connaissance des droits étrangers et de leur contexte en France et à la diffusion du droit français dans un environnement international de plus en plus interdépendant. Comme le concluait le rapport Badinter, les deux démarches ont désormais rigoureusement la même importance et, en fin de compte, doivent demeurer étroitement liées.
Les enjeux sont donc considérables.