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Par Mme
Maryse BERGÉ-LAVIGNE
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
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Rapport n° 197 (2001-2002) de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 janvier 2002
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INTRODUCTION
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I. LE TPIY EST LE PREMIER TRIBUNAL DE CE TYPE
CONSTITUÉ DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE FROIDE
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II. LA FRANCE RENFORCE, AVEC CET ACCORD, SA
COOPÉRATION AVEC LE TPIY DONT LA RATIONALISATION SE TRADUIT PAR
L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONDAMNÉS.
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A. LA MISE EN COHÉRENCE DU MODE DE
FONCTIONNEMENT DU TPIY AVEC L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE À LA FRANCE
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B. L'ACCORD PASSÉ PAR LA FRANCE AVEC L'ONU
VISE À DÉTERMINER LES MODALITÉS D'ACCUEIL EN FRANCE DE
CERTAINS CONDAMNÉS
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C. LA COOPÉRATION DE LA FRANCE AVEC LE TPIY
S'EST, D'ORES ET DÉJÀ, TRADUITE PAR UN APPUI MATÉRIEL
À SON FONCTIONNEMENT
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A. LA MISE EN COHÉRENCE DU MODE DE
FONCTIONNEMENT DU TPIY AVEC L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE À LA FRANCE
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I. LE TPIY EST LE PREMIER TRIBUNAL DE CE TYPE
CONSTITUÉ DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE FROIDE
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROJET DE LOI
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ANNEXE N° 1 -
ÉTUDE D'IMPACT
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ANNEXE N° 2 -
MODALITÉS DE DÉSIGNATION
DU PRÉSIDENT ET DU PROCUREUR DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE,
ET PERSONNES DÉSIGNÉES DEPUIS SA CRÉATION
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ANNEXE N° 3 -
ETAT DES PROCÉDURES
ET ACTES D'ACCUSATION DEVANT LE TPIY