D. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1. La proposition de résolution
Adoptée le 23 novembre 2001 par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, la proposition de résolution n° 97, présentée par M. Jacques Oudin, se réfère au Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche.
Approuvant l'idée de plans de gestion pluriannuels destinés à favoriser la conservation de la ressource, cette proposition de résolution demande que ces plans soient fondés sur une analyse scientifique des données et soient élaborés dans des conditions permettant un dialogue avec des instances d'expertise et avec les représentants des professionnels.
Elle propose également que le respect de ces plans par tous les Etats membres soit contrôlé par une agence communautaire et que le régime des sanctions soit harmonisé.
Elle invite par ailleurs le Gouvernement à veiller au respect du principe de subsidiarité pour la gestion de chaque flotte.
Soutenant le maintien des règles communautaires en vigueur pour l'accès à la ressource, elle demande au Gouvernement de promouvoir la reconnaissance par la Communauté du rôle de la pêche dans l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres et de proposer des mesures tendant à conforter ce rôle.
Elle souhaite, en outre, que le Gouvernement propose, dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de la ressource halieutique, des mesures de limitation de la pêche minotière. Elle l'invite, de surcroît, à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire.
Enfin, elle demande au Gouvernement de s'opposer à tous les engagements de la communauté en matière d'accords de pêche, tout en soutenant une amélioration de la gestion de ces accords.
2. La position de la commission des Affaires économiques
La commission des Affaires économiques approuve les orientations de la proposition de résolution transmise par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Cependant, il lui est apparu nécessaire, lors de sa réunion du 19 décembre 2001, de modifier quelque peu le texte de cette proposition, afin de l'ajuster ou de le compléter.
La commission des Affaires économiques a d'abord souhaité, à l'heure où les principes-mêmes de la politique commune de la pêche sont soumis à réexamen, rappeler que l'objectif de la politique commune de la pêche était, à ses yeux, de garantir une pêche durable, tout en veillant à la préservation de la ressource.
En conséquence, elle invite le Gouvernement, comme le suggérait la délégation pour l'Union européenne, à « soutenir » (le terme « approuver » occultant le fait qu'il s'agit d'une suggestion d'origine française) l'idée de « limitations pluriannuelles de captures » -expression qu'elle a préféré à « plans » pour éviter toute confusion avec les actuels plans d'orientation pluriannuels (POP) portant sur la flotte et non sur les captures-, mais a souhaité proposer également leur extension à d'autres espèces, en vue de favoriser la conservation de la ressource.
Afin d'assurer le fondement de ces limitations de captures, elle adhère à la demande d'une analyse scientifique des données et au souhait d'un dialogue entre des instances d'expertise et les représentants des professionnels.
Elle a voulu insister auprès du Gouvernement sur la nécessité de promouvoir la recherche, tant pour nourrir le débat scientifique relatif à l'évaluation des stocks et aux interférences entre pêche et écosystème, que pour affiner la sélectivité des engins et techniques de pêche.
S'agissant du contrôle des « règles communautaires » -notion qui englobe les limitations de capture mais aussi les diverses mesures techniques-, elle invite le Gouvernement à proposer de le confier, pour harmoniser le régime des sanctions, à un corps d'inspecteurs communautaires en mesure de se substituer aux contrôleurs nationaux, voire à une agence communautaire, préférant présenter cette option plus « radicale » comme un dernier recours, en raison du coût financier qu'impliquerait nécessairement la création d'une nouvelle agence communautaire.
Elle a entièrement souscrit à la proposition de la Délégation pour l'Union européenne d'appeler le Gouvernement à soutenir le maintien des règles communautaires (principe de la stabilité relative, spécificité de certaines zones de pêche telles le Shetland Box...) en vigueur pour l'accès à la ressource, ainsi qu'à proposer, dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de la ressource halieutique, des mesures de limitation de la pêche minotière .
Considérant impératif que l'organisation des marchés accorde toute leur place aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire, elle a tenu à étendre cet impératif aux règles d'accès applicables aux importations.
Au sujet de l'encadrement des flottes, elle demande de veiller au respect du principe de subsidiarité et rappelle au Gouvernement qu'il ne lui paraît pas acceptable que la gestion de la flotte obéisse encore exclusivement à une logique capacitaire toujours plus rigoureuse, tout en l'invitant à défendre des mesures alternatives efficaces, au moment de l'élaboration de la nouvelle PCP.
La Commission des Affaires économiques a aussi souhaité que le Gouvernement promeuve la reconnaissance, par la Communauté, non seulement du rôle de la pêche dans l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres, mais, plus largement, de la dimension sociale de la pêche, que le Livre vert néglige et pour laquelle elle appelle le gouvernement à prendre des initiatives.
Enfin, conformément à la proposition de la Délégation pour l'Union européenne, elle invite le Gouvernement à s'opposer à tout désengagement de la Communauté en matière d'accords de pêche, tout en soutenant une amélioration de la gestion de ces accords.
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Réunie le 19 décembre 2001, votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution qu'elle vous soumet ci-après, qui reprend, pour une large part, le texte de la proposition de résolution n° 97 précitée.