Proposition de résolution sur le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Le Sénat,

Vu le texte E 1711 qui lui est soumis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,

Affirme que l'objectif de la politique commune de la pêche doit être de garantir une pêche durable, tout en veillant à la préservation de la ressource,

Invite en conséquence le Gouvernement :

- à soutenir l'idée de limitations pluriannuelles de captures et de leur extension à d'autres espèces, en vue de favoriser la conservation de la ressource ;

- à demander que ces limitations de captures soient fondées sur une analyse scientifique des données et soient élaborées dans des conditions permettant un dialogue avec des instances d'expertise et les représentants des professionnels ;

- à promouvoir la recherche, tant pour nourrir le débat scientifique relatif à l'évaluation des stocks et aux interférences entre pêche et écosystème que pour affiner la sélectivité des engins et techniques de pêche ;

- à proposer que le respect des règles communautaires par tous les Etats membres soit contrôlé par un corps d'inspecteurs communautaires en mesure de se substituer aux contrôleurs nationaux, voire par une agence communautaire, et que le régime des sanctions soit harmonisé ;

- à soutenir le maintien des règles communautaires en vigueur pour l'accès à la ressource ;

- à proposer, dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de la ressource halieutique, des mesures de limitation de la pêche minotière ;

- à obtenir que l'organisation des marchés, comme les règles d'accès des importations , accorde nt toute leur place aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire ;

- à veiller à ce que la gestion de la flotte relève du principe de subsidiarité et échappe à une logique capacitaire toujours plus rigoureuse, et à défendre des mesures alternatives efficaces ;

- à promouvoir la reconnaissance par la Communauté de la dimension sociale de la pêche et, notamment, de son rôle dans l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres, et à proposer des mesures en ce sens ;

- à s'opposer à tout désengagement de la Communauté en matière d'accords de pêche, tout en soutenant une amélioration de la gestion de ces accords.

TABLEAU COMPARATIF

___

Proposition de résolution n° 97 (2001-2002) de M. Jacques Oudin ___	Proposition de résolution de la commission ___
Le Sénat,	Le Sénat,
Vu le texte E 1711 qui lui est soumis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,	Vu le texte E 1711 qui lui est soumis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,
	Affirme que l'objectif de la politique commune de la pêche doit être de garantir une pêche durable, tout en veillant à la préservation de la ressource,
Invite le Gouvernement :	Invite en conséquence le Gouvernement :
- à approuver l'idée de plans de gestion pluriannuels destinés à favoriser la conservation de la ressource ;	- à soutenir l'idée de limitations pluriannuelles de captures et de leur extension à d'autres espèces, en vue de favoriser la conservation de la ressource ;
- à demander que ces plans soient fondés sur une analyse scientifique des données et soient élaborés dans des conditions permettant un dialogue avec des instances d'expertise et les représentants des professionnels ;	- à demander que ces limitations de captures soient fondé e s sur une analyse scientifique des données et soient élaboré e s dans des conditions permettant un dialogue avec des instances d'expertise et les représentants des professionnels ;
	- à promouvoir la recherche, tant pour nourrir le débat scientifique relatif à l'évaluation des stocks et aux interférences entre pêche et écosystème que pour affiner la sélectivité des engins et techniques de pêche ;
- à proposer que le respect de ces plans par tous les Etats membres soit contrôlé par une agence communautaire et que le régime des sanctions soit harmonisé ;	- à proposer que le respect des règles communautaires par tous les Etats membres soit contrôlé par un corps d'inspecteurs communautaires en mesure de se substituer aux contrôleurs nationaux, voire par une agence communautaire, et que le régime des sanctions soit harmonisé ;
- à veiller au respect du principe de subsidiarité pour la gestion de chaque flotte ;
- à soutenir le maintien des règles communautaires en vigueur pour l'accès à la ressource ;	- à soutenir le maintien des règles communautaires en vigueur pour l'accès à la ressource ;
- à promouvoir la reconnaissance par la Communauté du rôle de la pêche dans l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres, et à proposer des mesures tendant à conforter ce rôle ;
- à proposer, dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de la ressource halieutique, des mesures de limitation de la pêche minotière ;	- à proposer, dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de la ressource halieutique, des mesures de limitation de la pêche minotière ;
- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire ;	- à obtenir que l'organisation des marchés, comme les règles d'accès des importations, accorde nt toute leur place aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire ;
	- à veiller à ce que la gestion de la flotte relève du principe de subsidiarité et échappe à une logique capacitaire toujours plus rigoureuse, et à défendre des mesures alternatives efficaces ;
	- à promouvoir la reconnaissance par la Communauté de la dimension sociale de la pêche et, notamment, de son rôle dans l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres, et à proposer des mesures en ce sens ;
- à s'opposer à tout désengagement de la Communauté en matière d'accords de pêche, tout en soutenant une amélioration de la gestion de ces accords.	- à s'opposer à tout désengagement de la Communauté en matière d'accords de pêche, tout en soutenant une amélioration de la gestion de ces accords.