B. LES RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES
À ces trois « lignes directrices » formulées à l'intention du Gouvernement pour l'élaboration des décrets d'application, votre commission a souhaité ajouter deux recommandations.
1. Améliorer l'information sur les disponibilités en logements sociaux aménagés
Tout d'abord, l'information sur les logements sociaux aménagés pour des personnes handicapées et devenus vacants semble insuffisante. Malgré la mise en place de chartes régionales avec les associations, il arrive encore trop souvent qu'un logement aménagé soit mis à disposition d'une personne qui n'est pas handicapée, faute de candidature.
Les personnes handicapées elles-mêmes sont très favorables à la solution des bourses de logements.
L'Etat serait bien inspiré de soutenir par des moyens financiers la généralisation de ces bourses d'échange au niveau de chaque région .
2. Mieux sensibiliser les étudiants en architecture aux contraintes de la personne en situation de handicap
Par ailleurs, le taux de non-conformité aux normes d'accessibilité constaté sur les logements neufs, qui s'élève selon un récent rapport du Conseil économique et social à 40 %, appelle un nouvel effort de sensibilisation au stade de la formation en architecture.
|
Extrait de l'avis du Conseil économique et
social
« La loi d'orientation de 1975 et les décrets de 1978 et de 1980 concernant l'accessibilité du cadre bâti ne prévoyaient aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, et aucune sanction. En 1989, le résultat était accablant : une enquête réalisée par le ministère de l'équipement montrait que 60 % des constructions neuves n'étaient pas conformes aux dispositions des décrets parus dix ans plus tôt. « La construction de logements ou d'établissements recevant du public, financée par l'Etat, est soumise depuis 1994 à un contrôle a priori systématique. Il est donc naturel que les plans présentés aux directions départementales de l'équipement soient conformes à la réglementation sur l'accessibilité, à la condition, bien entendu, que des dérogations n'aient pas été accordées par les commissions pour des raisons diverses. « En revanche, le contrôle a posteriori du respect de la réglementation, loin d'être systématique, repose sur un tirage au sort des opérations de construction réalisées dans le délai de deux ans. Ainsi, 350 à 400 opérations de logements collectifs neufs sont contrôlées chaque année par les agents du ministère de l'équipement, ce qui ne représente que 6 à 8 % des opérations réalisées. Les infractions relevées font l'objet d'une procédure de demande de mise en conformité et, le cas échéant, d'une transmission au préfet, voire au procureur de la République, pour suite à donner. Malheureusement, le ministère, qui relève 40 % d'irrégularités dans ses contrôles, ne dispose pas de chiffres relatifs au nombre de mises en conformité obtenues par le préfet à la suite de ce contrôle ou à la suite des poursuites judiciaires. » |
Il serait sans doute souhaitable de rendre obligatoires et non plus optionnels les modules de formation aux normes applicables en matière d'accessibilité dans les écoles d'architecture. Par ailleurs, à l'instar de ce qui se fait dans certains pays étrangers, il ne serait pas inutile que les futurs architectes soient pendant quelques jours mis en « situation de handicap » afin de mieux percevoir les contraintes qui pèsent sur les personnes à mobilité ou à motricité réduite.
Comme le fait remarquer l'Association des paralysés de France, tous les habitants d'une ville peuvent tirer le bénéfice, à un moment où à un autre de leur vie, des aménagements réservés à ceux qui ont des difficultés à se mouvoir.
*
* *
Au bénéfice des observations exposées ci-dessus, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi en soulignant, une fois de plus, que le Sénat a le souci, en dehors de toute considération d'ordre politique, de jouer un rôle efficace lorsque la cause le mérite.