EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
(art. L. 441-1
du code de la construction et de l'habitation)
Reconnaissance d'une
priorité d'attribution des logements sociaux
pour les personnes en
situation de handicap et les familles
ayant à leur charge une telle
personne
Cet article modifie la phrase de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la fixation par décret des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux.
Il insère les personnes « en situation de handicap » et les familles « ayant à leur charge une personne en situation de handicap » dans la liste non exhaustive des catégories de personnes visées dans cet article.
Les autres catégories déjà citées sont les suivantes : personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art.
2
Déductibilité de la taxe foncière sur les
propriétés bâties pour les dépenses engagées
par les organismes d'HLM pour assurer l'adaptation et l'accessibilité
des logements
Le I de cet article, introduit à l'initiative de M. Alain Cacheux, député, a pour objet de prévoir que les organismes d'HLM pourront déduire de la taxe foncière pour les propriétés bâties le montant des dépenses engagées pour assurer l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux en faveur des personnes handicapées.
Les II et III de cet article prévoient que l'Etat compensera la perte de recettes des collectivités territoriales concernées par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 11 décembre 2001, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Chérioux sur la proposition de loi de n° 325 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap .
M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné que la proposition de loi, issue d'une initiative de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, députée, avait été examinée le 15 mai dernier par l'Assemblée nationale. Il s'est félicité que le Sénat ait décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour réservé aux propositions de loi d'origine parlementaire tout en regrettant que l'Assemblée nationale n'ait repris à son compte aucune des propositions de loi examinées par la commission au cours de cette législature et adoptées par le Sénat.
Il a indiqué que l'objet du texte était de faciliter l'accès des personnes handicapées et des familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap à des logements sociaux adaptés à leurs contraintes.
Après avoir rappelé les principaux éléments statistiques disponibles sur le nombre de personnes handicapées en France, qui s'élèverait à 3,2 millions de personnes, soit environ 6 % de la population, il a souligné que les mesures prises pour rendre obligatoire l'accessibilité aux bâtiments d'habitation ne s'appliquaient qu'aux logements neufs.
Il a mis l'accent sur les difficultés que rencontraient les locataires handicapés d'un logement social pour accéder à un nouveau logement social aménagé en respectant les plafonds de ressources réglementaires ou pour obtenir que des travaux d'adaptation soient réalisés sur leur propre logement.
Il a présenté les dispositions de la proposition de loi qui visent, d'une part, à intégrer les personnes handicapées au rang des catégories de la population bénéficiant d'une priorité d'accès aux logements sociaux et, d'autre part, à prévoir une déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) lorsque sont réalisés des travaux d'aménagement ou d'adaptation des locaux.
Il a souligné que l'ensemble des deux articles devrait fonctionner comme un « levier » en vue d'accroître le nombre de logements sociaux aménagés à partir d'une meilleure identification de la demande des personnes handicapées et de la possibilité nouvelle ouverte aux organismes d'HLM de financer à moindre coût les travaux d'aménagement nécessaires.
Il a indiqué que la proposition de loi n'appelait pas d'amendement de fond tout en soulignant que des lignes directrices pourraient être suggérées par la commission en vue de la rédaction des décrets d'application.
Ainsi, il a souhaité tout d'abord que le Gouvernement laisse de la souplesse aux organismes d'HLM pour apprécier la nature des handicaps à prendre en compte et que le dispositif soit principalement orienté vers les personnes handicapées physiques ou les personnes à déficiences sensorielles.
Par ailleurs, il a suggéré que la déduction de taxe foncière soit effectuée au niveau de l'immeuble et non pas au niveau de chaque logement pris individuellement.
Enfin, il a demandé qu'un dispositif spécifique soit mis en place pour que les logements sociaux construits depuis moins de quinze ans ou situés en zone urbaine sensible, qui sont exonérés de taxe foncière, ne soient pas pénalisés en cas de réalisation de travaux d'aménagement ou d'adaptation sur les logements concernés.
De surcroît, M. Jean Chérioux, rapporteur, a proposé deux recommandations au Gouvernement visant, d'une part, à ce que soient mieux soutenus financièrement, les dispositifs d'information sur les logements vacants et aménagés dans le secteur social et, d'autre part, à ce que les étudiants en architecture soient mieux sensibilisés aux contraintes des personnes en situation de handicap.
M. Gilbert Chabroux a déclaré apprécier l'approche du rapporteur et sa volonté de ne pas faire de ce texte un sujet de polémique. Il a rappelé que la proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin était déposée depuis janvier 1998 et que, depuis cette date, le Gouvernement, à travers la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, avait pris des mesures afin de faciliter la construction des logements sociaux. Il a estimé que la situation des handicapés nécessiterait d'aller au-delà de cette proposition de loi et que de nouvelles mesures pourraient être proposées dans le cadre du projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation relative aux personnes handicapées.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a indiqué que la question traitée dans cette proposition de loi ne devrait pas appeler de polémique inutile et il a souligné que l'article 2 de la proposition de loi, introduit par un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, représentait bien un élément nouveau par rapport aux lois récentes adoptées en matière d'habitat social.
M. Guy Fischer s'est félicité de la profonde humanité dont le rapporteur avait fait preuve pour présenter son rapport sur une proposition de loi abordant un sujet grave et actuel auquel le groupe communiste républicain et citoyen accorderait un vote favorable. Il a rappelé que la question de l'accessibilité aux personnes handicapées se posait non seulement dans les logements d'habitation mais également dans les équipements publics et dans les transports en commun.
Il a souhaité que le texte puisse avoir un effet incitatif y compris dans les zones urbaines sensibles dans lesquelles vivent de nombreuses personnes handicapées. Il a rappelé que le budget des offices publics d'HLM subissait un alourdissement de charges du fait des augmentations de taxe foncière. Il a souhaité que la proposition de loi fasse l'objet d'un suivi attentif.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné en effet qu'il était plus facile de voter une loi que de bien l'appliquer. Il a estimé important que les ministères chargés de la préparation des décrets puissent se référer aux travaux du Sénat éclairés par les auditions du rapporteur.
M. Alain Gournac a souligné que cette proposition de loi devait transcender les divisions politiques. Rappelant les difficultés de la vie en milieu urbain pour les personnes handicapées, il a estimé important d'adapter le parc des logements sociaux existants tout en laissant de la souplesse aux organismes d'HLM pour décider des travaux nécessaires en fonction des besoins constatés.
M. Alain Vasselle a regretté que la mise en oeuvre du texte soit étroitement conditionnée à la qualité des décrets d'application qui seraient élaborés par l'administration. Soulignant les difficultés que soulevait la mauvaise gestion du contingent préfectoral d'attribution des logements sociaux qui rendait plus difficile la mise en oeuvre de la mixité sociale, il a souhaité qu'un dispositif financier incitatif soit également prévu pour les logements foyers et les foyers d'hébergement pour personnes handicapées.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné qu'il serait difficile de demander au Gouvernement de présenter par avance le contenu d'un décret d'application relatif à une proposition de loi d'origine parlementaire.
Il a souligné que les structures d'hébergement du secteur social et médico-social appelleraient sans doute des mesures financières incitatives mais il a considéré que la proposition de loi avait une portée modeste et cependant pratique, centrée sur l'adaptation des logements du parc social.
M. Nicolas About, président , a estimé que l'adaptation des logements sociaux aux personnes handicapées n'était pas seulement un problème financier mais également un problème de volonté de la part des organismes d'HLM. Il a souhaité notamment que des dispositions soient prévues ultérieurement afin d'imposer aux organismes, lors de la réalisation de programmes de logements neufs, la mise en place d'un quota minimum de logements adaptés.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné que l'un des points importants du texte résidait dans l'incitation financière prévue à l'article 2 qui aurait sans doute un effet non négligeable en faveur de l'adaptation d'un certain nombre de logements aujourd'hui inadaptés aux personnes handicapées dans le parc social.
M. André Lardeux a souligné que le département, à travers le règlement d'aide sociale, avait la faculté de mieux maîtriser la manière dont étaient gérées les attributions de logements dans le parc social. Il a tenu à rappeler que, quelles que soient les mesures prises en matière d'amélioration des logements sociaux, se poserait toujours la question cruciale de l'amélioration de l'accessibilité aux transports urbains. Il a constaté à cet égard que, selon certaines statistiques, moins de 10 % des modes de transports urbains seraient adaptés aux personnes handicapées. Enfin, il s'est interrogé sur le risque que l'administration du ministère des finances ne réduise fortement, par son interprétation, la portée des dispositions fiscales de la proposition de loi.
Mme Michèle San Vicente a regretté que les attributions de logements sociaux, notamment par les préfets sur leur contingent, ne respectent pas suffisamment le principe de mixité sociale. Elle a regretté par ailleurs que la notion de logement social soit parfois interprétée de manière péjorative.
M. Louis Souvet a indiqué qu'il ne lui semblait pas souhaitable de réserver systématiquement les logements situés en rez-de-chaussée aux personnes handicapées, notamment dans les quartiers sensibles afin d'éviter tout phénomène de stigmatisation.
M. Nicolas About, président , a rappelé qu'il était souhaitable de développer les petites structures de logements sociaux plutôt que les grands ensembles urbains ; il a souligné les difficultés soulevées en cas de panne des ascenseurs pour les personnes handicapées résidant en étage.
M. Jean Chérioux , rapporteur, a souligné qu'il serait important d'évaluer les résultats d'un dispositif à caractère essentiellement incitatif.
La commission a alors adopté sans modification et à l'unanimité les deux articles de la proposition de loi .