2. Ne pas poser de restrictions excessives en matière de déduction de la taxe foncière
En second lieu, votre commission demande au Gouvernement de respecter la lettre du texte et d'autoriser les organismes d'HLM à prendre en charge, aussi bien les travaux réalisés dans les logements individuels, que ceux qui seront effectués à l'extérieur des locaux pour en faciliter l'accès ou encore sur les parties communes.
En d'autres termes, la déduction sur la taxe foncière devra pouvoir se faire au niveau de l'immeuble pris dans son ensemble et non pas au niveau de chaque logement pris individuellement.
Les besoins sont tels sur le parc des logements anciens que l'incitation permise par la déduction au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne peut avoir qu'un effet très positif.
3. Ne pas pénaliser les immeubles de logements sociaux exonérés de taxe foncière
En troisième lieu, le Gouvernement doit considérer que le législateur n'a pas entendu écarter du champ d'application du dispositif les logements sociaux qui disposent aujourd'hui d'une exonération de taxe foncière.
Deux catégories de logements sociaux sont ainsi concernées : il s'agit tout d'abord des logements neufs construits depuis moins de quinze ans ; il s'agit ensuite des logements sociaux situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible.
Dans le premier cas, il est vrai que les logements neufs doivent répondre à certaines normes d'accessibilité ; cela ne veut pas dire pour autant que chaque logement individuel comporte tous les aménagements requis par certaines catégories de handicaps particulièrement pénalisantes. Pour que ces aménagements soient réalisés, les organismes d'HLM devraient être autorisés à reporter la déduction de taxe foncière , après l'expiration de la période des quinze ans d'exonération de droit commun.
Le cas des logements situés en zones urbaines sensibles n'est pas négligeable puisque l'on considère qu'un million de logements sociaux sont dans ce cas, sur l'ensemble des 3,5 millions de logements du parc social. Parce qu'il serait injuste de pénaliser les habitants de ces zones urbaines sensibles, qui ne sont pas toutes des zones de non-droit, les organismes d'HLM devraient être autorisés à reporter le montant de la déduction sur des immeubles leur appartenant éventuellement en dehors de ces zones.