III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'APPLICATION DU TEXTE ET DES RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES
La proposition de loi, telle que nous l'a transmise l'Assemblée nationale, forme un ensemble cohérent et utile ; bien entendu, ce texte, qui a donné lieu à un avis de sagesse du Gouvernement lors de l'examen en séance publique le 15 mai dernier, pourrait être assorti de précisions supplémentaires.
Toutefois, votre commission n'a pas souhaité présenter d'amendements de précision tout d'abord parce que, compte tenu du faible nombre de jours de séances consacrés aux propositions de loi d'origine parlementaire, le risque serait grand que la proposition de loi ne soit pas adoptée d'ici la fin de la présente session. Ensuite, parce que le texte a sa cohérence et que les précisions qui pourraient lui être apportées apparaissent plutôt de nature réglementaire.
C'est pourquoi votre rapporteur a estimé que le Sénat pouvait jouer un rôle plus utile en indiquant clairement au Gouvernement quelle était précisément l'intention du législateur à travers ce texte. Il s'agit de fournir, en quelque sorte, des « lignes directrices » pour l'élaboration des décrets d'application. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que le texte est parfois ambigu, que l'Assemblée nationale n'a pas donné beaucoup de précisions sur la manière dont elle entendait que le texte soit appliqué et que les suggestions de votre commission sont le fruit d'un travail d'auditions.
A. LES LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
1. Apprécier avec souplesse la notion de handicap
En premier lieu, il est important que le Gouvernement cible bien le dispositif sur les personnes qui en ont besoin, tout en laissant beaucoup de souplesse aux organismes d'HLM pour apprécier la nature des handicaps donnant lieu à un accès prioritaire.
Le dispositif devrait concerner les personnes affectées par un handicap physique plutôt que celles victimes de handicap mental. Ces dernières ont accès bien entendu aux logements sociaux mais leur besoin est plus celui d'un accompagnement médico-social et humain que celui de la réalisation de travaux spécifiques. Parmi les handicapés physiques, les personnes à mobilité réduite sont directement concernées mais il convient de ne pas oublier les victimes de déficiences sensorielles : les personnes aveugles ou mal-voyantes, en particulier, peuvent bénéficier de travaux afin d'apposer des revêtements particuliers sur les murs, leur permettant de reconnaître dans quelle pièce elles se trouvent et de trouver facilement leur chemin.
Par ailleurs, le Gouvernement devra éviter la tentation d'identifier les besoins des personnes handicapées à partir des procédures déjà existantes. Ce serait une erreur en particulier de restreindre le droit de priorité aux seuls titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou aux personnes reconnues handicapées par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Les organismes d'HLM devraient disposer d'une certaine latitude pour apprécier la nature du handicap et estimer en conséquence le coût des travaux nécessaires.