Projet de loi de finances pour 2002 : Culture et communication

¹ La déconcentration administrative a bénéficié d'une forte impulsion ces dernières années. En 2002, plus de 69 % des crédits disponibles seront déconcentrés (hors charges en personnel, dotations des établissements publics et des services à compétence nationale) contre 45,4 % en 1998. Cette évolution s'est produite sous le double effet de nouvelles déconcentrations administratives et d'une affectation prioritaire des mesures nouvelles. Le domaine de l'action culturelle (délégation au développement et à l'action territoriale) est une priorité avec un taux de déconcentration qui dépasse les 90 %. Ce taux est encore supérieur dans le secteur du livre et de la lecture (91,2 %) ou dans celui relevant de la direction des archives de France (90,8 %). Le secteur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles déconcentre plus de 78  % de ses crédits, suivi par la délégation aux arts plastiques (72%).

² Il s'agit de :

- la connaissance précise du montant de l'opération : il est nécessaire de disposer d'une étude préalable réalisée par l'architecte en chef des monuments historiques s'il s'agit de travaux d'importance sur un édifice classé, ou d'un estimatif précis fourni par l'architecte maître d'oeuvre (pour un édifice inscrit), et de déterminer un programme de travaux (en concertation avec le propriétaire, s'agissant des monuments historiques n'appartenant pas à l'État) ; le programme des travaux doit être approuvé par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), après avis de l'inspection générale des monuments historiques (monuments classés) ou de l'architecte des Bâtiments de France (monuments inscrits) ;

- l' individualisation du crédit par le préfet de région, après que la programmation de l'opération a été retenue en conférence administrative régionale (pour les crédits de catégorie 2) : le crédit correspondant doit faire l'objet d'une mise à disposition, ou "subdélégation", par la préfecture de région à la DRAC concernée avant son utilisation. Les délais de subdélégation peuvent varier d'une quinzaine de jours, à 1, voire 2 mois dans certains cas ;

si le propriétaire est une collectivité territoriale, le dossier d'affectation doit comprendre la délibération de son organe délibérant et, s'il s'agit d'une opération en maîtrise d'ouvrage de l'État, la convention de financement signée, permettant l'ouverture des fonds de concours. Les délais de signature de la convention peuvent être allongés lorsque les partenaires de État sont multiples (ex.: commune propriétaire, département, région).

³ Votée définitivement par le Parlement à la fin du mois du juin, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a été publiée avec ses décrets de répartition au Journal Officiel le 14 juillet. Les crédits n'ont dès lors pu être délégués aux préfets de région (DRAC) que dans le courant du mois d'août. En outre, aux délais de mise au point technique des projets de restauration, se sont ajoutés, pour les opérations "tempête", les délais d'expertise des dommages et de propositions d'indemnisation par les compagnies d'assurance, la participation de l'État étant calculée sur la part des travaux non indemnisés. Enfin, la contractualisation des crédits tempête au sein des contrats de plan Etat-Région a permis de faire bénéficier certaines opérations particulièrement lourdes d'un partenariat financier élargi. Mais les délais de montage des dossiers (délibération des différentes collectivités, signature des conventions de financement) se sont trouvés nécessairement allongés.

⁴ Dans le projet de budget 2001, la révision des services votés avait permis de dégager 0,37 M€ (2,41 MF) sur le chapitre 36-60 article 41 (réduction de la subvention versée à la Comédie française en raison de l'abandon de la mesure des « jeudis à 50 francs »).

Dans le PLF 2002, la rationalisation des dépenses de frais de déplacement permet de dégager 0,15 M€ (1 MF) sur le chapitre 34-97 article 60. La modification de la politique tarifaire dans 4 théâtres nationaux permet de dégager 0,85 M€ (5,58 MF) sur le chapitre 36-60. Par ailleurs, la subvention de fonctionnement de l'établissement public de Versailles et celle du CNAP sont  rebasées pour tenir compte d'une sous-consommation structurelle des crédits, ce qui permet de dégager respectivement 0,54 M€ (3,54 MF) et 0,91 M€ (5,97 MF) sur le chapitre 36-60.

Des économies sur le fonctionnement des bâtiments de la rue Vivienne (chantier en cours) et la réduction des coûts de sous-traitance permettent de redéployer 0,71 M€ (4,66 MF) de la subvention versée à la BNF à partir du chapitre 36-60.

Enfin, la non reconduction de crédits de vacation permet de dégager 45,74 K€ (300 KF) sur la subvention du chapitre 36-60 versée à la BPI.

⁵ 4,6 M€ (30 MF) sur le chapitre 36-60, 0,6 M€ (4 MF) sur le chapitre 43-20 et 0,9 M€ (6 MF) sur le chapitre 43- 92.

⁶ Reliquats d'autorisations de programmes disponibles en début d'exercice 2001

⁷ D'où l'apparition du terme de «vacataires permanents», qui reflète la situation où des agents recrutés au titre d'un besoin occasionnel et rémunérés selon un taux horaire, sont maintenus en fonction de manière permanente.

⁸ . Ces emplois se répartissent comme suit : 45 en catégorie A (5 attachés d'administration, 2 chefs de travaux d'art, 38 ingénieurs d'études et assistants ingénieurs de recherche), 47 en catégorie B (dont 15 secrétaires administratifs, 10 techniciens des métiers d'art, 7 techniciens de recherche) et 143 en catégorie C (26 adjoints et 22 agents administratifs, 25 adjoints et 25 agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et 45 maîtres ouvriers).

⁹ Un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail à l'opéra de Paris qui a été signé le 22 juin 2001. Cet accord a un coût global en niveau évalué à 2,2 M€ (14,6 MF).

¹⁰ Chaque organisation syndicale représentative (elles sont au nombre de quatre, au Louvre) peut organiser une séance d'une heure au maximum d'information syndicale par mois pendant les heures de service en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ces séances d'information, au nombre d'une douzaine par an en moyenne, ont toujours lieu au moment de la prise de service des agents (soit à 9 heures). Elles ont parfois pour conséquence de retarder l'ouverture du Louvre (d'une heure en général), le public devant alors patienter à l'extérieur du musée. Leur nombre s'avère élevé pour 2001 : pour la période de janvier à août compris, il atteint 24 ; il s'explique par l'information syndicale délivrée aux agents à propos de l'avancement du dossier de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

¹¹ Le musée du Louvre a connu 24 jours ouvrés de grève (entre 21 et 162 agents grévistes) entre le mois de mars et le mois de juillet 2001, dont 10,5 jours de fermeture totale et 13,5 jours de gratuité. Le château de Versailles a connu 17 jours ouvrés de grève (entre 6 et 96 agents grévistes) entre le mois de mars et le mois de juillet 2001, dont 9 jours de fermeture totale. Le musée d'Orsay a connu 27 jours ouvrés de grève (entre 7 et 51 agents grévistes) entre le mois de mars et le mois de juillet 2001, dont 13 jours de fermeture totale, 1 jour de fermeture avec maintien de la nocturne et 3 jours de gratuité.

12 C'est ainsi que les agents de surveillance du Louvre ont une durée annuelle du travail compris entre 1 544 et 1 592 heures, tandis que ceux du Centre Georges Pompidou travaillaient 1 510 heures. Les agents de sûreté ou de sécurité ont des horaires pour les grands musées compris entre 1 302 et 1 557 heures. On retrouve également des horaires inférieurs à 1 600 heures pour les personnels non enseignants des établissements d'enseignement du ministère de la culture, cette situation s'expliquant par l'existence des congés liés aux calendriers scolaire ou universitaire

¹³ L'établissement public administratif du musée du quai Branly est chargé de cinq missions : conduire la maîtrise d'ouvrage du projet, mener une politique d'acquisition des oeuvres d'art, proposer également aux pouvoirs publics le statut du futur musée, préfigurer par la suite, grâce à des expositions et des colloques par exemple, la politique culturelle et scientifique du futur musée, et enfin gérer le Pavillon des Sessions du palais du Louvre.

14 47,8 M€ au titre de la participation aux pensions et aux bibliothèques à destination du ministère des finances ; et de 26,5 millions en provenance des charges communes 15,1 M€ pour la rémunération des personnels transférés au ministère de la culture et de la communication (emplois de l'architecture) dont le ministère de l'équipement, des transports et du logement a continué d'assurer la charge en 2000, soit 592 emplois (contre 654 en 1999 et 708 en 1998).

15 Complément pour les indemnités non comptabilisées lors de ce transfert des enseignants contractuels sur le budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris et de l'École nationale supérieure des arts décoratifs.

¹⁶ Factures parvenues après la clôture de gestion, prestations d'études engagées mais non terminées, loyers engagés mais non échus fin décembre, rejets d'ordonnances par les comptables voire structurelles comme le caractère pluriannuel des marchés informatiques.

¹⁷ Ces mesures nouvelles se répartissent comme suit :

renforcement des services éducatifs des institutions culturelles : 0,46 M€ (3 MF) ;

services éducatifs des institutions d'art contemporain : 121 959 € (800 000 F) ;

activités pédagogiques dans les musées : 0,20 M€ (1,3 MF) ;

éducation à l'image et au cinéma : 0,24 M€ (1,6 MF) ;

actions de formation et développement des pôles de ressources : 121 959 € (800 000 F) ;

actions éducatives dans les bibliothèques publiques : 0,29 M€ (1,9 MF) ;

actions éducatives dans les services d'archives : 111 288 € (730 000 F) ;

mise en oeuvre du plan à 5 ans pour l'éducation artistique dans le spectacle vivant : 2,51 M€ (16,45 MF) ;

activités pédagogiques dans le domaine de l'architecture et du patrimoine : 106 714 € (700.000 F).

¹⁸ Elles sont réparties de la manière suivante : 85 emplois de la surveillance ; 10 emplois en Services déconcentrés de l'architecture et du patrimoine et 8 en DRAC (sur les filières technique et administrative) ; 7 emplois d'enseignants dans les écoles d'architecture ; 5 emplois enfin pour l'Institut National d'Histoire de l'Art.

¹⁹ Rappel de l'évolution, au cours des trois dernières années, de l'ensemble des moyens consacrés à l'acquisition d'art contemporain

²⁰ Suivant les dispositions légales et réglementaires fixant sa composition et son mandat, la commission est une instance indépendante présidée par une personnalité indépendante, représentant de l'État. Elle est composée outre de son président, de 24 membres, assurant une représentation bipartite, le collège des bénéficiaires (ayants droit du domaine sonore et audiovisuel) et celui des redevables (fabricants et importateurs d'une part, et consommateurs d'autre part), la président ayant une voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission mène ses travaux en toute indépendance. Ses décisions sont publiées au Journal officiel et ont valeur réglementaire

²¹ La valeur totale des 39 trésors nationaux acquis s'élève à 46,35 M€ (304,05 MF) dont 26,60 M€ (174,50 MF) financés par l'Etat ou par des établissements publics nationaux (Réunion des musées nationaux, Cité de la musique, ...) soit 57,39 % du financement. Parmi les autres financements : - 10,49 M€ (68,80 MF) proviennent de fonds privés (donateurs, mécénat, sociétés d'amis de musées, du Louvre ou de Versailles, ...) soit 22,63 % du total du financement ;

- 7,77 M€ (50,94 MF) correspondent à des dations - soit 16,75 % du total - dont 5,95 M€ (39,06 MF) pour la seule dation de la succession Dora Maar répartie entre le musée national Picasso, la bibliothèque nationale de France et les archives nationales ;

- les 1,50 M€ restant (9,84 MF) - soit 3,24 % du total du financement - ont été acquittés par des collectivités territoriales pour leur participation à l'acquisition de 6 oeuvres.

²² Il s'agit des ressources propres que l'établissement public de la RMN affecte pour les acquisitions des musées nationaux : 7,92 M€ (52 MF) en 2000 et 5,48 M€ (36 MF) au 1er semestre 2001.

Elles sont complétées par les revenus des dons et legs affectés inscrits au chapitre 657.3 de l'établissement, (6,30 M€ [41,34 MF] en 2000 et 1,52 M€ [9,99 MF] au 1er semestre 2001), ainsi que de ressources provenant de mécénats inscrites au chapitre 657.3 de l'établissement (1,73 M€ [11,33 MF] en 2000 et 0,81 M€ [5,32 MF] au 1er semestre 2001).

²³ pour certaines acquisitions importantes de photographies anciennes des musées nationaux, notamment pour le musée d'Orsay, des subventions sont versées à la RMN par la DAP sur le chapitre 43.92 article 70 (Fonds pour la photographie). Leur montant a été de 0,046 M€ (0,30 MF) en 2000

²⁴ Les tarifs d'entrée en 2000 étaient les suivants :

²⁵ les centres dramatiques (centres dramatiques nationaux, centres dramatiques nationaux pour l'enfance et la jeunesse, centres dramatiques régionaux) sont dirigés par un ou plusieurs artistes auxquels est confiée, par un contrat pluriannuel, une mission principale de création et de production de spectacles dramatiques

²⁶ Anciennement maisons de la culture (1962), centres d'action culturelle (1971) et centres de développement culturel (1982), le réseau des scènes nationales est unifié sous le label de « scène nationale » depuis 1992. Les scènes nationales ont pour mission de s'affirmer comme lieux de production artistique de référence nationale dans les divers domaines de la culture contemporaine, d'organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine, de participer dans leur aire d'implantation à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l'égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci.En 2000, toutes ont une forme associative à l'exception d'une SARL et de deux SEML