CHAPITRE DEUX :
LA POURSUITE DES RÉFORMES
ENGAGÉES
Le
président Dermagne, élu en septembre 1999, a débuté
sa mandature par une réflexion, demandée à M. Raphaël
Hadas-Lebel, sur le rôle et les méthodes de travail du Conseil
économique et social. Cette réflexion a fait l'objet d'une
discussion en séance plénière en mars 2000.
Au cours de la période 2000-2001, a donc été mise en
place, par le président et le bureau, une
politique nouvelle de
modernisation et d'ouverture sur l'extérieur de l'institution
, que
le Parlement avait avalisée en votant, pour l'année 2001, des
crédits en augmentation de plus de 8 %.
L'année 2002 verra la poursuite de la politique engagée, qui
vise à donner au Conseil économique et social un rôle
accru.
A. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
1. Mesure de l'activité du Conseil
a) Avis, études et rapports
En 1999,
le CES a adopté 19 avis et 2 études et en 2000, 18 avis et
1 étude, dont chaque fois 4 sur demande du Gouvernement.
Le graphique suivant, qui retrace l'évolution sur treize années
du nombre d'avis, rapports ou études - selon le type de saisine (demande
gouvernementale ou auto-saisine) et au total - montre que
la production de
travaux du Conseil peut varier fortement dans le temps.
Pour
2001, l'activité semble plus soutenue
puisqu'au
1
er
juillet, 15 avis ou études, dont 5 sur saisine
gouvernementale, ont été adoptés.
(1) Saisines gouvernementales
Il
convient de rappeler que la saisine du Conseil économique et social
s'impose au gouvernement pour tout plan ou tout projet de loi de programme
à caractère économique et social (article 70 de la
Constitution). Les saisines facultatives portent sur les projets de loi,
d'ordonnance ou de décret, les propositions de loi (article 69 de la
Constitution) ainsi que sur tout problème de caractère
économique ou social (article 70 de la Constitution).
En 1999 et 2000, le gouvernement n'a jamais consulté
le Conseil
économique et social sur la base de
l'article 69.
Sur la base
de
l'article 70,
au cours de cette même période,
il ne
l'a consulté que sur des problèmes de caractère
économique ou social,
en l'occurrence
4 fois chaque année.
En revanche, en 2001, le gouvernement semble solliciter davantage le Conseil
puisque sur les 7 premiers mois, 5 avis sur des problèmes de
caractère économique ou social ont déjà
été rendus.
Alors qu'au cours de la mandature 1989-1994, le Conseil avait été
saisi 35 fois par le gouvernement, au cours de la mandature 1994-1999, il
ne l'a été que 18 fois. Il est toutefois permis d'espérer
que ce nombre sera dépassé pour la mandature 1999-2004.
Depuis 1999, les demandes du gouvernement ont porté sur les
thèmes retracés dans le tableau qui suit.
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Thème
|
Rapporteur(s) |
Date
de
|
|
1999
La gestion
des déchets ménagers : une responsabilité partagée
|
Mme Attar
|
01/02/99
|
|
2000
L'accueil
des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs
|
M. Forette
|
04/07/00
|
|
2001
Les
archives orales, rôle et statut
|
Mme Elgey
|
17/01/01
|
Le
nombre des saisines gouvernementales, mais aussi l'importance des sujets
traités, sont de bons indicateurs de l'intérêt que portent
les pouvoirs publics à l'opinion du CES.
A cet égard, votre rapporteur regrette que
le gouvernement ne
consulte pas assez le Conseil en amont du processus législatif
et
n'ait pas sollicité son avis sur des thèmes aussi essentiels que
la modernisation sociale, la lutte contre les exclusions, la réduction
du temps de travail, l'épargne salariale, la couverture maladie
universelle ou la loi d'orientation pour l'outre-mer.
(2) Auto-saisines du Conseil économique et social
Sur les
sujets entrant dans sa compétence, le Conseil peut se saisir et rendre
des avis ou des études.
En 1999, il a rendu 13 avis et réalisé 2 études. En 2000,
ces nombres sont respectivement 12 et 1 ; à mi-2001, 7 et 2. Par
ailleurs, il rend 2 rapports périodiques de conjoncture par an.
En 2000 et à mi-2001, le Conseil s'est saisi sur les questions
suivantes, sous forme d'avis ou d'étude.
|
|
Rapporteur(s) |
Date
de
|
|
AVIS
en 2000
|
M. Teulade
|
17/01/00
|
|
|
Rapporteur |
Date
de
|
|
AVIS
en 2001
|
M. de la
Loyère
|
31/01/01
|
(3) Suites données par le gouvernement aux travaux du CES
L'article 4 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique et social
précise que « chaque année le Premier ministre fait
connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et
social ». Cette disposition est
appliquée de manière
imparfaite
, et dans des délais variables. Ainsi, un décret
récent (du 27 août 2001) relatif au dépistage des
stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident
mortel fait-il suite à une mesure préconisée dans un avis
du CES, sur le rapport de Mme Evelyne Sullerot, « Problèmes
posés par la toxicomanie », qui date de ... 1989.
Formellement, le gouvernement a adressé au Conseil économique et
social une note sur les suites relatives à l'avis du 4 juillet 2000 sur
« l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et
loisirs ».
Mais des suites peuvent être données de manière informelle,
qui rendent compte de la véritable influence du Conseil. Ainsi, en 2000
et 2001, le gouvernement a intégré dans sa réflexion
certains travaux du CES, sur des sujets tels que « L'Euro et le
citoyen », « Famille et insertion économique et
sociale des adultes de 18 à 25 ans », « La
décentralisation et le citoyen », « Endettement et
surendettement des ménages », « Harcèlement
moral au travail ».
b) Interventions ministérielles devant l'Assemblée plénière du CES
Le
nombre d'interventions ministérielles reflète l'attention
portée par le gouvernement au Conseil économique et social et
l'intensité des échanges entre les deux institutions. Si, au
cours de l'année 2000, l'Assemblée plénière du
Conseil n'a entendu que 7 ministres,
l'année 2001 marque une
évolution puisqu'au cours des 7 premiers mois, 11 interventions
ministérielles ont eu lieu.
Le tableau ci-après synthétise ces interventions.
|
Date |
Ministre étant intervenu en séance |
Titre la saisine |
|
14/03/00 |
Mme Martine AUBRY, ministre de l'Emploi et de la solidarité |
Communication de la ministre sur la politique du Gouvernement en matière d'emploi et de solidarité et débat |
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27/06/00 |
Mme Marie-George BUFFET , ministre de la Jeunesse et des sports |
L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs |
|
28/06/00 |
M. Pierre MOSCOVICI , ministre délégué chargé des Affaires européennes |
L'élargissement de l'Union européenne : conditions et conséquences |
|
12/09/00 |
Mme Dominique GILLOT , secrétaire d'État chargée de la Santé et des Handicapés |
Situations de handicap et cadre de vie |
|
15/11/00 |
Mme Dominique VOYNET , ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement |
La réforme de la politique de l'eau |
|
29/11/00 |
M. Jean-Jack QUEYRANNE , ministre des Relations avec le Parlement |
Les perspectives de la France |
|
20/12/00 |
Mme Nicole PERY , secrétaire d'État aux Droits des femmes et à la formation professionnelle |
Femmes dans les lieux de décision |
|
10/01/01 |
Mme Catherine TASCA , ministre de la Culture et de la communication |
Les archives orales, rôle et statut |
|
24/01/01 |
M. Laurent FABIUS , ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie |
L'Euro et les citoyens |
|
28/02/01 |
M. Charles JOSSELIN , ministre délégué à la Coopération et à la francophonie |
La contribution de la France au progrès des pays en développement |
|
14/03/01 |
M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation |
Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires |
|
28/03/01 |
Mme Ségolène ROYAL , ministre déléguée à la Famille et à l'enfance |
Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans |
|
04/04/01 |
M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat |
L'avenir des chambres de commerce et d'industrie |
|
11/04/01 |
Mme Elisabeth GUIGOU , ministre de l'Emploi et de la solidarité |
Le harcèlement moral au travail |
|
23/05/01 |
Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER , secrétaire d'État aux Personnes âgées |
Les personnes âgées dans la société |
|
12/06/01 |
M. Daniel VAILLANT , ministre de l'Intérieur |
Communication du ministre dans le cadre du pjl relatif à la démocratie de proximité |
|
26/06/01 |
M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation |
Conjoncture au premier semestre 2001 |
|
10/07/01 |
Mme Marylise LEBRANCHU , Garde des Sceaux, ministre de la Justice |
Médiation et conciliation de proximité |
c) Les auditions de membres du CES par les assemblées parlementaires
L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution
précise
que : « Un membre du Conseil économique et social peut
être désigné par celui-ci pour exposer devant les
Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou
propositions qui lui ont été soumis ».
Dans ce cadre institutionnel
, depuis le début de l'actuel mandat
(septembre 1999),
aucune audition n'a eu lieu
, le Conseil n'ayant pas eu
à se prononcer sur des projets de loi.
Mais
hors de ce cadre institutionnel
,
il n'est pas rare que les
rapporteurs du CES soient auditionnés
par les commissions du
Sénat ou de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, la
délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
entretient des relations régulières avec ses homologues du
Sénat et de l'Assemblée nationale.
Afin de faciliter, d'une manière générale, le
développement des relations avec les deux assemblées
parlementaires, le président du CES a créé, au cours de
l'année 2001, un
poste de chargé des relations avec le
Parlement.
2. La recherche d'une plus grande efficacité
a) Par des travaux programmés et, le cas échéant, communs
Les
orientations prioritaires
du Bureau figurent dans un programme de
travail qui précise les sujets que le Conseil traitera au cours de la
mandature.
Si les sujets le nécessitent, plusieurs sections peuvent être
amenées à travailler en commun. Cette
« transversalité »
permet une approche plus
complète des problèmes. De la même manière, pour un
thème requérant un éclairage territorial, les conseils
économiques et sociaux régionaux pourront apporter une
précieuse coopération.
b) Par une meilleure prise en compte des évolutions fondamentales de notre société
Le
Conseil a considéré que l'enrichissement de ses travaux passait
par l'intégration des deux dimensions majeures que sont aujourd'hui
l'égalité entre les femmes et les hommes et la construction
européenne.
La délégation aux droits des femmes
, créée le 8
mars 2000, apporte aux sections un éclairage indispensable sur toute
question concernant particulièrement les femmes.
La délégation pour l'Union européenne
a
été constituée le 15 février 2001 ;
elle compte 18 conseillers et a détaché un fonctionnaire
auprès du Comité économique et social européen afin
de créer des synergies avec cet interlocuteur privilégié.
Elle assure une veille et un suivi des questions européennes, propose au
bureau des thèmes européens dont le Conseil devrait se saisir et
travaille aux côtés des sections pour mieux faire entendre la voix
de la société civile à l'échelon européen.
c) Par des prises de position plus affirmées
Moins
consensuels qu'auparavant,
les rapports du Conseil économique et
social se veulent plus incisifs
, alimentant ainsi le débat au sein
de l'institution, voire, dans certains cas, les controverses dont la presse a
pu se faire l'écho.
A l'instar du rapport de M. René Teulade sur l'avenir du système
des retraites, qui n'avait pas manqué de susciter des réactions
en janvier 2000, celui de M. Gérard Alezard, en décembre 2000,
sur les perspectives de la France, ainsi que celui de M. Dominique Taddei sur
la conjoncture économique, ont alimenté des réflexions
plus approfondies, permettant aux différentes catégories
socioprofessionnelles représentées d'exprimer plus nettement leur
opinion.
Cette évolution, souhaitée par le président Dermagne,
ne peut qu'être favorable au Conseil économique et
social
: relayées ou combattues, ses prises de position sont
davantage reprises à l'extérieur, permettant à la
troisième assemblée de la République de mieux prendre part
au débat national.
d) Par une plus grande attention portée aux suites réservées aux travaux
Le Bureau du Conseil a décidé d'examiner les suites réservées à certains de ses avis (évolution de la situation, mesures prises) et, selon les cas, de renouveler ou d'aménager ses recommandations.