Projet de loi de finances pour 2002 : Services généraux du premier ministre

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES EN HAUSSE DE 4,55 %

Le budget des Services généraux du Premier ministre est essentiellement un budget de fonctionnement . En effet, les dépenses ordinaires (titres III et IV) représentent 98 % de ce budget, comme l'indique le tableau ci-après .

Crédits demandés pour 2001 par titre

(en euros)

Crédits demandés pour 2002	Montant	Part dans le total (en %)
. Titre III - Moyens des services	562 393 369	50,85
. Titre IV - Interventions publiques	518 047 967	46,84
. Titres III et IV (dépenses ordinaires)	1 080 441 336	97,70
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat (dépenses en capital - crédits de paiement)	25 459 000	2,30
TOTAL	1 105 900 336	100

Source : projet de loi de finances pour 2002

1. Augmentation des dépenses relatives à l'administration générale et aux autorités administratives indépendantes

• L'évolution générale des dépenses ordinaires (+ 4,6 %, soit 47 millions d'euros) s'explique essentiellement par l'augmentation des crédits demandés pour l'agrégat 31 (Administration générale) , dont l'évolution a été indiquée plus haut : + 14,57 % pour un agrégat qui représente 27 % du budget, soit une augmentation de 38 millions d'euros.

Cette augmentation résulte essentiellement de l'inscription de plus de 64 millions d'euros au titre de l'indemnisation des « orphelins de la déportation » , ce qui correspond à une augmentation de plus de 30 millions d'euros.

En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Il prévoit que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27.441 euros (180.000 francs) ou d'une rente viagère de 457 euros (3.000 francs) par mois. Dans un arrêt du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a estimé que ce décret était compatible avec le principe d'égalité.

Par ailleurs, le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué, auprès du Premier ministre , une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Cette commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. Elle s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées. En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.

• L'augmentation des crédits destinés aux autorités administratives indépendantes (agrégat 32) , de 3,2 millions d'euros, correspond quant à elle essentiellement à l'augmentation des dépenses relatives à l'activité du médiateur de la République (de près de 2 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 47 %). Ces crédits supplémentaires doivent financer, notamment :

- le renoncement du Médiateur de transférer le siège de l'institution dans un immeuble domanial, qui rend nécessaire le rétablissement du montant des loyers (854.000 euros) ;

- la poursuite du plan de recrutement des délégués du Médiateur, selon les modalités prévues par le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 (729.000 euros) ;

- la création et l'installation, dans de nouveaux locaux, d'une équipe chargée d'assurer l'animation du réseau des délégués.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants, instaurés en 2001, voient également leurs crédits plus augmenter que les crédits totaux des autorités administratives indépendantes (respectivement + 10 % et + 5,6 %).

Les crédits 2000 et 2001 des autorités administratives indépendantes

(en millions d'euros)

Autorité administrative indépendante	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002	Evolution 2001-2002 (%)
CSA	31,825	31,008	31,517	31,481	32,728	33,885	3,53
Médiateur	3,761	3,723	4,012	4,104	4,019	5,917	47,24
Contrôle des interceptions de sécurité	0,295	0,342	0,346	0,348	0,357	0,363	1,55
Secret de la défense nationale	-	-	0,032	0,176	0,178	0,181	1,24
Lutte contre le dopage	-	-	-	0,722	0,722	0,729	0,98
Défenseur des enfants	-	-	-	0,000	1,418	1,497	5,56
Commission nationale de déontologie de la sécurité	-	-	-	-	0,412	0,453	10,01

Source : projets de loi de finances

2. Stagnation ou recul des dépenses relatives à la communication et à la fonction publique

Le montant de l'agrégat 21 (fonction publique) est en quasi-stagnation, avec une croissance de 0,01 % (contre + 8 % dans la loi de finances initiale pour 2001). En effet, contrairement à ce qui a été le cas l'année dernière, aucun article de cet agrégat ne connaît d'augmentation importante (la loi de finances initiale pour 2001 prévoyait, notamment, 7,5 millions d'euros supplémentaires au titre des prestations interministérielles d'action sociale).

L'agrégat 22 (politique de la communication) connaît quant à lui une diminution de 0,25 %. Cette régression provient d'une diminution de 3,8 millions d'euros des crédits relatifs au remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle (destiné au compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision). Elle doit être relativisée, dans la mesure où ces crédits ont doublé en 2001.

3. Les emplois

L'effectif budgétaire a cru de 22,9 % en cinq ans pour atteindre plus de 1 700 personnes .

Cet effectif comprend 376 contractuels en 2002, soit 21,4 % des effectifs.

Dans son rapport relatif à l'exécution des lois de finances pour 2 000, paru en juin 2001, la Cour des comptes indique que 4 emplois et les crédits correspondants (150.000 euros), inscrits sur un chapitre du budget de l'agriculture, ont été transférés, en cours de gestion, vers le budget des services généraux du Premier ministre. Selon la Cour, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de pratiques ayant contribué à fausser les chiffres des effectifs du ministère de l'agriculture en l'an 2000 ^{5( * )} .

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de créer, dans l'ensemble de la fonction publique, 3.996 emplois budgétaires nouveaux pour accueillir les agents non titulaires lauréats des examens ou concours ouverts au titre du plan de résorption de l'emploi précaire. 26 de ces emplois concernent les Services généraux du Premier ministre.

Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre des emplois depuis 1997

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Services centraux	608	606	613	680	727	816
Autres, sauf AAI	595	599	562	576	654	704
AAI	227	227	227	231	237	237
dont CSA	221	221	221	221	223	223
Total	1430	1432	1402	1487	1618	1757

Source : projets de loi de finances.