Projet de loi de finances pour 2002 : Services généraux du premier ministre

¹ Les trois autres concernent le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) (rapport spécial de M. Michel Moreigne), le Conseil économique et social (rapport spécial de M. Claude Lise) et le Plan (rapport spécial de M. Claude Haut) ; le budget des Services généraux du Premier ministre représente environ 90 % de l'ensemble de ces crédits.

² Rapports spéciaux « Communication audiovisuelle » et « Presse » de M. Claude Belot.

³ Rapport spécial « Fonction publique » de M. Gérard Braun.

⁴ Ces mesures nouvelles permettent de compenser pour le secteur de l'audiovisuel public la diminution des ressources publicitaires (loi n° 2000-719 du 1er août 2000 sur la communication audiovisuelle) par des recettes publiques supérieures.

⁵ Selon la Cour, la suppression de 802 emplois nets affichée par le ministère de l'agriculture ne correspondrait qu'à 2 suppressions effectives, du fait du maintien au sein du ministère de 703 de ces postes et des crédits correspondant, et du transfert d'autres emplois vers d'autres ministères ou vers des organismes publics.

⁶ Ce « toilettage » a semble-t-il été excessif : le « jaune » actuel omet la mission interministérielle de l'effet de serre, pourtant citée par le « bleu », et toujours en place.

⁷ François LOGEROT, Note à l'attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux , La documentation française, octobre 2001.

⁸ Commission des finances de l'Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2001, rapport spécial Premier ministre, Services généraux, Conseil économique et social, Plan et journaux officiels , n°2624, 2000.

⁹ Jusqu'en 1986, il revenait au chef de l'état-major particulier du Président de signer le décret permettant d'abonder, en cours d'année, les fonds spéciaux destinés à ces opérations. Depuis l'affaire du Rainbow Warrior, le Premier ministre est seul responsable de la gestion de ces fonds.

¹⁰ François Logerot, Note à l'attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux , La documentation française, octobre 2001. L'auteur précise que les observations et les propositions présentées dans cette note, qui lui a été demandée à titre « strictement personnel », relèvent de sa seule responsabilité et ne sauraient donc engager la Cour des comptes.

¹¹ Une telle réforme a été réalisée dès 1983 pour les membres des cabinets ministériels relevant du ministère de l'économie et des finances. En effet, leurs rémunérations accessoires sont payées depuis cette date uniquement sur crédits budgétaires et entièrement fiscalisées.

¹² Certains continuent de percevoir les indemnités au niveau antérieur, d'autres sont ramenés à un taux forfaitaire, d'autres enfin voient leurs indemnités supprimées.

¹³ Fixée par un décret du 25 avril 1967, modifié par des décrets du 31 janvier 1984 et du 1 ^er juin 1995 (textes non publiés).

¹⁴ L'indemnité représentative de frais est exonérée de l'impôt sur le revenu, selon une application « coutumière » des dispositions de l'article 81-1° du Code général des impôts ; par ailleurs, les membres du gouvernement peuvent conserver pour eux-mêmes une partie des « enveloppes » de fonds spéciaux et leur train de vie est de fait partiellement pris en charge par les dotations de fonctionnement du ministère.

¹⁵ Organisées par un décret du 20 juillet 1992 et une instruction du 29 juin 1993.

¹⁶ Sept ans d'emprisonnement et 700 000 francs d'amende s'il s'agit d'informations protégées par le secret de la défense nationale (peine ramenée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende en cas d'imprudence ou de négligence).