II. L'UTILISATION DES FONDS SPÉCIAUX
A. DES FONDS SPÉCIAUX LARGEMENT SOUS-ÉVALUÉS
Les
crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre
37-91) pour 2002 sont globalement identiques au niveau voté pour 2001,
soit 60.030.974 euros.
Une fois de plus, votre commission estime que les montants que le
gouvernement demande au Parlement de voter ne sont pas sincères, car
trop écartés des réalisations observées les
dernières années.
En effet, le chapitre 37-91 « fonds spéciaux » est
un chapitre limitatif, qui peut être abondé par décret pour
dépenses accidentelles et, en cas d'urgence, par décret d'avance,
conformément à l'article 11 de l'ordonnance organique du 2
janvier 1959.
Ainsi, traditionnellement, en cours d'année, les fonds secrets sont
abondés par des décrets non publiés au Journal officiel et
qui portent sur des sommes non négligeables : entre 15 et 30 % du
montant initial. Ces abondements servent notamment à financer des
opérations particulières de la DGSE
9(
*
)
. Selon la note remise par M.
François Logerot au Premier ministre, la DGSE bénéficie
prioritairement des crédits supplémentaires ouverts en cours
d'année. Ainsi, dans la période récente, la
totalité de ces compléments lui aurait été
affectée en 1994, 1995, 1999 et 2000. Elle en aurait reçu
80 % à 90 % de 1996 à 1998, années où des
compléments auraient été affectés aussi aux deux
autres lignes.
Selon M. Logerot, les crédits initiaux, qui étaient de 64
à 70 millions d'euros dans les années 1991 à 1995, sont
revenus à 60 millions d'euros depuis 1997. A ces crédits se
sont ajouté des crédits supplémentaires, qui ont
varié de 18,3 millions d'euros en 1992 à 9,1 millions d'euros en
1998, le point moyen se situant à 12,2 millions d'euros environ.
Ainsi, les crédits ouverts totaux ont atteint un maximum en 1992 (86,7
millions d'euros) et un minimum en 1998 (69,3 millions d'euros), ce qui
correspond à une diminution de 20 % en valeur.
Comparaison des fonds secrets votés et dépensés depuis 1997
(en millions d'euros)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Prévision |
60,18 |
60,18 |
60,03 |
60,03 |
60,03 |
60,03 |
|
dont fonds spéciaux du Gouvernement (art. 10) |
7,32 |
7,32 |
7,32 |
7,32 |
7,32 |
5,80 |
|
dont fonds spéciaux à desti-nation particulière (art. 20) |
52,86 |
52,86 |
52,71 |
52,71 |
52,71 |
54,23 |
|
Exécution |
77,64 |
69,29 |
72,08 |
71,21 |
61,74 (1) |
ND |
|
Ecart |
|
|
|
|
|
|
|
en millions € |
17,46 |
9,11 |
12,05 |
11,17 |
1,71 (1) |
ND |
|
en % |
29,01 |
15,14 |
20,07 |
18,61 |
2,8 (1) |
ND |
(1)
Prévision, déduction faite de 0,5 million d'euros de
crédits gelés
Source : Premier ministre
La situation est d'autant plus paradoxale que, dans le même temps, le
gouvernement n'utilise pas la totalité des crédits dont il
dispose. Ainsi, pour la première fois, le Premier ministre a
indiqué le 18 juillet 2001 dans un communiqué que le solde des
comptes des fonds spéciaux attribués depuis 1997 au gouvernement
était alors d'environ 15,5 millions d'euros. Le Premier ministre a
également annoncé que le solde qui serait constaté
à la fin de la législature serait reversé au budget de
l'Etat, comme l'impose l'article 42 de la loi du 27 avril 1946, jamais
respecté jusqu'alors sur ce point.