MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I.
MODICATIONS DES CRÉDITS
A. MAJORATION DE CRÉDITS SUR LE TITRE III
Les crédits du chapitre 31-92 (indemnités et allocations
diverses) article 10 et du chapitre 34-98 (administration
générale - moyens de fonctionnement et de formation) article 10
sont abondés respectivement de 447.098 et 48.784 euros.
Cette somme est destinée à prendre en compte la réforme
des fonds spéciaux adoptée à l'occasion de l'examen du
budget des services généraux du premier ministre.
Désormais, les rémunérations des membres du cabinet du
Garde des Sceau sont intégrées dans le budget de fonctionnement
de la justice.
B. MAJORATION DE CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
Les majorations de crédits à titre non reconductible relatives au
budget de la justice concernent le titre IV pour 4.600 euros.
Le chapitre concerné est le chapitre 46-01 (subventions et interventions
diverses) article 80.
Elles concernent également le titre V pour 304.000 euros en
autorisations de programme et en crédits de paiement.
Le chapitre concerné est le chapitre 57-51 (conseil d'Etat, cours
administrative d'appel et tribunaux administratifs) article 10
II. MODIFICATIONS DES ARTICLES
L'article 76
vise à donner une base légale aux
modalités de financement des centres régionaux de formation
professionnelle.
Lors de l'examen de cet article, l'Assemblée nationale a apporté
certaines modifications.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel, elle a
souhaité que les produits financiers des CARPA servent prioritairement
au financement de la formation professionnelle des avocats afin de limiter la
contribution financière de ces derniers.
Ensuite, elle a complété les sources de financement des centres
régionaux de formation professionnelle en ajoutant les frais
d'inscription aux formations.
Enfin, elle a prévu qu'un décret encadre la pratique des frais
d'inscription et organise les conditions dans lesquelles les dépenses
supportées par un ordre au profit du centre régional de formation
soient déductibles de sa participation.
Votre rapporteur est favorable à ces amendements. Toutefois, il lui
semble que cet article devrait être modifié à la marge afin
que la liste des financements de la formation professionnelle des avocats
proposée par cet article ne soit pas considérée comme
exhaustive. En effet, il peut exister d'autres moyens de financement comme, par
exemple, les crédits pour la formation en alternance. Votre rapporteur
vous demande donc de donner mandat au rapporteur spécial pour faire un
amendement dans ce sens au nom de la commission des finances.