D. LES DÉLOCALISATIONS DE SERVICES PUBLICS
Le
comité interministériel à l'aménagement et au
développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997
a
arrêté des principes et des méthodes renouvelées
pour la mise en oeuvre de la politique d'implantation territoriale des emplois
publics que le gouvernement entend conduire. L'objectif de 30.000 emplois
à localiser en régions à l'horizon 2000, en passe
d'être atteint, n'apparaît plus que comme une étape de cette
action continue de l'Etat. Une liste d'opérations portant sur 1.890
emplois a été entérinée.
Le CIADT du 18 mai 2000 dresse un bilan de la région
écoulée et esquisse une évaluation de l'oeuvre accomplie.
Il fixe les nouvelles orientations applicables en matière d'implantation
territoriale des emplois publics. Cette politique doit désormais
efficacement combiner réforme de l'Etat et aménagement du
territoire. Une liste d'opérations portant sur 6.300 emplois a
été adoptée.
Les implantations d'emplois publics envisagées par le CIADT du
9 juillet 2001 se répartissent, à raison de sept, en
région Ile-de-France dans les zones prioritaires de la Seine-Saint-Denis
et de Marne-la-Vallée, et de sept en province.
Les opérations proposées pour la province se répartissent
de façon équilibrée entre des chefs lieux de région
et des villes moyennes :
- l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) à
Lyon ;
- l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) également
à Lyon ;
- l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) à
Saint-Denis ;
l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
(AFSSE) à Saint-Maurice ;
- le GIP Socrate - Léonardo da Vinci à Bordeaux ;
- le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) à
Champs-sur-Marne ;
- le Laboratoire central des Ponts et Chaussées (LCPC) à la
cité Descartes de Marne-la-Vallée ;
- la construction d'un centre pour les archives diplomatiques à La
Courneuve (92) ;
- l'École nationale pour policiers auxiliaires et gardiens de la paix
à Oissel (Seine-Maritime) ;
- l'École nationale pour gardiens de la paix et agents de
sécurité à Nîmes-Courbessac (Gard) ;
- l'École nationale de police pour policiers auxiliaires et gardiens de
la paix (1
ère
tranche) à Montbéliard
(Doubs) ;
- le Centre de formation des policiers auxiliaires de Périgueux
(Dordogne) ;
- le transfert de l'École nationale de Police de Paris, à
Noisy-le-Grand ;
- le transfert de l'imprimerie de la direction centrale de police judiciaire
(DCPJ) à Pantin (Seine-Saint-Denis).
Le CIADT a enfin approuvé la candidature de Lyon pour l'accueil du
Collège européen de police.
L'ensemble de ces localisations concerna, tous mouvements achevés,
environ 4.850 emplois (dont 3.700 stagiaires équivalents à
temps plein).
Une autre opération nécessite l'achèvement de
l'étude complémentaire engagée afin de déterminer
son site d'accueil en province. Il s'agit de l'Établissement public
national de recherches archéologiques préventives.
Au total, ce sont donc désormais 40.700 emplois dont le transfert a
été approuvé en CIADT après déduction d'un
certain nombre d'opérations annulées ou suspendues, soit environ,
13.000 pour les CIAT antérieurs à juillet 1993, 10.000 pour le
CIAT du 20 septembre 1994, 5.200 pour ceux du 10 avril et du 17 décembre
1997, 1.960 pour celui du 15 décembre 1998 et 6.680 pour celui
du 18 mai 2000.
Au 1
er
juillet 2001, 22.874 sont d'ores et
déjà transférés, et 4.974 sont en cours.
L'ensemble, totalisant 27.948 emplois, représentait donc
près de 77,9 % du programme arrêté en CIADT avant
prise en compte des mesures arrêtées le 9 juillet 2001.
Les principales opérations concernent les ministères
chargés de la recherche (CNRS, CIRAD, INSERM, INRA, CEA), et la
défense (au Mans, à Creil, Tours, Brest, Toulouse, Toulon, Lille
et Orléans), ainsi que divers services de La Poste et de la SNCF dans de
nombreuses villes. S'y ajoutent d'autres opérations importantes telles
que l'ENS-lettres à Lyon (un millier d'emplois en y comprenant les
stagiaires rémunérés), l'École nationale
d'administration pénitentiaire à Agen (132 emplois
permanents et 645 stagiaires), l'École supérieure des
personnels d'encadrement de l'éducation nationale (350) et le CNED (275)
à Poitiers, le CEREQ à Marseille pour 120 emplois, l'Agence
du médicament (devenue AFFSAPS) à Saint-Denis pour plus de
700 emplois, la Direction générale de l'aviation civile
(DGAC) à Muret et Toulouse pour 510 emplois et à
Mérignac pour 280, l'ONISEP et l'UGAP à Marne-la-Vallée
pour respectivement 176 et 300 emplois, le Centre d'études pour les
réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
à Lyon pour 120 emplois, l'École nationale des techniciens
de l'équipement à Valenciennes pour près de
400 fonctionnaires et stagiaires, et l'École nationale
d'administration à Strasbourg pour 70 emplois, ainsi qu'une
centaine de postes d'élèves fonctionnaires, l'ENSAI à
Rennes pour 70 emplois et 210 élèves (dont
75 élèves fonctionnaires), la sous-direction de la police
scientifique et technique à Lyon/Ecully pour 350 emplois.
En outre, d'autres décisions de transfert ont fait l'objet d'actes
juridiques ou financiers permettant d'engager physiquement d'autres
opérations ou compléter des projets en partie
réalisés qui concernent 4 974 emplois.
Les principales d'entre elles concernent, en dehors de l'Ile-de-France et
outres diverses opérations du ministère de la
défense : Lyon (École nationale des contrôleurs du
Trésor public et Institut national de la recherche pédagogique),
Oullins (laboratoires joints de la DGCCRF et de la DGDDI), Solaize (Institut
français du pétrole), Limoges (CNASEA), Angers (ADEME), Tourcoing
(École nationale des douanes), Nantes (informatique voyageurs de la
SNCF), Le Mans (ingénierie technique du matériel roulant de la
SNCF)...
En revanche, certaines décisions de transferts portant sur environ
5 000 emplois ont enregistré des retards dans leur
réalisation voire, en certains cas, ont été
ajournées.
Le tableau ci-après précise par région le nombre d'emplois
transférés ou en cours de transfert.
Au
1
er
juin 2001, le montant des crédits effectivement
transférés aux divers ministères pour le financement de
leurs opérations s'élève respectivement à 140,33
millions d'euros (920,51 millions de francs) pour les AP, 126,89 millions
d'euros (832,36 millions de francs) pour les CP sur le chapitre 57-1
et 22,18 millions d'euros (145,49 millions de francs) pour les DO sur le
chapitre 37-07.
Il faut ajouter à ces dépenses les financements
nécessaires à la poursuite de l'achèvement des
opérations déjà engagées soit, au titre de
l'exercice 2001, 0,23 million d'euros (1,5 million de francs) au 37-07, et
3,81 millions d'euros (25 millions de francs) en AP et 8,43 millions
d'euros (55,3 millions de francs) en CP au 57-01 et, au titre de 2002, au
37-07 : 0,61 million d'euros (4 millions de francs) et au
57-01 : 7,17 millions d'euros (47 millions de francs) en CP.
Globalement, le montant des dépenses engagées ou
programmées atteint donc 23,02 millions d'euros (150,99 millions de
francs) sur le chapitre 37-07 et 144,14 millions d'euros (945,51 millions
de francs) en AP et 142,49 millions d'euros (934,66 millions de francs) en
CP sur le chapitre 57-01.
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'exercice 2001
sur le chapitre 57-01 devraient suffire à couvrir les dépenses
d'ores et déjà programmées par le comité de gestion
du fonds pour l'exercice 2002 ainsi que les dépenses nouvelles - telles
qu'elles peuvent être estimées à la date du
1
er
juin 2001.
L'équilibre et la poursuite de l'activité du fonds sont toutefois
liés à son abondement en loi de finances rectificative pour les
« retours » dont les montants prévisionnels attendus
à ce titre dans le collectif 2001 s'établissent à
14,19 millions d'euros (93,07 millions de francs).
Les crédits qualifiés de « retours »
correspondent aux produits résultant de la réalisation de divers
immeubles franciliens libérés par des services
délocalisés, qui viennent abonder le fonds des
délocalisations publiques, ou encore à la contrepartie
budgétaire de la réaffectation des immeubles à d'autres
administrations.
Les prévisions ci-dessous prennent également en compte les
participations susceptibles d'être versées par les
collectivités d'accueil telles quelles sont aujourd'hui estimées,
et qui font ou feront l'objet d'engagement précisés dans les
conventions de localisation.
Les difficultés du montage de certaines opérations importantes et
les retards qui peuvent s'ensuivre expliquent enfin que certains besoins de
financement fassent l'objet d'un report sur l'exercice 2003.
