IV. DES EXPÉRIMENTATIONS SANS CONSÉQUENCE IMMÉDIATE
Votre
rapporteur spécial n'a pu relever que peu de réalisations
concrètes en dehors du domaine des nouvelles technologies à
mettre au crédit du programme de réforme-modernisation du
ministère. Il peut relever néanmoins un nombre important
d'expérimentations lancé pour la plupart le 28 avril 2000.
Ces expérimentations appellent désormais évaluation,
bilan et décision. Elles doivent également être mises en
cohérence.
Votre rapporteur spécial invite enfin à une plus grande
lisibilité de ce que le ministère appelle
« réforme expérimentation » et qui constitue
pour l'instant un catalogue de mesures éclatées.
Les expérimentations menées par le ministère sont les
suivantes :
A. LA CRÉATION D'UN INTERLOCUTEUR UNIQUE AU SEIN DE LA DGI POUR LES PME
Pour
permettre aux PME de disposer au sein des services de la direction
générale des impôts d'un seul interlocuteur,
compétent aussi bien pour les questions d'assiette que de recouvrement,
l'expérimentation d'un rapprochement de centres des impôts et de
recettes des impôts a été lancée. Grâce
à un correspondant privilégié, mieux à même
d'apprécier l'ensemble de leur situation et de leur fournir un service
plus personnalisé, le dispositif vise à limiter les
démarche administratives des contribuables et à leur fournir,
dans les meilleurs délais, des renseignements ou des prestations de plus
grande qualité.
Le choix de 13 sites expérimentaux a été fait en septembre
2000 permettant de tester trois types de configuration :
-constitution à partir de la recette des impôts d'un pôle
principal d'accueil des entreprises pour toutes leur formalités les plus
courantes en matière de calcul et de paiement de l'impôt :
Hirson (Aisne) ; Gap (Hautes-Alpes) ; Romilly-sur-Seine (Aube), Limoux (Aude) ;
Angers (Maine-et-Loire) ; Compiègne (Oise) et Mulhouse (Haut-Rhin),
-concentration des tâches courantes dans un service
spécifique suivant deux formules : Elbeuf (Seine-Maritime) et
Saint-Quentin (Yvelines),
-adaptation de l'organisation des deux structures confiée à un
responsable unique : Châtillon (Côte d'Or) ; Le Vigan (Gard) ;
Figeac (Lot) ; et Florac (Lozère).
Ces expérimentations qui n'ont eu aucune incidence sur la localisation
des services ni sur l'organisation de l'accueil et du renseignement des
particuliers, ont débuté en octobre 2000 et se sont poursuivies
une majeure partie de l'année 2001 pour correspondre à un cycle
fiscal significatif.
B. LA CRÉATION D'ACCUEILS COMMUNS DGI/TRÉSOR PUBLIC
Neuf
sites d'expérimentation d'accueil commun des services des impôts
et du trésor public ont été désignés le
19 septembre 2000.
Cette expérimentation comporte trois modules :
-module 1 : l'usager peut trouver les documents courants dont il a besoin
et obtenir immédiatement certains services comme le calcul de son
impôt sur le revenu ou sa situation au regard du paiement de ses
impôts : Lille (Nord) et Sèvres (Hauts-de-Seine)
- module 2 : la requête de l'usager est directement prise en compte
par la cellule d'accueil commun concernant l'obtention d'une remise gracieuse,
d'un délai de paiement, ou encore l'annulation des frais de
poursuite ; la formulation d'une option de paiement, sa
modification ; le dépôt de déclarations rectificatives
ou de chèques. Sont également pris en compte, sans solliciter de
nouvelles démarches de la part de l'usager, les changements d'adresse ou
de domiciliation bancaire ainsi que les modifications d'état civil
signalées par le contribuable : Château-Gontier (Mayenne),
Chaumont (Haute-Marne), Mérignac(Gironde), Sceaux (Hauts-de-Seine) et
Soissons (Aisne) ;
-module 3 : certaines des demandes de l'usager évoquées dans
le module 2, lorsqu'elles ne soulèvent pas de questions trop complexes,
sont directement traitées: Périgueux (Dordogne) et Saint-Chamond
(Loire).
C. LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS DGI/TRÉSOR PUBLIC
Un
réseau intranet entre des services des impôts et du trésor
public permettant la transmission d'informations a été mis en
place à titre expérimental dans 14 départements :
Charente, Corse-du-Sud, Côtes d'Armor, Gers, Indre-et-Loire,
Maine-et-Loire, Meuse, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales,
Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Vienne.
Grâce à ce dispositif, sans solliciter de nouvelle démarche
de la part de l'usager, les informations ou demandes les plus courantes
présentées au guichet d'un service peuvent être transmises
au service compétent. L'usager se voit alors remettre une attestation de
prise en charge mentionnant les coordonnées du service qui traite sa
demande. Les réclamations contentieuses et demandes gracieuses qui sont
les plus nombreuses sont principalement visées par ce service. Sont
aussi concernées : les déclarations de décès,
les demandes de délais de paiement, l'adhésion à la
mensualisation ou la modification d'un contrat de mensualisation existant,
l'adhésion au prélèvement à
l'échéance ou la modification d'un contrat existant et la demande
de prise de rendez-vous.
D. LA CRÉATION D'UN CENTRE D'APPELS
Un
centre d'appels a été mis en place à titre
expérimental à Lille le 18 décembre 2000 par la DGI.
Accessible par un numéro indigo de France Télécom, ce
centre offre une plage horaire élargie. Il est ouvert du lundi au
vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Dénommé "Impôts Service", le centre d'appels est
animé par une équipe de 17 agents qui répond aux usagers
du Nord-Pas-de-Calais, particuliers, comme entreprises, sur toutes les
questions à caractère général relatives à
l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous les impôts.
Le centre d'appels prend également en compte les demandes d'envoi
à domicile d'imprimés ou de dépliants. Il est
associé depuis courant juin 2001 au dispositif de traitement des
réponses en ligne sur internet.
Fin juin 2001, les agents "d'Impôts Service" avaient répondu
à plus de 40.300 appels.
E. LA MODERNISATION DU TRAITEMENT DES RÈGLEMENTS DES USAGERS
Un
centre d'encaissement des chèques de la Direction générale
de la Comptabilité publique concentre à titre expérimental
sur un site unique, la réception et le traitement de tous les paiements
non dématérialisés, qu'il s'agisse de titres
inter-bancaires de paiement (TIP) ou de chèques. Basé
Créteil depuis le 15 février 2000, pour les contribuables de
Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, il doit permettre de :
-simplifier la vie des usagers en leur proposant une large gamme de mode de
règlements adaptés à la diversité des types
d'impôts ou des catégories de redevables,
-améliorer les conditions d'exercice de la mission traditionnelle
d'encaissement que le Trésor public exerce tant pour les recettes de
l'Etat que pour celles des collectivités et établissements
publics locaux,
-poursuivre la rationalisation et l'optimisation des procédures
d'encaissement dans l'objectif d'améliorer la gestion de la
trésorerie de l'Etat.
F. LA RÉNOVATION DES PÔLES DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
Des
pôles de recouvrement contentieux sont expérimentés dans
8 départements : Calvados, Isère, Pas-de-Calais,
Hautes-Pyrénées, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val d'Oise. Cette
expérimentation a permis de traiter 518 dossiers au 30 juin 2001.
Elle répond à deux objectifs principaux :
-cibler l'action des comptables du Trésor public sur le contentieux
offensif,
-développer et enrichir les services aux postes comptables, notamment en
leur apportant un concours technique pour le repérage précoce des
dossiers présentant un risque potentiel ou avéré pour le
recouvrement de l'impôt, et un soutien juridique dans les actions
complexes à engager.
G. L'INFORMATION DES ENTREPRISES
Un
nouveau service baptisé «MININFO» a vocation à offrir
aux entreprises une prise en charge personnalisée de leurs demandes par
un « réseau territorial de compétences et
d'expertises » bien identifiées, associant l'ensemble des
services déconcentrés du MINÉFI.
Dans les 4 régions ou départements (le Centre, les Pays de
la Loire, le Doubs et la Meuse), où le dispositif est
expérimenté, prés de 120 « interlocuteurs
économiques des entreprises » issus des différents
services locaux participent à l'activité du réseau mis en
place. Le dispositif offre aussi un site Internet (www.mininfo.minefi.gouv.fr)
qui permet aux entreprises, quelle que soit leur implantation
géographique, d'accéder, à des informations
générales et à des services adaptés :
téléprocédures, possibilité de contacter le
correspondant du réseau de leur choix, etc.
H. LA CRÉATION DE POINTS D'ACCÈS « MINÉFI SERVICES CONTACT »
La mise
en place de points d'accès « MINÉFI Services
Contact » a fait l'objet d'une mission confiée en septembre
2000 à M. Jean Launay, député du Lot. Les points "
MINEFI Services-Contact devraient faciliter l'accueil, l'information,
l'orientation, la prise en charge et le suivi des démarches des usagers,
dans les domaines fiscal, économique et financier, et favoriser les
relations des services du MINÉFI avec les collectivités locales.
Les points " MINÉFI Services-Contact " prendront dans une
première phase expérimentale appui sur onze postes comptables du
Trésor public : le Nouvion-en-Thiérache (Aisne), Saignes
(Cantal), Bretenoux (Lot), Parentis-en-Born (Landes), Etain et
Revigny-sur-Ornain (Meuse), Aigrefeuille-sur-Maine et le Loroux-Bottereau
(Loire-Atlantique), Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), Annemasse
(Haute-Savoie), Creil (Oise).
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Ces expérimentations, qui sédimentent les actions et multiplient les structures, tendent parfois à donner l'illusion de la réforme sans vouloir toucher de manière résolue aux structures et aux missions des administrations fiscales. Votre rapporteur spécial appelle à une extension rapide des dispositifs ayant donné satisfaction en donnant de l'ampleur aux préoccupations du public : interlocuteur unique, qualité de service, rapidité de l'information.