II. LES CONDITIONS DE LA RÉFORME SONT RÉUNIES
Votre
rapporteur spécial constate que les conditions de la réforme sont
réunies. Elles tardent pourtant à être exploitées.
L'unification des services du ministère de l'industrie, du
secrétariat d'État aux PME, au commerce et l'artisanat intervenue
en 1998 a ouvert la voie à un grand ministère de
l'économie tourné de manière plus efficace vers les
entreprises. Si la fusion budgétaire a bien eu lieu, tant et si bien
qu'elle rend difficile la distinction des moyens de fonctionnement entre les
différentes directions et programmes du ministère, les
redéploiement de crédits, les changements de
périmètre et les synergies entre directions tardent à
être mis en oeuvre.
A. MIEUX UTILISER LES LEVIERS DISPONIBLES
La mise
en place d'un secrétaire général du ministère de
l'économie et des finances dont l'emploi et les attributions ont
été respectivement créés et fixés par les
décrets n°2000-417 et 2000-429 des 18 et 23 mai 2000 constitue un
progrès certain.
Dirigeant une équipe de trois chargés de mission avec rang de
directeur de projet, le secrétaire général est
chargé de coordonner l'action de l'administration, d'assurer le suivi et
le pilotage des projets de réforme-modernisation, d'effectuer la
répartition et le suivi des moyens budgétaires et de mettre en
oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le
ministère. Il préside le comité technique paritaire,
coordonne la mise au point des textes de régularisation des
régimes indemnitaires ministériels et répartit les emplois
et crédits dans le cadre des projets de loi de finances.
La nomination d'un « Monsieur Réforme »,
doté de véritables leviers sur les moyens budgétaires et
humains, interlocuteur naturel des organisations syndicales, doit
désormais permettre une impulsion forte des actions de modernisation.
De même, l'institution d'un porte-parole en 2001 constitue une
avancée intéressante et permettra de donner davantage de
cohérence à la communication du ministère. Le porte-parole
du ministère est aujourd'hui en même temps le directeur de la
communication.
B. CRÉER UN CONTEXTE FAVORABLE
Les 35
heures ont créé au ministère de l'économie et des
finances un contexte favorable. Votre rapporteur spécial craint que
l'occasion de réforme qui leur était liée n'ait
été manquée. Les négociations inévitables
liées à l'aménagement et la réduction du temps de
travail auraient pu être l'occasion d'une modernisation de la gestion des
ressources humaines et permettre, par exemple, de nouvelles amplitudes
horaires.
Les expérimentations menées dans 150 sites administratifs ont
mené à un accord conclu le 11 juillet 2001 avec FO, la CFTC et la
CGC. Cet accord déroge en de nombreux points aux dispositions du
décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat qui fixe à 1.600 heures annuelles le
temps de travail dans l'administration :
« des repos
compensateurs sont attribués à titre individuel par le chef de
service en considération de la pénibilité et/ou des
contraintes de certains travaux, sans qu'il soit nécessaire de
définir une dérogation réglementaire aux
1.600 heures, les services nouveaux en cours d'expérimentation
pourront le cas échéant faire l'objet de repos
compensateurs... ».
L'accord ne prévoit pas de créations d'effectifs
supplémentaires mais repose sur des redéploiements entre services.
Votre rapporteur spécial considère que cet accord pour positif
qu'il soit devra être complété pour améliorer le
service et l'accueil rendu aux usagers
.