EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des finances a procédé le 31 octobre 2001 à
l'examen des crédits de l'économie, des finances et des
l'industrie consacrés aux services financiers ainsi que des articles 66
et 67 rattachés, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur
spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a présenté les
crédits pour 2002 des services financiers, qui constituent le
« coeur de métier » du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué que le
total des crédits prévus pour 2002 au titre du bleu
« Economie, finances et industrie »
s'élèverait à 14,5 milliards d'euros (94,8 milliards
de francs), soit une augmentation en niveau de 2,2 % par rapport à 2001.
Il a souligné que le mouvement de rebudgétisation, qu'il avait
appelé de ses voeux à plusieurs reprises, paraissait quasiment
achevé, notant par exemple que le montant des fonds de concours
rattachés au ministère de l'économie et des finances avait
très fortement baissé, surtout en ce qui concerne les moyens de
fonctionnement. Il a expliqué que la hausse du budget serait due
à l'augmentation des crédits de personnel, en raison notamment de
la hausse de la valeur du point de la fonction publique.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a présenté ensuite
ses principales observations. Il a d'abord salué l'effort de
sincérité budgétaire réalisé par le
ministère de l'économie et des finances au cours des trois
dernières années. Il a constaté que ses remarques appelant
le ministère à davantage d'orthodoxie budgétaire avaient
été prises en compte. Il a relevé que plusieurs milliards
d'euros, tant en dépenses qu'en recettes, avaient été
rebudgétisés en trois ans.
Il a néanmoins souligné quelques points mineurs, en faisant
siennes les observations de la Cour des comptes dans son rapport sur
l'exécution des lois de finances pour 2000, qui relève un nombre
important des fonds de concours modestes ou inactifs et se prononce pour la
budgétisation totale des dépenses et recettes des
hypothèques. Il s'est interrogé sur la pertinence de
l'inscription des dépenses informatiques les plus lourdes, correspondant
à des projets pluriannuels, en fonctionnement plutôt qu'en
investissement. Il s'est également interrogé sur la
nécessité de maintenir sur le budget des charges communes
plutôt que sur celui du ministère, les frais de poursuite et de
contentieux des administrations fiscales. Il a indiqué enfin qu'une
réelle individualisation des missions du ministère était
nécessaire et que la pratique actuelle consistant à fondre les
moyens de fonctionnement de l'industrie, des PME et de certains services
financiers dans une enveloppe commune était peu lisible.
Concernant les grands chantiers engagés par Bercy, M. Bernard Angels,
rapporteur spécial, a souligné que le ministère de
l'économie et des finances serait le maître d'oeuvre de la
nouvelle gestion publique induite par la loi organique du
1er août 2001 et qu'il essayait d'ores et déjà de
traduire celle-ci dans son fascicule budgétaire pour 2002. Il a
précisé qu'un certain nombre d'agrégats, qui ne sont pas
tous, loin de là, des missions et des programmes au sens de la loi
organique, présentaient des objectifs et des indicateurs souvent
chiffrés. Il a montré que, si les résultats étaient
inégaux et à nuancer, les directions qui réussissaient le
mieux l'exercice étaient celles ayant signé des contrats
d'objectifs-moyens, et en premier lieu la direction générale des
impôts, mettant en évidence qu'elles avaient davantage
réfléchi à la définition de leurs missions et aux
moyens de les évaluer. Il a regretté que les directions
chargées du recouvrement de l'impôt n'aient pas adopté les
mêmes objectifs et indicateurs de résultats.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné ensuite,
s'agissant de la réforme du ministère de l'économie et des
finances, qu'elle ne méritait pas l'opprobre dont on l'accable
aujourd'hui. Il a résumé la situation en notant que la
réforme, malgré une volonté affirmée, peinait
à trouver son chemin. Il a déclaré que le programme de
modernisation affichait un pragmatisme mesuré mais que, pour autant,
92,5 millions d'euros y seraient consacrés en 2002 et que le
catalogue de mesures prises, et à prendre, était impressionnant,
comme le montrait le relevé de décisions du dernier comité
technique paritaire du 18 octobre.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a, à ce sujet,
énoncé quelques constats, le premier étant que les
conditions de la réforme étaient réunies. Il a
indiqué que le grand ministère de Bercy, qui a absorbé
l'industrie, mais aussi les PME, pouvait faire jouer les synergies entre les
différentes directions, et que, de la même manière, le
rôle d'un « Monsieur réforme » en la personne
du secrétaire général du ministère, disposant de
véritables leviers à la fois sur les moyens budgétaires et
humains, s'avérait essentiel. Il a relevé que
l'aménagement et la diminution du temps de travail devaient permettre
pour sa part d'améliorer le service et l'accueil rendu aux usagers et
que le nombre de départs à la retraite envisagé à
terme (80.000 en 2012) l'incitait à penser que le moment était
propice à une redéfinition des effectifs du ministère,
plus conforme à ses missions, qu'il s'agisse de la mise à plat
des organigrammes, de redéploiement ou de réduction d'effectifs
dans certaines directions.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a fait un deuxième constat
en regrettant que les nouvelles technologies n'aient pas encore
pénétré suffisamment le fonctionnement des services du
ministère. Il a certes constaté que son site internet
était un succès, et qu'il avait renforcé la communication
du ministère ainsi que sa culture de service, avec la mise en ligne de
540 formulaires touchant aux formalités des entreprises, ou le
lancement de téléprocédures pour lesquelles le
ministère de l'économie et des finances est en pointe par rapport
aux autres administrations. Il a néanmoins remarqué que ces
services n'avaient pas encore trouvé leur public, y compris lorsqu'il
s'agit de services à de grandes entreprises et que, concernant l'usage
des nouvelles technologies, seuls 60.000 agents étaient
connectés, notant que le plan prévoyant de connecter les 180.000
agents d'ici juin 2002 semblait ambitieux. Il a enfin considéré
que le projet d'une informatique commune aux directions demeurait
indispensable, même si elle avait pris quelque retard.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a invité le
ministère de l'économie et des finances, dans un troisième
constat, à mieux maîtriser sa sous-traitance, indiquant qu'un
rapport de l'inspection générale des finances avait
récemment montré que ce n'était pas le cas à la
direction de la communication. De même, il a jugé que le
récent incident survenu lors de l'envoi des feuilles d'imposition aux
contribuables mensualisés appelait une attention plus importante de la
part des gestionnaires de contrats.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, dans un dernier constat, a
regretté que les très nombreuses expérimentations
initiées par Bercy n'aient pas toujours abouti à des mesures
concrètes. Il a néanmoins salué la création d'une
direction des grandes entreprises, au 1er janvier 2002, au sein de la direction
générale des impôts ainsi que le projet de fusion des
services financiers à l'étranger. Pour le reste, il a
relevé que si des engagements avaient été pris en termes
de qualité de service, peu de contrats objectifs-moyens avaient
été signés au sein du ministère et peu
d'expérimentations avaient jusqu'à présent donné
lieu à évaluation, bilan, et surtout décision. Il a
rappelé que ses propositions étaient plus ambitieuses
puisqu'elles visaient à obtenir la fusion entre la direction
générale de la comptabilité publique et la direction
générale des impôts, sans imposer un regroupement sur site
qui ne se justifiait pas à l'heure des nouvelles technologies et en
envisageant un élargissement des missions de la nouvelle direction au
recouvrement des droits de douane et des cotisations sociales.
Pour terminer, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a fait le point
sur la mise en place de l'euro à laquelle le ministère doit
apporter une contribution décisive puisqu'il est chef de file de l'euro
en ce qui concerne la communication, le contrôle des prix et la lutte
contre le blanchiment d'argent. Il a regretté à ce sujet que le
ministère ne publie pas plus souvent les données qui permettent
d'évaluer l'état de préparation des particuliers et des
entreprises à l'euro et qu'aucune comparaison avec les autres pays
européens ne soit diffusée. Il a indiqué que l'effort
budgétaire de communication sur l'euro s'était
élevé en 2001 à 16 millions d'euros et que la
Commission européenne avait abondé par fonds de concours le
budget du ministère à hauteur de 6,5 millions d'euros. Il a
considéré que les actions financées en 2001 étaient
très variées et qu'il était sans doute trop tôt pour
les évaluer. Il a simplement rappelé que les premières
actions menées entre 1997 et 1999 avaient fait l'objet d'un rapport
sévère de l'inspection générale des finances qui
avait à la fois souligné le coût des campagnes de
communication et leur faible impact. Il a indiqué qu'il espérait
que le ministère avait pris bonne note de ces remarques et avait pu
tirer les leçons des difficultés constatées.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a rappelé par ailleurs que
le ministère s'était doté depuis juin 2001 d'un
système de surveillance des prix mensuel, à la suite d'une
enquête du mensuel « 60 millions de consommateurs »
et que sa cellule TRACFIN avait accru ses actions pour prévenir
d'éventuelles tentatives de blanchiment d'argent. Il a conclu en
relevant que l'évaluation de la politique du ministère pourrait
être rapidement dressée, dès les premiers jours de janvier.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a présenté enfin
les deux articles rattachés à son fascicule. Il a noté que
l'article 66 visait à réparer une erreur de l'administration
envers les fonctionnaires indûment prélevés d'une
cotisation pour pension au cours d'une période de scolarité en
tant qu'élèves fonctionnaires et que cette mesure semblait
raisonnable puisqu'elle permettait à ces fonctionnaires de
bénéficier de la prise en compte de ces périodes de
scolarité dans le calcul de leur pension et dans la liquidation de leurs
droits. S'agissant de l'article 67, il a relevé que l'institution
d'un comité des normes de comptabilité publique constituait une
application anticipée de l'article 30, d'origine
sénatoriale, de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Au terme de cette présentation, la commission a réservé
son vote sur le budget des services financiers jusqu'à l'examen des
crédits de l'industrie.