ARTICLE 2 BIS A
Supprimé.
ARTICLE 2 BIS
Après le deuxième alinéa de l'article
L.122-2
du même code, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au
profit des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de
président de section, âgés de plus de cinquante ans et
justifiant au moins de quinze ans de services effectifs dans les chambres
régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes. Elle est
imputée alternativement sur les postes vacants attribués aux
conseillers référendaires de 1
ere
classe et sur ceux
réservés aux candidats appartenant à l'administration
supérieure des finances. »
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ARTICLE 4
I. - Le premier alinéa de l'article
L. 122-5
du même code est remplacé par deux alinéas ainsi
rédigé :
« Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers
référendaires de 2
ème
classe sont
attribués, d'une part, à des auditeurs de 1
ère
classe, d'autre part, à des magistrats de chambre régionale des
comptes dans les conditions fixées ci-après.
« Chaque année, est nommé conseiller
référendaire de 2
e
classe à la Cour des comptes
un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de
premier conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant,
à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette
nomination est prononcée sur proposition du premier président de
la Cour des comptes, après avis de la commission consultative de la Cour
des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes. »
II. - Au troisième alinéa du même article,
après les mots : « auditeurs de 1
ère
classe », sont insérés les mots : « et des
magistrats de chambre régionale des comptes visés au
deuxième alinéa du présent article ».
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