C. DES EXCÉDENTS NEUTRALISÉS
1. La branche famille en excédent structurel
a) Le décalage recettes/dépenses, à l'origine de l'excédent structurel de la branche
Du fait de l'indexation des prestations, calée sur les prix, et de la croissance des ressources, qui évoluent plus rapidement que le PIB, la CNAF clôt ses exercices structurellement en excédent.
Ainsi que le remarque la Cour des comptes 11 ( * ) : « Il n'y a donc pas pour les familles allocataires de participation aux fruits de la croissance. Cette option -quasi constante sur les trente dernières années- est fondée sur le principe que les familles dont le revenu primaire croît plus vite que les prix- sont progressivement mieux à même d'assumer directement la charge de leurs enfants. Elle se traduit donc par un appauvrissement relatif des familles dès lors que la valeur des prestations diminue en « équivalent salaire » et que le nombre de familles exclus par les plafonds de ressources s'accroît. Cette indexation est un des facteurs qui contribuent à l'apparition régulière d'excédents à la CNAF » .
Ainsi, entre 1968 et 1993, date de la séparation des branches de la sécurité sociale, la CNAF n'a connu que trois années de déficit, dues d'ailleurs à des circonstances macroéconomiques ou politiques particulières : 1974, 1981 et 1982.
Au total, en 1993, lors de la remise à zéro des comptes de la sécurité sociale, le fonds de roulement positif de la CNAF, c'est-à-dire ses excédents cumulés, s'élevait à plus de 66 milliards de francs.
La politique de moindre valorisation des prestations n'est pas sans conséquences sociales, mais elle aboutit de fait à un gonflement du compte de report à nouveau, le compte 110 de la CNAF, qui retrace les excédents cumulés de l'organisme.
La CNAF n'étant pas une entreprise, n'ayant pas d'actionnaire, les résultats de l'année ne sont pas distribués. Le conseil d'administration ne peut pas procéder à leur affectation. Ils sont inscrits en report à nouveau et destinés à couvrir d'éventuels déficits ou dépenses dans les années suivantes. Cette situation ne se produit guère, puisqu'à part le cas de la Loi famille du 25 juillet de 1994, il n'y a pas eu de relance de grande ampleur des prestations familiales.
b) Sur la période 1998-2002, la branche dégage un excédent naturel cumulé de plus de 64 milliards de francs.
1. L'activité propre de la branche génère 40 milliards d'excédents
La branche perçoit des ressources et gère des prestations familiales dont les contours sont bien établis : prestations légales, aides au logement, action sociale.
Cet excédent mesure les marges de manoeuvre dégagées par la moindre croissance des prestations versées et par les meilleures rentrées.
L'apparition d'un excédent de 40 milliards
de francs
Cumul 1998-2002
en milliards de francs courants
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Recettes |
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Total |
+ 16,2 |
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Dont surplus cotisations |
+ 14,9 |
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Dont surplus ITA |
+ 1,3 |
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Dépenses |
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Total |
+ 24,1 |
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Dont économies sur prestations familiales |
+ 31 |
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Dont dépenses nouvelles logement |
- 3,15 |
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Dont dépenses nouvelles action sociale |
- 3,75 |
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Solde |
+ 40,3 |
Source : commission des Affaires sociales
Au cours de la période, plus de 40 milliards de francs ont été dégagés sur l'activité naturelle de la branche.
2. La forte décélération des transferts traditionnels forme une marge d'une douzaine de milliards de francs
La CNAF verse des transferts qui ne sont pas liés à des activités familiales, même si certains le contestent. Il en est ainsi des cotisations de vieillesse pour parents au foyer (AVPF) qui permettent depuis 1972, de prendre en charge des cotisations retraites pour des parents restés au foyer et se traduisent par un versement de plus de 20 milliards de francs annuels... somme contribuant fortement à l'équilibre des finances de la branche vieillesse.
Jusqu'en 1999, la CNAF prenait en charge diverses cotisations d'assurance personnelle et de cotisations API, qui ont été reprises par le budget de l'Etat 12 ( * ) .
Ainsi, le faible dynamisme de ce poste, qui a reculé en valeur absolue, et de 0,05 point de PIB, a permis de dégager une marge de 12,9 milliards de francs sur cinq ans.
3. Un report à nouveau positif en début de législature
Lors de son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a décidé de procéder à un apurement du report à nouveau négatif de la sécurité sociale.
Les dettes de l'ensemble des branches furent, à l'instar de ce qui fut fait en 1994 et 1996, reprises et consolidées par la CADES.
Le transfert de la dette de la CNAF n'a pas eu pour objet de remettre à l'équilibre le compte de report à nouveau mais un autre point de référence fut pris : celui permettant de placer la trésorerie de chaque branche à zéro. Cela a eu pour effet, dans le cas de la branche famille, de repartir à zéro... avec 11 milliards de francs de report à nouveau.
Mais, comme il sera souligné ci-dessous 13 ( * ) , cette masse d'une dizaine de milliards n'est pas mobilisable sauf à détériorer le compte de trésorerie de la branche.
* 11 Réponse au questionnaire de la commission des Affaires sociales, 15 octobre 2001.
* 12 La prise en charge par l'Etat des cotisations des titulaires de prestations familiales non couvertes par un régime d'assurance maladie, et de manière totale, celles des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et des personnes veuves ou divorcées ayant eu au moins trois enfants à charge visait à la compensation partielle de la diminution de 50 % à 28 % de la part de la taxe de 2 % sur les revenus du capital affecté à la CNAF.
* 13 Cf. 3 ci-dessous.