Projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale

TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES CODIFIÉS

ARTICLE DU PROJET DE LOI	ARTICLE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
2	L. 116-2
3	L. 311-1
4	L. 311-3
5	L. 311-4
6	L. 311-5
6 BIS	L. 311-6
7	L. 311-7
8	L. 311-9
9	L. 312-1
9 BIS	L. 312-2
10	L. 312-3
12	L. 312-4
13	L. 312-5
14 A	L. 312-6
14	L. 312-7
15	L. 312-8
16	L. 312-9
17	L. 313-1
18	L. 313-2
19	L. 313-3
20	L. 313-4
21	L. 313-5
22	L. 313-6
23	L. 313-7
24	L. 313-10
25	L. 313-11
26	L. 313-13
27	L. 313-14
28	L. 313-15
29	L. 313-16
30	L. 313-17
31	L. 313-18
32	L. 313-19
33	L. 313-20
34	L. 314-1
35	L. 314-2
36	L. 314-10
37	L. 314-11
38	L. 315-2
39	L. 315-3
40	L. 315-9
41	L. 315-10
42	L. 315-11
43	L. 315-12
43 BIS	L. 315-13
44	L. 315-14
44 BIS	L. 315-15
45	L. 315-16
46	L. 315-17
46 BIS	L. 315-18

81 amendements de codification des articles du projet de loi et de coordination des visas internes ont été formellement fondus en un seul afin que le débat en séance publique s'en trouve allégé et aille ainsi à l'essentiel.

Le I de cet amendement à l'article premier du projet de loi codifie ledit article ; son II dispose qu'il est procédé aux mêmes modifications aux autres articles du projet de loi selon la table de concordance reproduite ci-dessus ; son III prévoit que, dans 26 articles du projet de loi ; les références aux articles du projet de loi sont remplacées par des références aux articles du code de l'action sociale et des familles à l'aide de la table de concordance sus-mentionnée.

Pour des raisons de lisibilité, le tableau comparatif, que comporte le présent rapport, détaille ce travail de codification et de coordination que mentionne également le commentaire ci-après des différents articles, en cohérence avec le dispositif initialement examiné par la commission.

EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE PREMIER
-
Principes fondamentaux
Section 1
-
Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article additionnel avant l'article premier
Insertion d'un chapitre additionnel relatif aux principes généraux de l'action sociale et médico-sociale

Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel de codification visant à insérer un nouveau chapitre intitulé « action sociale et médico-sociale » dans le titre premier intitulé « principes généraux » du livre premier « Dispositions générales » du code de l'action sociale et des familles.

Article premier
Fondements de l'action sociale et médico-sociale

Objet : Cet article, de portée déclarative, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, innove par rapport à la loi du 30 juin 1975 en fixant les objectifs et en posant les fondements généraux de l'action sociale et médico-sociale.

Les objectifs s'articulent autour de la promotion de quatre axes :

- l'autonomie des personnes ;

- la cohésion sociale ;

- l'exercice de la citoyenneté ;

- la prévention des exclusions et la correction de ses effets.

Parmi les fondements de l'action sociale et médico-sociale, l'article cite « l'évaluation des besoins et des attentes » de divers groupes sociaux et la mise à disposition « de prestations en espèces ou en nature ».

Cet article définit enfin les catégories de personnes morales publiques ou privées qui mettent en oeuvre l'action sociale et médico-sociale.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements à cet article avant de l'adopter à l'unanimité .

Un amendement du rapporteur précise que l'action sociale et médico-sociale est conduite « dans un cadre interministériel » : l'action sociale et médico-sociale ne concerne pas seulement le ministère des affaires sociales mais également le ministère de la justice ou le ministère de l'éducation nationale.

Un amendement présenté à l'initiative de députés de tous les groupes inclut expressément les personnes âgées et handicapées parmi les groupes sociaux visés par l'action sociale et médico-sociale .

Un amendement rédactionnel du rapporteur renvoie à la notion d'établissements et services plutôt qu'à celle d'institutions sociales et médico-sociales.

II - Les propositions de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de codification à cet article.

Elle a également adopté un amendement précisant que l'action sociale et médico-sociale est mise en oeuvre par toute personne physique ou morale gestionnaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il sera précisé à l'article 3 infra que la notion d'institution sociale et médico-sociale recouvre celle de personnes morales de droit public ou de droit privé gestionnaire d'un établissement ou service social et médico-social.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

Art. 2
Principes guidant l'action sociale et médico-sociale

Objet : Cet article fixe les principes d'action de l'action sociale et médico-sociale : respect de l'égale dignité des êtres humains, réponse adaptée aux besoins de chacun d'eux ; garantie de l'accès équitable sur l'ensemble du territoire.

L'Assemblée nationale a apporté trois modifications à cet article :

- elle a remplacé, s'agissant de la notion de réponse adaptée aux besoins, l'expression de « souci » par celle « d'objectif » afin de renforcer la portée du texte ;

- elle a repris la notion de « garantie d'accès équitable sur l'ensemble du territoire » qui était précédemment inscrite à l'article 3 infra ;

- elle a supprimé, pour des raisons de coordination, les dispositions du projet de loi initial qui concernaient le respect des droits des usagers qui feront l'objet de garanties détaillées à l'article 4 ci-après.

L'Assemblée nationale a ensuite adopté cet article à l'unanimité .

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de codification à cet article ^{2 ( * )} .

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

Article additionnel avant l'article 3
Nouvelle rédaction du Livre III du code de l'action sociale et des familles relatif à la mise en oeuvre de l'action sociale et médico-sociale

Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel de codification tendant à modifier la rédaction du livre III du code ainsi que du titre premier de ce livre et à introduire deux sections nouvelles dans le chapitre premier correspondant.

Art. 3
Définition des missions relevant de l'action sociale
et médico-sociale

Objet : Cet article définit les missions poursuivies par l'action sociale et médico-sociale ainsi que les structures appelées à les remplir.

Il convient de rappeler que la loi du 30 juin 1975, dans son article premier, définit de manière générale les missions exercées par les institutions sociales et médico-sociales. Le présent article 3 précise quant à lui les catégories d'établissements « qui dépendent » des institutions sociales et médico-sociales ; les articles 9 et 18 précisent enfin que les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont gérés par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou assurés par des personnes morales de droit public.

Le dispositif retenu dans le présent projet de loi se veut plus global : à cet article 3, sont définies les missions générales de l'action sociale et médico-sociale et il est précisé, dans le projet de loi initial, que ces missions sont accomplies par des institutions sociales et médico-sociales. A l'article 9 sont ensuite définis les établissements ou services considérés comme des institutions sociales et médico-sociales en fonction des compétences exercées.

Compétences des institutions sociales et médico-sociales article premier de la loi du 30 juin 1975

Missions de l'action sociale art. 3 du projet de loi

- actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien, de maintien à domicile à caractère social ou médico-social (1°) ; - accueil ou hébergement ou placement de mineurs ou d'adultes requérant une protection (2°) ; - accueil de jeunes travailleurs (3°) ; - hébergement de personnes âgées (4°) ; - éducation, adaptation ou aide par le travail de mineurs ou adultes handicapées (5°) ; - soins aux personnes en état de dépendance alcoolique (6°).

- évaluation, conseil, orientation, médiation (1°) ; - protection des personnes (2°) ; - actions éducatives, thérapeutiques et pédagogiques (3°) ; - actions d'intégration scolaire, d'adaptation professionnelle et d'aide par le travail (4°) ; - actions d'assistance et d'accompagnement (5°) ; - développement social et culturel et insertion par l'activité économique (6°).

Par rapport aux compétences générales dévolues aux institutions sociales et médico-sociales par l'article premier de la loi du 30 juin 1975, cet article diffère à la fois par une approche plus large et par un accent moindre mis sur la mission d'hébergement en établissement au bénéfice des missions d'accompagnement et d'assistance.

Enfin, le dernier alinéa définit les modalités d'exécution des prestations effectuées au titre de l'action sociale et médico-sociale : en milieu de vie ordinaire ou dans une structure de prise en charge ; à titre permanent ou temporaire, avec ou sans hébergement.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur.

Un amendement ajoute, concernant la mission éducative (3° de cet article), une mission de « formation » adaptée « aux besoins de la personne, à son âge et à son niveau de développement » .

Un amendement modifie le dernier alinéa de cet article sur deux points :

- il mentionne explicitement le rôle des personnes morales de droit public ou de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- il retire de cet article la mention de l'accès équitable sur l'ensemble du territoire qui est reprise à l'article 2 supra .

Il est précisé explicitement que la mission assurée par les institutions sociales et médico-sociales est une mission « d'intérêt général et d'utilité sociale ». Cette formule, moins contraignante pour les personnes morales de droit privé que la référence au « service public », permet néanmoins de justifier les spécificités du secteur au regard notamment des impératifs de l'harmonisation européenne.

II - Les propositions de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter deux amendements de codification à cet article.

Par ailleurs, votre commission vous propose d'adopter les trois amendements suivants :

- un amendement faisant référence aux actions de soutien en milieu scolaire ordinaire et aux actions de scolarisation effectuées au sein des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont particulièrement importantes pour les personnes handicapées ;

- un amendement rédactionnel ayant pour objet de confirmer que les actions d'adaptation et de réadaptation destinées plus particulièrement aux personnes handicapées, notamment dans les centres de rééducation professionnelle (CRP), ont une dimension sociale et professionnelle au même titre que les actions de réinsertion prévues pour les personnes en difficulté ou en situation d'exclusion ;

- un amendement conférant, dans l'esprit de la loi du 30 juin 1975, la dénomination d'institution sociale et médico-sociale aux personnes morales de droit public ou de droit privé gestionnaires d'une manière permanente d'un établissement ou service social et médico-social.

Ce dernier amendement permet ainsi d'assurer une meilleure reconnaissance du rôle des associations gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il reprend la distinction prévue par la loi du 30 juin 1975 entre les institutions sociales et médico-sociales et les établissements qui en dépendent. Une association gestionnaire pourra être qualifiée « d'institution sociale et médico-sociale », ce qui ne ressort pas actuellement du texte du projet de loi.

Par ailleurs, cet amendement supprime certaines des dispositions de cet article qui ne concernent pas à proprement parler la définition des missions de l'action sociale et médico-sociale, mais plutôt les modalités de leur mise en oeuvre qui seront renvoyées à l'article 9 infra .

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

Article additionnel après l'article 3
Charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social

Objet : Le présent article additionnel a pour objet de faire émerger un socle de valeurs et de principes déontologiques qui serait « porté » par le secteur social et médico-social dans le cadre d'une charte établie par les représentants des organismes gestionnaires.

Cette charte devrait porter sur trois points :

- les modes de fonctionnement et d'intervention des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les pratiques de l'action sociale et médico-sociale ;

- les garanties de bon fonctionnement statutaire des associations concernées, c'est-à-dire la constitution régulière d'un bureau, la réunion à fréquence normale d'une assemblée générale, etc.

Il pourra être fait référence à ces principes éthiques et déontologiques dans le contrat de séjour, conclu entre l'établissement et l'usager, prévu à l'article 5 ci-après.

Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, le présent article additionnel.

* ² Voir ci-avant commentaire de la table de concordance.