5. Mieux respecter le rôle des départements
Tout d'abord, il apparaît important que chaque département puisse assister avec voix consultative à la séance du CROSS lorsque celui-ci rend un avis, soit sur le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale qui le concerne, soit sur un établissement fonctionnant sur son territoire (art. 17) . Actuellement, tous les départements ne sont pas représentés au CROSS puisque les conseils généraux doivent désigner leurs délégués au niveau régional.
Par ailleurs, il est souhaitable que les décisions d'habilitation à accueillir des mineurs soient prises conjointement par le préfet et le président du conseil général dès lors qu'il s'agit de tirer les conséquences de mesures de placement du juge au titre de l'assistance éducative (art. 24) .
En outre, il sera important de préciser que la nouvelle commission consultative sur l'accueil des jeunes enfants soit présidée par le président du conseil général (art. 56).
Un autre amendement visera à améliorer la procédure d'agrément des conventions collectives, qui fonctionne mal, puisque la commission consultative, dont font partie les financeurs et notamment les conseils généraux, ne peut jouer qu'un rôle de chambre d'enregistrement ou appliquer un veto systématique, faute d'information. C'est pourquoi votre commission vous proposera que le ministère fixe au sein de l'ONDAM médico-social un « sous-taux directeur » destiné à déterminer la marge d'évolution annuelle des dépenses salariales (article additionnel après l'article 35) .