Proposition de résolution relative au brevet communautaire

Rapport n° 30 (2001-2002) de M. Roger KAROUTCHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SITUATION ACTUELLE
    
    • A. UN DÉFICIT DE BREVETS FRANÇAIS HANDICAPANT
      
      • 1. Un constat inquiétant...
        
      • 2. ...dû à une conjonction de facteurs
        
    • B. DES RÉFORMES INDISPENSABLES ENFIN RELANCÉES
      
      • 1. Les origines du brevet communautaire
        
      • 2. Le droit des brevets en chantier
        
  • II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE
    
    • A. L'IMBRICATION DES SYSTÈMES EUROPÉEN ET COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Une symbiose avec le brevet européen
        
      • 2. Les caractéristiques du brevet communautaire
        
    • B. LES ÉLÉMENTS INNOVANTS
      
      • 1. La limitation des obligations de traduction du brevet délivré
        
      • 2. L'harmonisation du contentieux
        
    • C. LA POSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
      
      • 1. Sur le volet linguistique
        
      • 2. Sur le plan contentieux
        
  • III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
    
    • A. UN SOUTIEN CONDITIONNEL À LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
      
      • 1. La préservation du français comme langue officielle
        
      • 2. L'exigence d'une juridiction communautaire centralisée
        
    • B. LE RAPPEL DE THÈMES RÉCURRENTS LIÉS AU DOMAINE DE BREVETABILITÉ
      
      • 1. Une position en faveur de la brevetabilité des logiciels informatiques au niveau communautaire
        
      • 2. La nécessaire coordination de la réglementation de la brevetabilité du vivant aux niveaux européen et communautaire
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. APPROUVER PLEINEMENT LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET L'ACTUALISER
      
      • 1. La nécessité d'une défense stratégique de la langue française
        
      • 2. La définition d'une base juridique à Nice : une première revendication satisfaite
        
      • 3. La brevetabilité du vivant
        
    • B. DES PRÉCISIONS NÉCESSAIRES
      
      • 1. La nécessité d'une juridiction communautaire dès la première instance
        
      • 2. S'opposer de manière énergique à une décentralisation et à la sous-traitance des offices nationaux
        
      • 3. La définition de critères de brevetabilité des logiciels
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• ANNEXE
  PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 118 (2000-2001)
  PRESENTÉE PAR M. XAVIER DARCOS