2. Une augmentation mécanique des prélèvements obligatoires
La transformation de cotisations librement définies en cotisations fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture a mécaniquement pour effet d'augmenter le volume des prélèvements obligatoires.
Le montant total des cotisations a été chiffré pour 2002 à 974 millions de francs pour les 600.000 exploitants et à 64 millions de francs au titre des 114.000 conjoints et des aides familiaux, soit un total de 1.038 millions de francs.
700 millions de francs seraient affectés aux dépenses courantes (prestations versées, prévention et gestion), et 311 millions de francs seraient dévolus au fonds de réserve, en vue de constituer des provisions pour les rentes.
Dépenses du nouveau régime
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Frais médicaux |
462 |
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Indemnités journalières |
265 |
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Provisions rentes |
311 |
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TOTAL |
1.038 |
en millions de francs
La création d'une quatrième branche a également pour effet mécanique d'augmenter les dépenses publiques.
Certes, des dépenses prises aujourd'hui à la charge de l'AMEXA sont en fait du ressort de l'AAEXA.
Ce « déport » s'explique d'abord par la couverture très insuffisante du risque accidents du travail et par l'existence d'exploitants non couverts, que la MSA prend en charge pour des raisons d'équité.
Comme le notait M. Charles de Courson, rapporteur spécial pour le BAPSA de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, « [ce transfert] est d'autant plus probable que le régime des accidents du travail couvre également les accidents de la vie privée et qu'un accident de la vie privée peut aisément être présenté comme une maladie (cas typique de la lombalgie, ...) » 12 ( * ) .
Ce phénomène s'explique enfin pour des raisons pratiques : en faisant jouer l'AMEXA, l'agriculteur n'est pas tenu à effectuer la « démarche » d'envoyer une déclaration à son organisme assureur. De plus, du fait de la carte VITALE, l'ensemble de la procédure est simplifié et informatisé.
En se fondant sur une analyse opérée sur un trimestre d'hospitalisations d'exploitants agricoles de la région des Pays de la Loire, qui montrait que, sur 1.260 dossiers étudiés, 150 auraient dû être imputés à l'AAEXA, M. Charles de Courson a « extrapolé » à l'ensemble de la France et a mentionné un chiffre de « 2 milliards de francs » 13 ( * ) .
Ce chiffre apparaît naturellement exagéré. Toutefois, selon les responsables de la Caisse centrale de la MSA auditionnés par votre rapporteur, la poursuite du dépouillement de l'enquête confirmerait un transfert important de l'AAEXA à l'AMEXA, peut-être supérieur à 1 milliard de francs.
Les compagnies d'assurance ne contestent pas l'existence d'un tel transfert. Elles estiment cependant qu'il est limité aux dépenses hospitalières et de nature transitoire, un certain temps s'écoulant entre le moment où les frais d'hospitalisation sont effectivement engagés (l'administration hospitalière exigeant, de préférence à l'attestation de garantie AAEXA la carte d'assuré social délivrée par la MSA) et celui où la MSA présente sa demande de remboursement à l'assureur AAEXA. Elles font remarquer de surcroît qu'un accord amiable doit d'abord être recherché entre les assureurs concernés, en l'absence duquel il convient de mettre en oeuvre les règles conventionnelles (accord GROUPAMA/MSA de 1990) ou légales de coordination permettant de transférer ultérieurement à l'assureur AAEXA la charge de ces dépenses.
En sens inverse, les accidents de la vie privée, aujourd'hui pris en charge par l'AAEXA, seront désormais du ressort de l'AMEXA : le Gouvernement estime ce transfert de charges entre 220 et 320 millions de francs, à partir d'une transposition du coût des accidents de la vie courante dans le total des prestations maladie du régime général.
* 12 Rapport n° 2624 sur le projet de loi de finances pour 2001, annexe 42, p. 52.
* 13 M. Charles de Courson avait pourtant usé d'une formulation très prudente : « Si les résultats de cette étude étaient extrapolés à l'ensemble de la France, le transfert de dépenses s'élèverait à 2 milliards de francs aux dépens de l'AMEXA », in Rapport n°2624, op. cit, p. 52.