D. UN FINANCEMENT EN CLAIR OBSCUR
Votre commission constate que le Gouvernement s'aventure, une fois de plus, dans une « réforme sociale » sans une étude sérieuse sur le financement des nouvelles prestations envisagées. Le recours à une « proposition de loi » permet de se dispenser d'une étude impact.
Certes, force est de noter que les différents acteurs font état de chiffres, le plus souvent contradictoires, qu'il est peu aisé de vérifier, et que, dans ces conditions, il est particulièrement difficile de trancher dans un sens ou dans un autre.
1. Un effet neutre pour les charges des agriculteurs selon le Gouvernement
Le financement sera assuré par une cotisation à la charge des exploitants agricoles et une cotisation pour le conjoint ou l'aide familiale.
Ces cotisations seront calculées sur une assiette forfaitaire et modulées en fonction des catégories de risques propres à chaque exploitation.
Les dépenses d'AAEXA devront être intégralement couvertes par les cotisations.
Selon le rapporteur de l'Assemblée nationale, citant des montants prévisionnels de cotisations calculés par le ministère de l'Agriculture, le montant des cotisations forfaitaires annuelles moyennes par exploitation serait de l'ordre de 1.730 francs.
La prime technique, pour un chef d'exploitation, ressort à 1.443 francs, somme majorée de 12,4 % au titre de la gestion et de la prévention, soit un total de 1.622 francs.
Pour un chef d'exploitation seul, le coût serait de 1.622 francs, et pour un conjoint, le coût serait de 559 francs.
Evaluations du ministère de l'Agriculture
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Coût du risque |
Exploitant |
Conjoint |
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Soins de santé |
594 F |
475 F |
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Indemnités journalières |
393 F |
- |
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Rentes |
250 F |
22 F |
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Capital décès |
206 F |
- |
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Gestion et prévention |
179 F |
62 F |
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Montant total |
1.622 F |
559 F |
citées par le rapport de M. Jacques Rebillard, député (AN, n°3006, XIème législature).
La comparaison avec les 1.525 francs aujourd'hui nécessaires chez GROUPAMA peut apparaître flatteuse : le « surcoût » ne serait que de 215 francs (1.730 - 1.525 = 215 francs).
Pour le Gouvernement, il n'y aurait pas de surcoût pour les agriculteurs puisque les contrats d'assurance complémentaire seront renégociés à la baisse du fait de l'amélioration de leur protection sociale.
Il reste que ces calculs ont été effectués à partir des éléments de tarification applicables pour les salariés agricoles, alors même que les risques professionnels sont plus importants pour les exploitants.
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Méthodologie des estimations réalisées par le ministère de l'agriculture Les cotisations demandées aux chefs d'exploitation et aux membres de la famille reposent : - sur une transposition des règles de tarification des accidents du travail des salariés agricoles ; - sur une hypothèse de fréquence et de gravité des accidents identiques à celles des salariés d'exploitation. Dans le régime des salariés, le taux de risque propre à chaque catégorie est calculé à partir du rapport entre les charges techniques et les masses salariales déplafonnées, sur trois ans. Un coefficient correcteur est ensuite appliqué pour couvrir les dépenses complémentaires de gestion et de prévention. Les charges techniques observées sur trois ans comprennent : - les soins de santé ; - les indemnités journalières ; - les rentes où le nombre d'incapacités permanentes partielles (IPP) utiles est affecté d'un coefficient (28) représentant l'espérance de vie de la rente. Le système applicable aux exploitants agricoles reprend ces dispositions aux correctifs suivants près : - les cotisations et les prestations sont déterminées sur la base d'un revenu forfaitaire de 70.000 francs ; - les rentes sont accordées à partir d'un taux d'IPP de 50 % ; - les indemnités journalières sont accordées avec un délai de carence. Le ministère de l'Agriculture a donc évalué les primes des exploitants en calculant, d'une part, par secteur d'activité, la prime d'un salarié à temps plein et,d'autre part, la prime moyenne d'un salarié dont le temps de travail est réparti entre les secteurs d'activité au prorata de celui des chefs d'exploitation. |