II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE CHOIX D'AMÉLIORER LA PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES PAR LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE BRANCHE
La proposition de loi met en place un nouveau régime de base d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles.
A. DES PRESTATIONS AMÉLIORÉES
La première innovation est de distinguer de manière claire les accidents de la vie privée et les accidents du travail.
Par ailleurs, les prestations servies seront améliorées dans des conditions fixées par décret :
- des indemnités journalières sont créées : elles seront versées dans un délai de carence de sept jours (non compris le jour de l'accident) à hauteur de 115 francs pendant les trente premiers jours d'indemnisation et de 150 francs au-delà ;
- le niveau des rentes est augmenté : une rente sera servie en cas d'incapacité permanente partielle à partir de 50 % (contre 66 % actuellement) ; elle s'élèvera à 17.500 francs pour un taux d'incapacité à 50 % et à 35.000 francs pour une incapacité des deux tiers (contre 17.600 francs actuellement). En cas d'incapacité totale, la rente sera triplée, passant de 24.300 francs à 70.000 francs.
- une rente sera versée aux ayants droit de la victime en cas de décès du chef d'exploitation : 50 % pour le conjoint survivant et 30 % pour les enfants ;
- de même, des frais funéraires sont prévus à hauteur de 7.500 francs.
B. LA CRÉATION D'UNE VÉRITABLE BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
1. Le choix de créer une quatrième branche
Le texte adopté par l'Assemblée nationale fait le choix de créer une quatrième branche « accidents du travail et maladies professionnelles ». Une telle décision apparaît logique, à partir du moment où l'on considère que la réalisation de profits, par les compagnies d'assurance, sur ce type de risques est contestable.
Ce raisonnement pourrait cependant s'appliquer à un grand nombre d'activités d'assurance : assurance automobile, assurance incendie...
2. Un libre choix de l'organisme assureur... dans un cadre laissant à la seule Mutualité sociale agricole la gestion effective du dispositif
La proposition de loi maintient le principe du libre choix de l'organisme assureur. Cependant, les cotisations seront désormais fixées de manière réglementaire. Le texte laisse ainsi aux assureurs le soin de jouer un rôle de prestataire de services. Certes, ils pourraient continuer à exercer cette activité, en tant que « produit d'appel », mais la portion qui leur est laissée risque d'être congrue.
Dans le même temps, les caisses de Mutualité sociale agricole joueront un rôle pivot dans la gestion du nouveau régime. Elles devront certifier l'immatriculation des assurés, contrôler le respect de l'obligation d'assurance, centraliser et répartir les ressources du régime entre les différents organismes assureurs, classer les exploitations agricoles par catégorie de risques, recueillir les informations nécessaires au bon fonctionnement du régime et mener des actions de prévention des risques professionnels.
Les praticiens conseils des caisses de MSA exerceront la plénitude du contrôle médical sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations. A ce titre, l'avis du contrôle médical devra s'imposer aux organismes assureurs.
La caisse centrale de MSA gérera également un fonds de réserve des rentes et un fonds de prévention.
La « distorsion » entre la place laissée aux assureurs et le rôle central donné à la MSA est patente.
Certes, la gestion partiellement ou totalement déléguée d'un régime de sécurité sociale à des organismes relevant du code de la mutualité ou du code des assurances n'est pas -loin de là !- inconnue dans le paysage de la protection sociale française. Les régimes obligatoires de sécurité sociale des non-salariés non agricoles reposent sur ce compromis. Mais, le précédent de l'assurance maladie-maternité des exploitants agricoles, et la quasi-disparition du GAMEX, montrent que la MSA souhaitera certainement se tailler « la part du lion ».
De ce point de vue, la « réaction » de GROUPAMA et des compagnies d'assurance est tout à fait compréhensible.