B. LE CHOIX D'UN RÉGIME CONCURRENTIEL RÉGULÉ : ÉVITER UNE AUGMENTATION DES CHARGES PUBLIQUES
1. Eviter une augmentation des prélèvements obligatoires
La création d'une « branche » accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitants agricoles est incontestablement cohérente avec l'organisation de notre protection sociale.
Votre commission souhaite cependant maintenir un régime concurrentiel pour une raison principale : il n'apparaît pas opportun d'augmenter le montant des charges publiques et des prélèvements obligatoires.
Est-il souhaitable, au moment où certains Etats européens privatisent la gestion de cette branche pour les salariés, d'accomplir une démarche en sens inverse pour les exploitants agricoles ?
De plus, la logique qui conduit à la suppression du régime concurrentiel conduira inévitablement à fixer des cotisations proportionnelles en fonction du revenu, démarche que refuse catégoriquement la majorité des organisations professionnelles agricoles.
Aussi les accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles doivent-ils demeurer du domaine de l'assurance.
En conséquence, les primes ou cotisations versées par les assurés doivent être fixées librement par les organismes assureurs, ce qui permettra une véritable concurrence entre les différents acteurs. Les exploitants agricoles sont attachés à une telle concurrence.
Votre commission propose toutefois de poser deux garde-fous à cette liberté de tarification :
- les cotisations ou primes correspondant aux garanties minimales obligatoires ne pourront pas excéder un plafond fixé par arrêté du ministre de l'Agriculture ;
- les cotisations ou primes seront modulées par le classement des exploitations dans des catégories de risques, définies par la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme, présent dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, est apparu pertinent.
2. Maintenir des cotisations ou primes peu élevées
Le système proposé par l'Assemblée nationale présente pour les agriculteurs l'inconvénient d'être un « carcan », en prévoyant l'intégralité des garanties prévues dans le régime général.
Si le relèvement des pensions d'invalidité et l'inclusion d'indemnités journalières dans le régime obligatoire sont souhaitables, il n'en va pas de même des rentes servies aux ayants droit.
Naturellement, un tel dispositif est généreux, mais il risque à force de peser d'un grand « poids » sur le régime et ainsi sur les cotisations.
Aussi votre commission, soucieuse de limiter au maximum les charges des exploitants agricoles, au moment où leur revenu moyen reste très inférieur au revenu moyen des salariés du régime général, propose-t-elle de laisser cette garantie dans le champ de la protection complémentaire.