III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : POUR UN SCÉNARIO PARTENARIAL ENTRE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ET LES ACTEURS DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE
Le sujet mérite mieux que les invectives prononcées à l'égard de certains députés de l'opposition lors du débat à l'Assemblée nationale par M. Jean Glavany, ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Votre commission regrette une nouvelle fois que l'urgence ait été déclarée sur ce texte, alors que le jeu normal de la navette parlementaire aurait laissé davantage de chances à un accord entre les deux Assemblées.
Cherchant à dépassionner le débat, elle estime que si les moyens pour y parvenir diffèrent, un consensus large existe au moins sur les objectifs : garantir aux exploitants agricoles une meilleure couverture sociale.
A. UN CONSENSUS SUR LES OBJECTIFS : GARANTIR AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UNE MEILLEURE COUVERTURE SOCIALE
La nécessité d'améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles fait l'unanimité autour de trois principes :
- l'universalité de l'assurance : aucun exploitant agricole ne doit plus échapper à cette obligation ;
- l'amélioration des garanties proposées : les rentes d'inaptitude à la profession agricole doivent être relevées ;
- la définition d'une politique de prévention : cette politique est la seule susceptible de diminuer le nombre d'accidents du travail en agriculture.
Cette politique de prévention nécessite une connaissance statistique approfondie du « risque » accidents du travail : en conséquence, il est nécessaire de séparer les accidents de la vie privée des accidents du travail.
Une telle séparation représente un inconvénient indéniable, mis en lumière au cours du débat à l'Assemblée nationale. En effet, les exploitants agricoles seront soumis à un ticket modérateur en AMEXA, à la différence de l'AAEXA.
Toutefois, un tel inconvénient doit être relativisé :
- les pathologies lourdes sont exonérées de ce ticket modérateur ;
- le coût moyen par accident de la vie privée serait de 400 francs environ ;
- pour un individu donné, on dénombre un accident de la vie privée tous les 18 ans.
Au total, les « avantages » de la séparation accidents de la vie privée/accidents du travail l'emportent sur les « inconvénients ».
La création d'une « branche » de la sécurité sociale n'est pas la seule voie pour améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles pour le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Deux techniques s'opposent :
- soit la création d'une véritable « branche » de la sécurité sociale , ce qui suppose des cotisations et des prestations définies ;
- soit le maintien d'un régime concurrentiel , où les prestations minimales seraient strictement définies, mais où la liberté de cotisations serait préservée.
Chaque « technique » dispose incontestablement d'avantages et d'inconvénients.
Soucieuse de l'équilibre des finances publiques, votre commission propose de maintenir un régime concurrentiel « régulé ».