EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 6 juin 2001 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président , la commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Richert , la proposition de loi n° 294 (2000-2001) de M. Pierre Fauchon, relative à la création d'une commission départementale du patrimoine.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt , estimant que les propositions du rapporteur se situaient à certains égards en-deçà du texte de la proposition de loi, a estimé que la recherche d'un consensus avec les services du ministère de la culture était moins importante que l'élaboration d'un texte conforme aux souhaits de la commission.
Il a jugé que l'appel des avis des architectes des Bâtiments de France devait avoir lieu au niveau départemental et a estimé que la délégation départementale dont le rapporteur proposait la création n'était pas une véritable émanation de la commission régionale du patrimoine et des sites mais une instance autonome, et qu'il était souhaitable de tenir compte de cette réalité dans la rédaction adoptée.
Il a souhaité qu'en vue d'un fonctionnement plus démocratique de la procédure d'appel, les deux représentants du Conseil général figurant dans l'instance départementale d'appel soient élus par le Conseil général, et non désignés par le président du Conseil général. Il a aussi suggéré que le maire appelé à participer à cette instance soit tiré au sort et que la personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général soit remplacée par un second maire.
Il a craint que la disposition prévoyant la fixation des modalités de fonctionnement des commissions départementales par un décret en Conseil d'État ne retarde de plusieurs années l'application de la loi, et a jugé opportun de supprimer cette mention.
Il a enfin considéré que la disposition prévoyant que le silence gardé sur un appel vaudrait avis favorable à la délivrance de l'autorisation au bout de quatre mois pourrait avoir des conséquences fâcheuses, et qu'il serait préférable de lui substituer une rédaction imposant à l'instance d'appel de se prononcer dans le délai d'un mois.
M. James Bordas s'est interrogé sur l'utilité de recourir à une délégation de la commission régionale du patrimoine et des sites, estimant préférable de créer une commission départementale autonome. Il a aussi exprimé la crainte que l'intervention d'un décret en Conseil d'État ne repousse excessivement la date de mise en oeuvre de la loi.
M. Ambroise Dupont a relevé le faible nombre des recours portés en deux ans contre les avis des architectes des Bâtiments de France, il a indiqué que les maires n'hésitaient pas à former ces recours quand la situation le justifiait, et a estimé peu probable que des freins psychologiques gênent la mise en oeuvre de la procédure de recours. Il a exprimé la crainte qu'une ouverture excessive de l'appel contre les avis des architectes des Bâtiments de France ne conduise souvent à l'élaboration de compromis qui ne seraient pas nécessairement justifiés. Il s'est aussi interrogé sur l'opportunité de favoriser, en ouvrant l'appel aux pétitionnaires, un processus tendant à la modification des positions prises par les professionnels confirmés que sont les architectes des Bâtiments de France.
Il s'est opposé à l'idée de tirer au sort le maire appelé à siéger dans la commission départementale, notant que l'ensemble des maires n'étaient pas identiquement intéressés par la protection du patrimoine.
Il a exprimé son accord avec l'idée de ne pas créer une procédure d'approbation tacite des demandes des pétitionnaires.
Remerciant les différents intervenants, M. Philippe Richert , rapporteur, a noté qu'il avait envisagé d'introduire dans la proposition de loi la notion de délégation départementale de la commission régionale du patrimoine et des sites à la suite de ses entretiens avec le cabinet et les services du ministère de la culture.
Il a estimé tout à fait possible de créer une commission départementale du patrimoine autonome. Il a cependant noté l'intérêt de rechercher un accord avec le gouvernement afin de faciliter l'adoption définitive de la proposition de loi, pour autant que les objectifs de la proposition de M. Pierre Fauchon ne soient pas dénaturées.
Il a estimé que les personnalités qualifiées avaient leur place dans l'instance de recours, rappelant l'action menée en faveur du patrimoine par de nombreuses associations connaissant très bien le terrain. Il a indiqué que la nomination d'une personnalité qualifiée par le président du Conseil général répondait à l'objectif d'établir un parfait équilibre entre l'État et les collectivités locales.
La nomination par le président de l'association départementale des maires du maire siégeant dans l'instance d'appel est justifiée, a-t-il indiqué, par le fait que cette procédure garantira la désignation d'un maire intéressé par la protection du patrimoine et désireux de s'investir dans ce domaine. Le tirage au sort n'offrirait pas les mêmes garanties. Il a aussi jugé que le délai d'un mois imparti, dans le texte de la proposition de loi, à l'instance d'appel pour rendre un avis était extrêmement court compte tenu de la complexité du processus à mettre en oeuvre.
Il est souhaitable, a-t-il confirmé, de donner au citoyen s'estimant lésé par l'avis d'un architecte des Bâtiments de France la possibilité de présenter un recours sans passer par le maire. Du reste, les architectes des Bâtiments de France admettent de mieux en mieux cette dimension du dialogue qu'il convient d'instaurer sur leurs décisions, comme les services du ministère de la culture l'ont eux-mêmes confirmé.
Le rapporteur a enfin résumé sa position en se déclarant favorable à la création d'une commission départementale non rattachée à la commission régionale du patrimoine et des sites et au remplacement des procédures d'approbation tacite par une disposition imposant à la commission départementale de se prononcer dans un délai d'un mois.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a alors estimé que la substitution d'une commission départementale autonome à la délégation proposée par le rapporteur n'était pas de nature à faire obstacle à l'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, compte tenu de l'accord général sur la nécessité de mieux contrôler l'action des architectes des Bâtiments de France.
Il a réitéré le souhait que les deux représentants du Conseil général dans la commission départementale soient élus et non nommés par le président du Conseil général.
Il a enfin insisté sur les inconvénients de la procédure d'approbation tacite proposée par le rapporteur, et a souhaité que lui soit substituée une disposition imposant à la commission départementale de se prononcer dans un délai de deux mois.
M. Serge Lagauche a souhaité que la commission évite le risque d'un régime excessivement laxiste, et a évoqué la création de disparités dans la protection du patrimoine architectural d'un département à l'autre.
La commission a ensuite procédé à l'examen du dispositif proposé par le rapporteur, auquel elle a apporté, avec l'accord du rapporteur, certaines modifications suggérées par les intervenants.
A l'issue de cet examen, elle a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi dont le texte suit.