Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

N° 270

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 avril 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE, modifiant la date d ' expiration des pouvoirs de l' Assemblée nationale ,

Par M. Christian BONNET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche,
Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie,
Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : Première lecture : 2602 , 2665 , 2741 , 2756 , 2757 , 2773 , 2791 et T.A. 600

Commission mixte paritaire : 2968

Nouvelle lecture : 2925, 2969 et T.A. 645 .

Sénat : Première lecture : 166 , 186 et T.A. 61 (2000-2001)

Commission mixte paritaire : 242 (2000-2001)

Nouvelle lecture : 255 (2000-2001)

Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 17 avril sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Christian Bonnet, la proposition de loi n° 255 (2000-2001) modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale .

Le rapporteur a tout d'abord souligné que les nombreux arguments juridiques avancés en première lecture à l'encontre de la proposition de loi organique n'avaient pas suffi à convaincre le Gouvernement d'approfondir la réflexion et la concertation. Il a indiqué que le Gouvernement avait convoqué une commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique, alors même qu'à la suite de son examen par le Sénat, celle-ci était devenue relative au Sénat et devait donc être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il a enfin précisé qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale avait écarté les amendements adoptés par le Sénat sans même prendre la peine de les examiner.

M. Christian Bonnet, rapporteur, a alors rappelé les principales raisons de l'opposition du Sénat à la proposition de loi organique :

- l' " esprit " des institutions, invoqué par les partisans de l'inversion de l'ordre des échéances électorales de 2002, n'implique nullement un ordre spécifique pour les consultations électorales ; la proposition de loi est en fait née d'une pure considération d'opportunité ;

- le choix du troisième mardi de juin comme date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale risque de conduire à la convocation systématique de sessions extraordinaires du Parlement les années d'élections législatives et de perturber le processus d'élaboration du projet de budget ;

- la solution proposée n'évitera pas de nouveaux bouleversements du calendrier en cas d'interruption prématurée du mandat d'un président de la République. Pour assurer la pérennité du calendrier, il eût été préférable d'inscrire dans la Constitution une date fixe pour l'expiration du mandat du Président de la République ;

- la proposition de loi organique ne repose sur aucun motif d'intérêt général comparable à ceux qui ont pu justifier dans le passé la prolongation de la durée du mandat d'assemblées locales ;

- l'adoption de la proposition de loi organique compromettrait l'application des règles du code électoral sur le financement des campagnes électorales et le remplacement des députés démissionnaires .

Après avoir constaté que l'Assemblée nationale refusait tout dialogue avec le Sénat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique .

" Assurément, les Français ont tenu à rejeter sans ambiguïté une pratique dépassée du pouvoir. Ils ont aussi exprimé un choix, porteur d'espoir, mais pétri d'exigences. Exigence de respect, à commencer par celui de la parole donnée ".

Lionel Jospin

Déclaration de politique générale

19 juin 1997

" Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là et il faudrait vraiment qu'un consensus s'esquisse pour que des initiatives puissent être prises ".

Lionel Jospin

19 octobre 2000